Compromis sur les droits des consommateurs en Europe
Le Parlement, la Commission et les États européens se sont accordés sur le champs et les conditions d’application de la directive pour un droit des consommateurs européens. C’est la fin de trois années de négociations.
Le Parlement, la Commission et les États européens se sont accordés sur le champs et les conditions d’application de la directive pour un droit des consommateurs européens. C’est la fin de trois années de négociations.
Le rapport du député européen Andreas Schwab (PPE) sur la directive pour un droit des consommateurs européen a enfin été adopté, jeudi 16 juin, par la commission compétente (marché intérieur).
Le texte est le fruit d’un long travail de compromis. Dans sa communication de 2008, la Commission européenne souhaitait un droit unique protégeant tous les consommateurs européens. La directive devait s’étendre aussi bien à la vente en magasin qu’aux achats en ligne.
Les États se sont d’emblée montrés réticents à cette approche d’harmonisation globale. En France, par exemple, où les standards de protection sont élevés, cette stratégie pouvait entraîner une diminution de la protection des consommateurs.
(Pour comprendre l’historique des discussions, cliquer ici)
E-commerce
Les protestations du gouvernement et du Parlement français, entre autres, ont conduit à une réorientation du champs de la directive. Elle s’applique désormais en grande partie au commerce en ligne. Un domaine dans lequel les législations nationales sont lacunaires. La marge de manoeuvre des règles europénnes était donc plus importante.
Le texte met en place un contrat unique de vente à distance, qui respecte des critères précis comme par exemple celui de la signature électronique qui permet de sécuriser les achats. Il met également fin à la vente systématique (cases « pré-cochées »), qui pouvait fausser la commande en ligne.
« Il s’agit non seulement d’un texte d’équilibre entre groupes politiques et institutions, mais aussi entre commerçants et consommateurs », a déclaré le député européen Robert Rochefort (Adle). Le rapport tend en effet principalement à faciliter et à sécuriser la vente en ligne.
Perspectives
Les représentants de la présidence hongroise de l’UE ont salué « un moment historique, pilier important du programme hongrois ». Le texte sera adopté définitivement, jeudi 23 juin, par le Parlement.
