Déchets : la France contrainte de renforcer la prévention

Les députés européens ont décidé de fixer des objectifs contraignants pour la réduction des déchets et d’introduire une hiérarchie à cinq niveaux, qui privilégie la prévention, la réutilisation et le recyclage par rapport à la mise en décharge et l’incinération. Une décision qui devrait avoir un impact en France, où la réduction des déchets peine à se traduire dans les faits.

Calendrier

• 2004  : Plan d’action français pour la prévention de la production de déchets
• 21 décembre 2005 : La Commission présente une proposition pour une nouvelle stratégie en matière de déchets et un projet de directive.
• 27 juin 2006 : Le Conseil Environnement adopte ses conclusions sur l’approche souhaitée
• 13 février 2007: Vote en première lecture du Parlement 
• 29 juin 2007: Accord politique attendu au Conseil

Contexte  :

Les députés européens ont adopté deux directives cadres proposées par la Commission en 2005. Ces deux textes ont pour but de modifier le cadre législatif de 1975 et renforcent les actions en matière de prévention et de recyclage. Le premier texte met en place pour la première fois des objectifs contraignants pour la prévention des déchets. Le second, intitulé « Stratégie thématique  pour la prévention et le recyclage des déchets », met l’accent sur la stratégie à long terme de l’UE.

En France, la loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux souligne pour la première fois la nécessité d’agir sur la prévention, et pas uniquement sur la gestion des déchets. La prévention des déchets est élevée au rang de priorité dans la loi de 1992. « Il y a eu à cette période une volonté politique qui s’est traduite par une loi, mais aucun dispositif règlementaire n’a été mis en place par la suite » souligne cependant Bruno Genty, expert indépendant en matière de prévention des déchets auprès de l’ADEME. En 2002, le ministère de l’écologie finance cinq actions départementales pilotes de prévention des déchets et en 2004 le premier « Plan national d’action pour la prévention de la production de déchets » voit le jour. Ses principaux objectifs sont les suivants  :

• réduire de moitié les sacs de caisse distribués en supermarché
• mettre en place le dispositif « Stop Pub » pour refuser les imprimés publicitaires

« Ce plan considéré souvent comme anecdotique a été vivement critiqué. Il s’agit pourtant de l’un des premiers textes appliqué en France en matière de réduction des déchets. Il a permis de diminuer presque de moitié le nombre de sac de caisses, » note Bruno Genty.

Les déchets sont un problème de plus en plus préoccupant pour l’UE, qui en produit plus de 500 kilos par an par personne, un chiffre qui dépasse la croissance du PIB. Selon les statistiques officielles, 3,5 millions de tonnes de déchets sont produites par l’Union tous les ans. Moins d’un tiers des déchets municipaux sont recyclés et près de la moitié sont enfouis sous terre.

Enjeux :

Le Parlement européen a adopté à une écrasante majorité le 13 février dernier un rapport sur la directive cadre de la Commission sur les déchets et un rapport d’initiative sur la « stratégie thématique » sur les déchets. La commission Environnement du Parlement avait adopté le texte au mois de novembre 2006. Les principales dispositions du rapport portent sur  :

• L’introduction d’une hiérarchie contraignante à cinq niveaux  : la prévention, la réutilisation, le recyclage, d’autres opérations de valorisation et enfin en ultime recours, l’élimination de manière sûre et dans des conditions respectueuses de l’environnement. Seuls des arguments fondés sur le plan scientifique et rendus publics peuvent permettre de contourner cette hiérarchie.
• La stabilisation, d’ici 2012, de la production de déchets au niveau atteint en 2008. En 2010, des objectifs de réduction doivent être fixés pour l’horizon 2020.
• Le refus des députés de considérer l’incinération comme une forme de valorisation (réutilisation de l’énergie des incinérateurs) des déchets. Si cette option se maintient jusqu’au terme de la procédure de codécision, il sera alors beaucoup plus difficile pour l’ensemble des responsables de la gestion des déchets d’opter pour l’incinération.
• La réutilisation ou le recyclage, d’ici 2020, de 50% des déchets municipaux et de 70% des déchets de construction, de démolition, de production et des déchets industriels.
• La mise en œuvre d’opérations de valorisation pour chaque déchet, dès que cela s’avère possible.

