Des eurodéputés demandent à la Commission d’enquêter sur la concentration de la grande distribution

Une déclaration écrite sur « la nécessité d’enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l’Union européenne et de remédier à la situation », a été adoptée par le Parlement européen.

Contexte :

Déposée le 10 octobre 2007 par cinq députés européens dont le Français Harlem Désir (PSE), la déclaration votée par le Parlement européen, lundi 18 février, demande à la Commission d’enquêter sur « les conséquences de la concentration du secteur européen de la grande distribution ». Il s’agira en particulier, pour l’exécutif européen « d’évaluer tout abus lié au pouvoir d’achat qui pourrait résulter de cette concentration ».

La déclaration ayant été adoptée par le Parlement européen, elle a maintenant force de résolution, ce qui engage la direction générale à la concurrence de la Commission à mener une enquête.  

Enjeux :

Au niveau communautaire : la nécessité d’une harmonisation

Les députés considèrent, qu’au sein de l’Union européenne, « un petit nombre de chaînes de supermarchés a de plus en plus tendance à dominer le secteur de la distribution » ce qui est dommageable pour « les petites entreprises, les fournisseurs, les travailleurs et les consommateurs ».

La déclaration plaide en particulier pour une harmonisation communautaire dans ce domaine puisque les « grands supermarchés opèrent de plus en plus à l’échelle transfrontalière », ce qui rend les législations nationales inopérantes.

Au niveau national : des dispositions récentes visent à clarifier les rapports entre distributeurs et fournisseurs et à augmenter le pouvoir d’achat

Ce débat sur le respect des règles de concurrence par les grandes enseignes, qui agite actuellement le Parlement européen, est également d’actualité en France. Mais, dans l’Hexagone, ce sont les « marges arrières » (NDLR : les rémunérations ou des remises différées versées par le fournisseur au distributeur en échanges d’avantages commerciaux telle que la mise en tête de gondole) des grandes enseignes qui sont au cœur des discussions.

Une loi de 1996, la loi Galland, avait eu pour effets pervers de diminuer l’intensité concurrentielle et d’augmenter les prix des produits, surtout ceux de marque. Ces effets pervers ont été induits par la définition du prix d’achat effectif donnée par cette loi.

En effet, en excluant les marges arrières du calcul du prix de vente au consommateur, la loi Galland ne permettait pas aux distributeurs de répercuter les remises qu’ils avaient pu recevoir des fournisseurs.

Depuis que les effets de la loi Galland se sont fait ressentir, le législateur français s’est attaché à contrôler ces marges arrières. Plusieurs étapes, dont la dernière est la loi Châtel du 3 janvier 2008, ont permis de réintégrer progressivement les marges arrières dans le calcul du prix de vente, avec à la clé une baisse de 3,94 points d’inflation des produits de marques entre janvier 2006 et mars 2007. La Loi Châtel devrait permettre d’enrayer l’augmentation actuelle des prix de la grande distribution, 3,6% en un an, selon l’INSEE.

En outre, le rapport rendu par la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a fait des propositions visant à libéraliser le secteur de la grande distribution afin de faire baisser les prix et ainsi d’augmenter le pouvoir d’achat.

Le gouvernement français veut cependant aller plus loin dans la transparence des relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, toujours au bénéfice du consommateur.

La ministre de l’Économie, Christine Lagarde, a donc commandé à la conseiller d’État, ancien président du Conseil de la Concurrence, Marie-Dominique Hagelsteen, un rapport sur la négociabilité des conditions de ventes entre fournisseurs et distributeurs.

Le rapport préconise, entre autres, la levée de l’interdiction de discrimination tarifaire. Ce principe, qui interdit aux fournisseurs de vendre leurs produits à des prix différents selon les distributeurs, pourrait permettre une véritable baisse des marges arrières que les lois précédentes n’ont pas provoquées.
 
Sur la base de ce rapport, le gouvernement a lancé une grande concertation. Le texte qui en résultera sera inclus dans le projet de loi sur la modernisation de l’économie qui sera présenté au Parlement courant 2008.