Députés français et européens en phase sur le téléchargement illégal

Contre toute attente, la loi de « Diffusion et protection de la création sur Internet (Hadopi) » a été rejetée par l’Assemblée nationale. Une décision qui va dans le sens du vote des parlementaires européens.

Quand Paris rejoint Bruxelles. Le coup de théâtre qu’à connu, jeudi 9 avril, l’Assemblée nationale au sujet de la loi Hadopi a au moins le mérite de faire converger parlementaires européens et français. Par 20 voix contre 15, les députés socialistes, associés à Nicolas Dupont-Aignant, ex-UMP et président de Debout la République, et au Nouveau centre Jean Dionis du Séjour ont en effet rejeté le projet de loi visant à encadrer le téléchargement illégal proposé par le gouvernement.

Un résultat d’autant plus étonnant que l’Assemblée nationale avait adopté, jeudi 2 avril, le principe de la « riposte graduée », porté par la ministre de la Culture, Christine Albanel. Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire le 7 avril pour parvenir à un compromis sur les amendements encore en discussion avaient été plus loin dans les sanctions en reprenant l’idée de la double peine approuvée par le Sénat.   

Mais le gouvernement n’a pas dit son dernier mot. Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, a en effet déclaré à la presse, jeudi 9 avril, que le projet de loi ne serait retardé que de « quelques semaines ». « Le gouvernement le représentera à l’Assemblée à la rentrée des vacances parlementaires de Pâques ». La date du 28 avril a été évoquée.

Euro députés  : conserver le libre accès à internet

Jeudi 26 mars, le Parlement européen avait quant à lui considéré que « l’accès à Internet, comme l’accès à l’éducation, ne devrait jamais être bloqué par des gouvernements ou des compagnies privées » en adoptant le rapport du député grec Stavros Lambrinidis.

Jusqu’à présent, la France était donc en contradiction avec Bruxelles. La loi française prévoit en effet la création d’une autorité administrative indépendante appelée la Haute autorité pour la diffusion d’œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Cette structure serait chargée d’envoyer deux avertissements par email, puis par lettre recommandée, aux internautes qui téléchargeraient illégalement. Avec ces nouvelles règles, les plus dures d’Europe, les récidivistes pourront voir leur accès à Internet suspendu pour une durée de deux mois à un an. 

Le rôle des fournisseurs de services Internet (FSI) est au cœur des débats. Ils devront contribuer à l’identification des contrevenants en utilisant les données du trafic pour surveiller les internautes et informer la nouvelle autorité en place de possibles infractions aux règles. Jusqu’ici, en Europe, la surveillance du trafic de données n’est appliquée que sous mandat judiciaire, la loi française va donc plus loin.

Les limites de la riposte graduée à la française

Ces questions constituent l’une des raisons du retard de l’adoption à Bruxelles d’un ensemble de mesures relatives aux télécoms en Europe. La France fait pression pour que l’Europe reconnaisse sa politique consistant à ne pas exiger un mandat judiciaire pour lutter contre le téléchargement illégal. Mais le Parlement européen, qui co-légifère sur la question, insiste sur la nécessité de mettre en place des conditions claires, au risque de rendre la législation française non conforme aux règles européennes.

De plus, la faisabilité technique de la riposte graduée française suscite le doute : les connexions Internet sont souvent partagées par de multiples personnes dans la même maison ou le même bâtiment.  En conséquence, sévir contre les téléchargements d’un utilisateur illégal isolé pourrait nuire aux autres utilisateurs légaux.

En outre, de nombreux internautes utilisent des connexions sans fil, qui ne sont pas toujours protégées. Des utilisateurs extérieurs pourraient faire usage de la connexion de quelqu’un d’autre afin de télécharger, causant des problèmes au propriétaire de cette connexion.

POSITIONS  :

Si Roger Karoutchi évoque « un acte de flibuste » du PS, tous les députés UMP ne  sont pas mécontents du rejet du texte.

De son côté, le député UMP Lionel Tardy, cité par rue89 dénonce le malaise de l’UMP par rapport au texte. « Peut-être que ça a joué sur la présence des députés ce matin. C’est le boulot du groupe UMP de rameuter les troupes. Ou au moins aux élus parisiens d’assurer la majorité [une bonne partie des provinciaux étant déjà repartis dans leurs circonscriptions, ndlr]. Normalement, quand un texte est bien ficelé, on a la majorité sans problème. On peut trouver beaucoup de raisons pour ce rejet, mais il faut peut-être se poser les vraies questions sur le texte ».

Dans un communiqué, le Parti socialiste « salue le rejet par l’Assemblée nationale du projet de Loi Hadopi et notamment du dispositif de surveillance et de répression des internautes que les parlementaires socialistes ont combattu en lui opposant notamment le concept de «contribution créative», système qui propose, contrairement au projet du gouvernement, une véritable rémunération des artistes et des créateurs.

De son côté, Nicolas Dupont-Aignan, s’est dit « fier d’avoir fait parti des 21 députés qui ont repoussé ce texte en séance. C’est une bonne nouvelle pour tous ceux qui sont attachés à la liberté d’internet, comme à la dignité du Parlement. »

Selon Daniel Cohn-Bendit, tête de liste Europe Ecologie en Île-de-France, et co-président du groupe Verts/ALE : « Les parlementaires français semblent avoir entendu les avancées de l’Europe, où nous avons gagné une bataille : avec l’amendement Bono/Cohn-Bendit, la ’riposte graduée’ sera illégale dans l’Union européenne. Aujourd’hui, ce sont les députés français qui l’ont refusée. J’espère que le gouvernement saura entendre ce double rejet ».

A la suite du vote au Parlement européen, le député Jacques Toubon (PPE) avait souligné  : « les députés du PPE, de l’UEN et certains députés libéraux ont voulu s’opposer au caractère dangereux de certaines propositions du rapport Lambrinidis. », notamment le paragraphe 1, point 1 qui demande de  : « s’assurer que l’expression de convictions politiques controversées par le biais d’Internet n’est pas soumise à des poursuites pénales. »

« Cela reviendrait à pouvoir utiliser internet en toute impunité pour diffamer, provoquer à la violence ou émettre des opinions racistes, antisémites ou négationnistes alors que ces comportements sont poursuivis et réprimés selon la quasi totalité des législations nationales », avait poursuivi Jacques Toubon.