Criminalité environnementale : les eurodéputés en faveur d’amendes et de peines de prison sévères

La commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a voté à l’unanimité en faveur de sanctions plus strictes pour les personnes coupables de crimes contre l’environnement. Ces sanctions comprennent des peines d’emprisonnement et des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise.

Toine Manders, eurodéputé néerlandais du Parti populaire européen (PPE), est le principal négociateur du Parlement pour la directive de l’UE sur la criminalité environnementale, qui a fait l’objet d’un vote mardi (21 mars).

« Nous avons réussi à négocier une position de tolérance zéro à l’égard des crimes qui entraînent d’énormes conséquences pour la santé humaine et l’environnement », a commenté M. Manders après le vote.

Selon les estimations de l’UE, la criminalité environnementale représente l’un des domaines d’activité criminelle internationale les plus rentables et qui connaît la croissance la plus rapide, son chiffre d’affaires annuel s’élevant à plus de 200 milliards d’euros.

Pour y remédier, la Commission européenne a présenté en décembre 2021 une proposition visant à mettre à jour la directive existante afin de mettre en place un cadre plus harmonisé permettant aux États membres de dissuader et de punir les contrevenants.

Au Parlement, les députés ont ajouté de nouvelles infractions à la liste des crimes punissables, notamment le commerce illégal du bois, l’épuisement illégal des ressources en eau, la pollution causée par les navires et les infractions à la législation de l’UE en matière de produits chimiques.

Les sanctions

Les entreprises reconnues coupables de crimes contre l’environnement pourraient se voir infliger une amende minimale de 10 % de leur chiffre d’affaires mondial moyen des trois derniers exercices financiers — au lieu des 5 % proposés initialement par la Commission — et les auteurs de ces infractions pourraient être condamnés à des peines d’emprisonnement allant de quatre à dix ans, en fonction de la gravité.

En outre, les entreprises pourraient se voir interdire l’accès aux financements publics ou retirer leurs licences et devront restaurer l’environnement endommagé et indemniser les victimes selon le principe du « pollueur-payeur ».

« On ne peut pas demander aux contribuables de payer la facture des travaux de réhabilitation découlant de crimes contre l’environnement », a déclaré l’eurodéputé et ancien magistrat italien Franco Roberti (groupe des Socialistes et Démocrates, S&D).

« Et ils ne devraient certainement pas avoir à payer le prix à long terme d’une santé moins bonne ou d’une qualité de vie réduite », a-t-il commenté après le vote.

La directive de l’UE sur la criminalité environnementale a été adoptée en 2008 après le naufrage de l’Erika dans la Manche, qui a entraîné le déversement de milliers de tonnes de pétrole dans la mer et la pollution des côtes bretonnes en France.

À l’époque, la Commission avait d’abord prévu des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans et des amendes d’un montant maximal de 1,5 million d’euros, mais elle a fait marche arrière en raison de la résistance du Royaume-Uni. Finalement, le niveau de sanction avait été laissé à la discrétion des États membres de l’UE, la directive exigeant simplement que les sanctions soient « effectives, proportionnées et dissuasives ».

Avant le vote, M. Manders a expliqué aux journalistes qu’il aurait préféré un règlement plutôt qu’une directive afin de garantir une plus grande harmonisation entre les pays de l’UE.

« J’espère que les États membres voudront disposer d’une transposition harmonisée maximale de cette directive », a déclaré M. Manders, expliquant que pour y parvenir, la proposition envisage de former et de soutenir judiciairement les juges, les procureurs et la police.

Afin de garantir une application cohérente de la directive, le Parquet européen a été désigné comme procureur principal, aux côtés des procureurs généraux nationaux et de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust).

« Le Parquet européen n’a pas encore suffisamment de compétences, car il ne s’occupe que des infractions financières et des crimes financiers. Nous avons donc demandé à la Commission d’étendre ses compétences en coopération avec Eurojust », a expliqué M. Manders.

Prochaines étapes

Étant donné que tous les partis politiques soutiennent les amendements de compromis, le vote en plénière au Parlement sera annulé afin d’accélérer le processus, a déclaré M. Manders.

L’étape finale de l’adoption de la directive suivra dans les mois à venir lors des discussions en trilogue entre le Parlement européen, la Commission et les 27 États membres de l’UE.

« Les trilogues seront difficiles », estime M. Manders, qui s’attend à ce que les États membres opposent une résistance concertée lors des négociations, en particulier en ce qui concerne les sanctions, car ils n’ont pas l’habitude d’appliquer des sanctions pour ce type de crime.

Interrogé sur la raison pour laquelle il n’y a pas de vote en plénière, M. Manders a expliqué que la directive doit être adoptée rapidement, surtout si l’on considère les élections européennes du printemps 2024.

« Plus nous perdons de temps, plus il sera difficile d’être dans les temps avant les prochaines élections. Et, bien sûr, le résultat du trilogue sera [alors] voté en plénière, c’est clair », a-t-il déclaré.

Les ONG écologistes saluent la proposition

Les groupes de défense de l’environnement ont applaudi la position du Parlement, qu’ils considèrent comme plus ambitieuse que la proposition initiale de la Commission.

Le WWF s’est félicité de l’élargissement de la directive à d’autres formes de crimes contre l’environnement et de la définition plus vaste des dommages causés à l’environnement, comprenant les nuisances pour la santé humaine, telles que les troubles physiques et physiologiques.

« Avec ce vote, les députés européens montrent qu’ils reconnaissent la gravité des crimes contre l’environnement et qu’ils comprennent qu’une directive complète est essentielle pour mettre enfin un terme à ces comportements criminels », a commenté Audrey Chambaudet, chargée de mission au WWF, après le vote.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]