La proposition originale de la Commission prévoyait une hiérarchie à trois niveaux qui n’accordait aucune priorité à la réutilisation, le recyclage où à la valorisation des déchets. Les groupes d’emballages avaient favorisé cette dernière option plus flexible pour eux, qui leur évitaient de mener les études d’impact les obligeant à justifier l’utilisation d’une forme d’emballage plutôt qu’une autre.

Depuis le début des années 1970, la France a mené une politique privilégiant l’incinération des déchets à la prévention de leur production. Le pays dispose du plus grand parc d’incinérateur d’Europe et se place en quatrième position du classement des pays ayant le plus de déchets incinérés dans l’UE réalisé par l’Office européen des statistiques (Eurostat). « Contrairement à son esprit, la loi de 1992 s’est traduite par du tout en décharge ou tout en incinération, » explique Bruno Genty.

En France, les collectivités locales sont en charge de la gestion des déchets. Le programme Life de la Commission européenne a permis le financement d’initiatives locales en matière de prévention des déchets et « a pallié l’absence de financement de l’État français, » souligne encore l’expert.

Positions :

«Ce vote est une victoire pour ceux qui considèrent que l’énergie provenant des déchets aura un rôle à jouer dans la manière dont nous pourrons empêcher à l’avenir l’enfouissement des déchets,» a déclaré la député européenne britannique Caroline Jackson (PPE-DE), rapporteur au Parlement européen sur ce sujet.

Les industriels se sont élevés contre l’orientation donnée à la directive par le Parlement. Une lettre signée par dix d’entre eux a été envoyée au Parlement avant le vote. Le texte soulignait le caractère trop rigide de la hiérarchie souhaitée par les députés. « Cette hiérarchie doit être appliquée de manière pragmatique et flexible car toute situation locale, tout produit est différent. Demander aux industriels des analyses supplémentaires et coûteuses de l’ordre de celles nécessaires pour les plans de gestion des déchets ne va pas être d’une grande aide et n’améliorera pas la gestion des déchets » ont déclaré les représentants de ces industries. « La valorisation énergétique des déchets par incinération est, aujourd’hui, la solution de base du traitement des déchets résiduels dans les pays les plus performants en matière de recyclage et de valorisation biologique comme l’Allemagne, la Belgique, la Suisse et l’Europe du Nord démontrant ainsi la nécessaire complémentarité des filières de traitement des déchets » précisait l’Assemblée générale des professionnels français de l’incinération dans un communiqué publié à l’automne 2006. 

« La réduction des déchets à la source doit être la principale priorité de la stratégie thématique dans la mesure où la production des déchets croit plus vite que le Produit Intérieur Brut avec des conséquences environnementales et sociales considérables » a souligné de son côté la Maison européenne des pouvoirs locaux français avant le vote. « On est de plus en plus confrontés à la grogne des citoyens qui, pour des raisons d’hygiène et d’augmentation du coût des services de déchets, ne veulent plus d’incinérateur prés de chez eux » souligne Bruno Genty.

L’Alliance pour la planète, une plateforme française d’ONG de défense de l’environnement, a quant à elle réclamé le 15 mars dernier un moratoire sur l’incinération et une politique ambitieuse de réduction des déchets en France. C’est indispensable dans notre pays « si nous voulons progresser vers une gestion durable et écologique de nos déchets ménagers » déclare Eric Legall, directeur du Centre national d’information indépendante sur les déchets (CNIID). « Le traitement des déchets en France, manne financière pour quelques industriels, se caractérise par l’opacité et un véritable déni de démocratie » ajoute Daniel Richard, président de WWF France.