Deliveroo condamnée à une amende de 375 000 euros pour travail dissimulé

Deliveroo a écopé d’une amende mardi (19 avril) pour ne pas avoir employé ses livreurs en tant que salariés, mais en tant qu’indépendants alors que l’UE prépare sa directive visant à clarifier le statut des travailleurs des plateformes.

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Deliveroo à une amende de 375 000 euros pour avoir abusé du statut d’indépendant pour ses travailleurs.

12 mois de prison avec sursis ont été également prononcés contre les deux anciens dirigeants de l’entreprise britannique de livraison à domicile sur la période concernée, entre 2015 et 2017, assortis d’une amende de 30 000 euros et 5 ans avec sursis d’interdiction de diriger une société.

La décision devra être affichée pendant un mois sur le site français de Deliveroo.

La sanction correspond ce qu’avait requis la procureure en mars, au terme d’une semaine de procès qui opposait, pour la première fois devant une cour pénale, Deliveroo et plusieurs de ses livreurs.

La procureure avait estimé que la plateforme est bien responsable d’« une instrumentalisation et d’un détournement de la régulation du travail » afin d’organiser une « dissimulation systémique » d’emplois de livreurs qui auraient dû être salariés et non indépendants, rapportait alors l’AFP.

« Il ne s’agit pas du procès des mauvaises conditions de travail » ni de celui des « modes de consommation de notre époque », lui avait répondu Antonin Lévy, l’avocat de Deliveroo France, regrettant que le procès se soit transformé en « forum politique ».

Contactée par EURACTIV, l’entreprise « rejette catégoriquement » cette décision et rappelle qu’elle porte sur une période passée, soulignant ainsi qu’il n’y a « aucune implication directe sur la façon dont Deliveroo travaille avec les coureurs aujourd’hui en France ».

Le porte-parole de Deliveroo note par ailleurs qu’il s’agit d’une décision « difficile à comprendre » car elle fait suite à plusieurs autres décisions de tribunaux civils, pour la même période, qui avaient confirmé que l’entreprise était en conformité avec la loi.

« Deliveroo reste engagé sur le marché français et continuera à fonctionner avec un modèle qui offre aux travailleurs indépendants une opportunité d’emploi flexible et bien rémunéré », ajoute-t-il.

La question de la flexibilité est au cœur de l’argumentaire des plateformes.

Copenhagen Economics estimait en novembre dernier, dans le cadre d’une étude pour le compte de Delivery Platforms Europe, une organisation réunissant les grandes plateformes concernées, que jusqu’à 250 000 coursiers pourraient démissionner si la législation réduisait la flexibilité concernant les heures et les horaires de travail.

Un statut à clarifier

Face à la multiplication des décisions relatives au statut de ces travailleurs parfois contradictoires un peu partout en Europe, la Commission européenne a mis sur la table une proposition le 9 décembre dernier, sous la forme d’une directive fixant des exigences minimales à appliquer pour les États membres.

Elle estime que 28 millions de personnes travaillent actuellement pour des plateformes, que ce soit pour livrer de la nourriture (Deliveroo et Just Eat par exemple), ou pour proposer un service de transport (Bolt, Uber, etc.).

Le texte de la Commission introduit le principe de « présomption réfutable », qui accorderait automatiquement le statut d’employé aux travailleurs répondant à certains critères, à moins que la plateforme ne soit en mesure de prouver le contraire.

Parmi les critères, on retrouve la détermination de la rémunération, des exigences telles que le port d’un uniforme, la supervision des performances, l’interdiction pour les travailleurs d’organiser leur propre horaire de travail et la restriction de la possibilité de travailler pour quelqu’un d’autre.

Pour l’heure, le projet prévoit que ce statut d’employé soit accordé si au moins deux de ces cinq critères sont remplis.

Le texte est désormais dans les mains du Parlement européen, et notamment de la Commission de l’emploi et des affaires sociales qui doit présenter sa copie début mai. Sa rapporteure, Elisabetta Gualmini, a réuni les différentes parties prenantes le 14 avril dernier.