Des fonctionnaires allemands contestent la légalité de la supervision bancaire européenne

Une analyse menée par des juristes du Bundestag conclut à l’absence de base légale solide permettant de confier le contrôle des banques à la BCE.

L’accord politique de décembre dernier et les dérogations concédées à Berlin ne scellent pas la fin du débat sur la supervision bancaire. L’Allemagne se retranche derrière des motifs juridiques pour contrer des évolutions qui lui déplaisent. Un scénario qui s’est déjà produit dans le passé sur le mécanisme européen de stabilité ou le rachat de dette par la Banque centrale européenne.

En pointe sur la supervision bancaire, des juristes du Bundestag ont conduit une analyse dont les principaux éléments sont rapportés par l’hebdomadaire Der Spiegel.

Il n’y a pas « de base légale solide » pour confier ces nouveaux pouvoirs à la BCE, estiment les fonctionnaires allemands.

En vertu des traités, l’institution de Francfort pourrait assurer un rôle de superviseur seulement en cas de circonstances exceptionnelles. Les ministres des Finances européens se sont au contraire accordés sur un principe de transfert général de ces compétences à la BCE.

Le 13 décembre au petit matin, les Européens sont tombés d’accord, malgré les nombreux motifs d’opposition allemands sur les conflits d’intérêts entre la limitation de l’inflation et la supervision des banques ou le contrôle des banques locales par la BCE.

Au forceps, les Etats se dotent d’une supervision européenne des banques