Crédit à la consommation : le Parlement approuve la directive controversée [FR]

Après six ans de négociations tendues, les députés européens ont adopté la directive relative au crédit à la consommation, un texte très controversé qui garantit à tous les Européens les mêmes droits et les mêmes normes en matière d’information. Cette directive leur permet de comparer les offres, lorsqu’ils souhaitent emprunter pour acheter une nouvelle voiture, une machine à laver ou une télévision.

Les nouvelles règles votées au Parlement le 16 janvier ont pour but d’harmonier le marché du crédit à la consommation, qui représente 800 milliards d’euros, et de l’ouvrir à la concurrence européenne. La directive couvrira les prêts personnels d’un montant de 200 à 75 000 euros, mais pas les prêts hypothécaires ou les cartes à débit différé.

Le Conseil doit maintenant adopter la législation dans les semaines à venir.

Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord sur la dernière question à traiter – les règles concernant l’indemnisation accordée aux prêteurs quand les clients remboursent leur crédit de manière anticipée. Selon les règles votées par les eurodéputés : 

• L’indemnité, ne pourra dépasser 1% du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé.
• Si le remboursement intervient dans les douze mois, l’indemnité est réduite à 0,5 %.
• Néanmoins, les Etats membres ont la possibilité, à titre exceptionnel, de demander une indemnisation supérieure au seuil de 1 %.

Ces dispositions contrastent avec la version précédente rédigée par le rapporteur Kurt Lechner (PPE-DE), qui n’imposait aucune limite en général et aurait permis au prêteur d’obtenir une indemnité « équitable et objectivement justifiée », laissant ainsi beaucoup de place à l’interprétation.
De plus, la directive permet d’uniformiser l’information fournie aux consommateurs lorsqu’ils signent des contrats, facilitant ainsi le calcul et la comparaison du coût total des prêts en utilisant un taux annuel effectif global (TAEG) comme base de calcul.

De même, elle harmonise le droit de rétraction du prêteur à 14 jours, qui – selon la Commission – est une nouvelle option dans 14 des 27 Etats membres.

En outre, les informations fournies par le prêteur devront permettre au souscripteur de prendre une décision responsable et le prêteur devra également évaluer la solvabilité du consommateur, même si la Commission souligne que l’objectif premier de la directive n’est pas de lutter contre le surendettement.