Commission d’enquête « Uber Files » : l’auto-entrepreneuriat sur le banc des accusés

Une Commission d’enquête parlementaire sur les « Uber Files », créée en janvier, doit faire la lumière sur le lobbying de la firme américaine et mettre en exergue les réalités de « l’ubérisation » de l’économie. Les représentants des travailleurs veulent en profiter pour dénoncer le « dévoiement » du statut d’auto-entrepreneur et pousser pour un salariat généralisé.

« Uber a porté en France une révolution numérique, mais en toute impunité, et avec des passe-droits », soupire Yassine Bensaci auprès d’Euractiv.

Vice-président de l’Association des VTC de France, il attend de la Commission d’enquête sur les « Uber Files », dont la deuxième audition se tient jeudi (2 mars) à l’Assemblée nationale, qu’elle mette en lumière la connivence entre Uber et le ministre de l’Economie de l’époque, Emmanuel Macron.

M. Bensaci n’est pas contre des services de chauffeurs à la demande, précise-t-il : il est d’ailleurs lui-même chauffeur. Mais encore faudrait-il que ces plateformes, dont personne ne parlait il y a encore dix ans, arrêtent de faire du « dumping social » en généralisant l’auto-entrepreneuriat, souligne-t-il.

« Faux indépendants »

En juillet 2022, une enquête du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), les « Uber Files », révélait comment Emmanuel Macron, alors ministre, avait soutenu de manière opaque et officieuse l’arrivée d’Uber en France.

« La confidentialité et l’intensité des contacts noués par Uber révèlent les faiblesses persistantes dans notre capacité à mesurer l’influence des intérêts privés sur la décision publique », souligne la proposition de résolution pour la création d’une Commission d’enquête, adoptée le 24 janvier.

La proposition, portée par la députée La France insoumise (LFI) Danielle Simonnet, veut mettre en exergue les liens qu’entretient le gouvernement avec Uber aujourd’hui. Elle dénonce aussi un modèle économique des plateformes qui repose sur le statut de travailleur indépendant et, en conséquence, « déséquilibre les marchés concernés, porte atteinte à notre système de protection sociale, et appauvrit l’État ».

Des « faux indépendants » que Mme Simonnet veut voir requalifiés en salariés.

Une volonté politique qui va de pair avec une nouvelle réalité juridique. Dans un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation jugeait qu’un chauffeur Uber est bien un salarié dans les faits, rappelle Jérôme Giusti pour la Fondation Jean-Jaurès.

Dans le droit fil de cette jurisprudence, certaines plateformes ont depuis été reconnues coupable de travail dissimulé aux prud’hommes. À l’instar d’Uber et de Deliveroo, elles ont été condamnées à requalifier des centaines de travailleurs et régler des millions d’euros de cotisations Urssaf.

Le salariat avant tout

À la veille de cette deuxième audition, les participants portent donc une demande claire : reconnaître que, dans la plus grande majorité des cas, un travailleur des plateformes est effectivement salarié.

« L’auto-entrepreneuriat est un nivellement par le bas », explique Ludovic Rioux, secrétaire général CGT livreurs, à EURACTIV. Il accuse le gouvernement et les plateformes de travailler main dans la main pour « généraliser » l’auto-entrepreneuriat.

M. Rioux participe en parallèle à des négociations syndicales entre représentants de plateformes et de livreurs. Même constat : « tout est fait pour entériner le fait que les livreurs doivent rester auto-entrepreneurs ». Lui, au nom de la CGT, pousse pour un salariat généralisé.

Même son de cloche chez Circé Lienart, coordinatrice de la Maison des coursiers, un espace dédié aux livreurs pour qu’ils s’y reposent et bénéficient de conseils juridiques et administratifs. « Uber est le symbole d’un statut d’indépendant imposé » qui nie tout lien de subordination entre travailleurs et plateformes, analyse-t-elle pour EURACTIV.

Les yeux tournés vers Bruxelles

Tous les yeux sont tournés vers Bruxelles et la directive « Travailleurs des plateformes », en phase de négociations au Conseil européen. La législation créerait une présomption légale de salariat pour les travailleurs des plateformes.

Dans le texte initial, la Commission européenne a défini cinq critères qui permettraient « de déterminer si la plateforme est effectivement un « employeur ». Si la plateforme remplit au moins deux de ces critères, elle est juridiquement présumée employeur » et le travailleur bascule vers le salariat.

Le 2 février, le Parlement européen adoptait en plénière une position commune, en amont de négociations avec le Conseil et la Commission (« trilogues »), avec 62,3 % des suffrages exprimés. Le texte du Parlement entérine une présomption de salariat.

Si la Commission d’enquête française aborde la question du salariat, alors « cela pourra peser dans les négociations européennes », affirme Mme Lienart.

D’autant plus que le gouvernement français a toujours critiqué l’ambition de la directive. Dans une série de notes et lettres qu’EURACTIV a obtenues en septembre 2022, le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) expliquait notamment que le texte européen allait à l’encontre du « dialogue social, [qui] est un élément clé pour concilier ces nouvelles activités économiques avec une amélioration des droits sociaux et des conditions de travail des travailleurs recourant aux plateformes ».

Et d’ajouter que « la législation française permet aujourd’hui, à la fois aux plateformes et aux travailleurs de ces plateformes, de conserver une liberté de choix de modèle économique et de relations contractuelles entre eux ».

Uber affirme qu’une majorité de chauffeurs préfère l’indépendance et la flexibilité que confère le statut d’indépendant. Une présomption de salariat ouvrirait le champ vers une requalification massive de travailleurs, explique l’entreprise, et une perte sèche d’emplois.