Délais de paiements : la France se fixe pour objectif un délai de 30 jours
Après la publication par la Commission européenne d’une directive sur les délais de paiement, le secrétaire d’État aux PME, Hervé Novelli, a fait le point sur son application en France.
Après la publication par la Commission européenne d’une directive sur les délais de paiement, le secrétaire d’État aux PME, Hervé Novelli, a fait le point sur son application en France.
EN BREF :
80% de l’économie marchande française est couverte par l’application de la loi sur les délais de paiement. Seulement 20% des transactions sont faites en utilisant des dérogations, principalement dans le secteur du BTP, du textile, du bricolage et du livre, a indiqué le secrétaire d’État aux Petites et moyennes entreprises, Hervé Novelli, lors d’une conférence de presse sur la mise en place de la réduction des délais paiement, lundi 20 avril.
La loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008 a réduit les délais de paiement en France. Aujourd’hui les payeurs ont en principe 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour effectuer leur règlement. Des dérogations sont admises lorsque des accords interprofessionnels allongent ces délais. Et ceci vient transposer une directive communautaire adoptée en 2000 sur les retards de paiement.
Passer à 30 jours de délais
La Commission européenne a proposé, mercredi 8 avril, de revoir la directive de 2000 pour encadrer plus strictement les délais de paiement. En cas d’absence de relations contractuelles, 30 jours seront donnés à une entreprise ou à une autorité publique pour s’acquitter de sa facture (EURACTIV.fr 9/04/2009). Si la proposition est adoptée en l’état, « la directive ira plus loin que la loi LME », a indiqué Hervé Novelli. Mais « on n’en est qu’au début du travail législatif », a-t-il précisé. « 30 jours c’est la norme, c’est l’objectif auquel nous voulons aboutir ».
La loi française « a contribué à fabriquer une dynamique en Europe », a estimé le président de l’Observatoire des délais de paiement Jean-Paul Betbèze. La France « est relayée » voire même « dépassée » par l’Europe, s’est-t-il réjoui. « On est sur la bonne piste », a-t-il conclu, en encourageant ses voisins européens à mettre en place un observatoire des délais de paiement, un « produit d’exportation ».
L’Espagne serait intéressée par cette initiative, a indiqué M. Betbèze. Il s’agit par ce biais de lutter contre les distorsions de concurrence qui pourraient survenir, selon Hervé Novelli, en cas de paiement transfrontalier, alors que les délais ne sont pas les mêmes dans les autres pays.
