Déforestation : Christine Schneider renonce à l’exemption « sans risque » et demande le soutien des ministres du PPE

Selon une lettre consultée par Euractiv, Christine Schneider, eurodéputée allemande du Parti populaire européen (PPE), a décidé de ne pas poursuivre la création d’une catégorie « sans risque » qui aurait pu exempter certains États membres de l’Union européenne (UE) du règlement européen anti-déforestation (EUDR).

Le règlement EUDR s’applique à des produits tels que le soja, le bétail, l’huile de palme, le café, le cacao, le caoutchouc et le bois produits à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE et vise à s’assurer que ceux-ci ne proviennent pas de zones récemment déboisées ou qu’ils n’ont pas contribué à la dégradation des forêts.

L’EUDR classe ainsi les pays en trois catégories : risque élevé, standard ou faible, en fonction de leur niveau de déforestation.

Jeudi 14 novembre, par une alliance des voix de la droite et de l’extrême droite, le Parlement européen avait voté pour créer une nouvelle catégorie de pays considérés comme « sans risque », et qui seraient exemptés de certaines obligations de cette loi — une décision qui a fait tiquer les partenaires commerciaux de l’UE, ainsi que certaines parties prenantes.

Lors du premier trilogue interinstitutionnel du 21 novembre, Christine Schneider, négociatrice principale du Parlement, a maintenu sa position sur les changements à apporter aux règles au-delà du délai d’un an proposé, ce à quoi le Conseil de l’UE s’est opposé.

Dans une lettre datée du 26 novembre, elle a exhorté les ministres des gouvernements de l’UE affiliés au Parti populaire européen (PPE) à soutenir les amendements proposés par leur groupe au Parlement européen. Son appel est toutefois resté lettre morte, puisque la question n’a pas été abordée lors de la réunion des ambassadeurs de l’UE qui s’est tenue ce mercredi 27 novembre.

« Une fois de plus, je vous demande de bien vouloir veiller à ce que l’EUDR soit inclus dans l’ordre du jour du Coreper de demain, puis de soutenir les compromis que nous proposons aux amendements du PPE », peut-on lire dans la lettre. Le Coreper est l’organe responsable de la préparation des travaux du Conseil.

Le règlement prévoit également que les entreprises importatrices, responsables de leur propre chaîne d’approvisionnement, prouvent la traçabilité de leurs produits via des données de géolocalisation fournies par les agriculteurs, associées à des photos satellitaires. L’eurodéputée a donc demandé aux ministres de considérer un amendement proposant que les règles n’entrent en vigueur qu’une fois que la plateforme informatique pour le téléchargement des données de géolocalisation, développée par la Commission européenne, sera pleinement opérationnelle.

Christine Schneider a par ailleurs demandé à ce que le système d’évaluation comparative — classant les pays comme présentant un risque élevé, standard ou faible de déforestation — soit publié au moins six mois à l’avance. Cela signifie que l’analyse comparative doit être publiée d’ici juillet 2025 pour que les règles entrent en vigueur en décembre 2025.

« Par ailleurs, nous n’insistons plus sur la création d’une catégorie “sans risque”, car il est clair que plusieurs États membres ont des inquiétudes, notamment en ce qui concerne les règles de l’OMC », a écrit l’eurodéputée allemande.

Au lieu de cela, elle a suggéré d’introduire une option visant à assouplir les exigences pour les pays démontrant des « pratiques de gestion forestière efficaces et durables ». Cet ajustement serait inclus dans l’article 34 du règlement, qui prévoit une révision des règles d’ici 2028.

Afin de rallier le soutien de ses collègues du PPE, Christine Schneider a qualifié les amendements proposés de « succès majeur » pour le parti de centre droit. « Saisissons cette opportunité pour tirer parti de l’élan actuel et des majorités au Conseil et au Parlement afin de finaliser un accord qui reflète nos priorités communes », a-t-elle écrit.

La prochaine et probablement dernière réunion du trilogue est prévue pour le 3 décembre. Pour que le délai d’un an soit respecté, tout accord conclu par les négociateurs de l’UE devra faire l’objet d’un vote en session plénière à Strasbourg entre le 16 et le 19 décembre.

[Édité par Anna Martino]