Compromis en vue sur la libéralisation du marché européen de l’énergie

Un compromis sur la méthode à adopter afin de renforcer la concurrence sur les marchés européens du gaz et de l’électricité prend forme à Bruxelles. La Commission européenne a présenté un texte révisé en vue de réduire l’opposition française et allemande à la « séparation de la propriété ».

Contexte :

Dans ses propositions visant à achever la libéralisation du marché européen de l’énergie, présentées le 19 septembre, la Commission a laissé deux options aux États membres  :

• Forcer les grandes entreprises énergétiques à céder leurs actifs relatifs au transport d’électricité et au stockage du gaz pour que ces activités restent totalement séparées de la production d’énergie (séparation de la propriété (SP) ou ownership unbundling);
• Permettre aux entreprises de conserver la propriété de leurs actifs liés au transport, mais en laisser la gestion à un opérateur de système indépendant (ISO), chargé de prendre les décisions commerciales et d’investissement.

Opposées à ces deux propositions, la France et l’Allemagne ont formé une minorité de blocage, avec le soutien de six autres États membres (l’Autriche, la Bulgarie, la Grèce, le Luxembourg, la Lettonie et la Slovaquie) (lire EURACTIV.fr 6/02/2008).

Ensemble, ils ont présenté une troisième voie qui n’impliquerait pas de changement dans la structure de la propriété des entreprises, mais qui donnerait, selon eux, un résultat semblable grâce à des clauses de sauvegarde garantissant l’indépendance des gestionnaires de réseaux électriques (EURACTIV.fr 26/02/2008).

Enjeux  :

Le projet de proposition, dont EURACTIV.com a obtenu une copie, a été présenté par la Slovénie, qui tient actuellement la présidence de l’UE, lors d’une réunion de diplomates (COREPER), le 14 mai dernier.

Bien que non officielles, des sources européennes ont déclaré que le texte révisé devrait convenir à la France et à l’Allemagne. Ces deux pays avaient menacé de faire échouer la proposition initiale de la Commission en formant une minorité de blocage au Conseil.

Si tous les États membres ne sont pas satisfaits de l’ensemble des propositions, chaque délégation serait prête à travailler sur cette base, a commenté un responsable européen présent à la réunion du Conseil.

L’objectif est désormais de trouver une approche générale, lors de la prochaine rencontre des ministres européens de l’Energie le 6 juin, a affirmé ce responsable. L’objectif étant de formaliser ce compromis ultérieurement, a-t-il ajouté.

Or, selon un haut diplomate, aucune délégation n’a contesté l’objectif de parvenir à un accord lors du Conseil Energie de juin.

Un gestionnaire de réseau de transport (GRT) « indépendant »…

Le texte révisé permettrait aux anciens monopoles publics, comme EDF ou GDF en France et E.ON ou RWE en Allemagne, de conserver la propriété de leurs réseaux de gaz et d’électricité. Cependant, ils devraient en laisser l’administration à un gestionnaire de réseau de transport (GRT) indépendant, qui serait habilité à prendre des décisions sur les activités quotidiennes comme la gestion et la maintenance du réseau.

…Sous étroite surveillance

Concession essentielle en direction de la France et de l’Allemagne, le GRT devrait désormais être étroitement surveillé par une autorité chargée de prendre des décisions pouvant avoir un impact considérable sur la valeur des actifs de la société mère.

Ces décisions, précise le texte, incluraient notamment l’approbation du plan de financement annuel, le niveau d’endettement du gestionnaire de réseau de transport, ainsi que les dividendes distribuées aux actionnaires.

Les membres de l’autorité de surveillance seraient principalement nommés par les entreprises verticalement intégrées possédant leur propre réseau. Les autres membres seraient désignés par des parties prenantes tierces et des représentants du GRT. Mais la répartition exacte du pouvoir de nomination n’a pour le moment pas été précisée par le texte et devra donc faire l’objet de discussions.

Selon un précédent texte de compromis de la Commission, qui a circulé fin avril, les membres de l’autorité de surveillance devaient être nommés principalement par un mandataire indépendant, qui n’aurait pas fait partie de l’opérateur verticalement intégré les cinq dernières années précédent sa nomination (EURACTIV 05/05/08). Ce paragraphe a été supprimé, à la grande satisfaction de la France et de l’Allemagne.

En effet, ces mesures de surveillance drastiques auraient tellement limité les capacités de prise de décision des entreprises qu’elles auraient pu avoir des effets sur l’évaluation de leur marché boursier, selon un diplomate.

Une clause de révision après cinq ans

Une clause de révision a également été ajoutée au texte. Celle-ci prévoit que la Commission devra présenter un rapport détaillé sur l’application de la directive, cinq ans après son entrée en vigueur. Le rapport devra souligner dans quelle mesure les exigences de la directive en matière de séparation ont réussi à garantir l’indépendance complète et effective des gestionnaires de réseau de transport.

Positions :

Selon un diplomate, qui s’est exprimé sous couvert d’anonymat, le texte révisé semble désormais plus acceptable pour le groupe des huit pays opposés à la «  séparation de la propriété ». La position du groupe comporterait aujourd’hui les trois lignes rouges suivantes :

• Aucune « déconsolidation » des structures de prise de décision des entreprises, y compris dans le domaine de la désignation des membres du conseil de surveillance et des conditions applicables à l’augmentation du capital sur les marchés financiers.
• Les options approuvées devront être réalisables en pratique.
• La Commission devra évaluer le succès de la transposition de la directive dans les États membres sans faire de différence entre ceux qui ont opté pour une séparation complète de la propriété et les autres.  
  

Malgré ce qui a été dit,  la position franco-allemande sur le sujet n’a pas bougé d’un millimètre, a constaté le diplomate.

Dans une interview à EURACTIV, le porte-parole de la commission Energie Ferran Tarradellas a confirmé que le texte avait été rédigé par la Présidence slovène dans un effort commun. Cependant, il a refusé tout commentaire sur les détails du texte révisé, indiquant qu’il pouvait changer « à tout moment ».

M. Tarradellas a néanmoins confirmé que le groupe des huit avait fait des concessions importantes. Selon lui, « il est vrai que le  mandataire a désormais disparu, principalement à la demande des Français. »

Reste maintenant à savoir quelle position le Parlement européen adoptera lors du vote en plénière.

Lors d’un vote début mai, la commission parlementaire Industrie, Recherche et Energie (ITRE) a donné une idée de la position de l’Assemblée. Elle a en effet apporté son soutien à la séparation complète de la propriété. Un affrontement entre le Parlement et le Conseil pourrait donc potentiellement avoir lieu (EURACTIV 07/05/08). 

Dans un entretien accordé à EURACTIV.com, l’un des principaux députés travaillant sur le dossier, M. Vidal-Quadras (PPE-DE, Espagne), a cependant souligné que l’alliance franco-allemande retardait simplement l’inévitable. « Mon impression, et celle de nombreux collègues, est que ceux qui résistent à la séparation de la propriété sont conscients qu’ils défendent une cause perdue. »