Chargeur universel : les eurodéputés valident l'élargissement du champ d'application

La proposition de directive relative à un chargeur harmonisé pour les équipements électroniques a été adoptée par la commission principale mercredi (20 avril), comprenant quelques changements importants en termes de champ d’application, de bundling (offre groupée de différents produits) et d’information des consommateurs.

En septembre 2021, la Commission européenne a proposé d’établir une solution de recharge unique pour les smartphones, les tablettes, les appareils photo numériques, les casques audio, les enceintes portables et les consoles de jeux vidéo en deux ans.

Cette législation fait suite à plus de 10 ans de pressions exercées par l’exécutif européen pour que l’industrie s’accorde volontairement sur une norme technique. Bien que les variétés de câbles aient été considérablement réduites, différentes solutions ont continué à exister à cause de la résistance des fabricants d’appareils comme Apple.

Le rapporteur Alex Agius Saliba a obtenu une large majorité au sein de la commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen avec un rapport plus ambitieux que la proposition initiale de la Commission.

« Nous proposons une intervention politique véritablement complète, qui s’appuie sur la proposition de la Commission en appelant à l’interopérabilité des technologies de recharge sans fil d’ici à 2026 et en améliorant les informations données aux consommateurs avec des étiquettes dédiées », a déclaré M. Saliba.

« Nous élargissons également le champ d’application de la proposition en ajoutant d’autres produits, tels que les ordinateurs portables, qui devront se conformer aux nouvelles règles », a-t-il ajouté.

La proposition vise à permettre aux consommateurs de choisir et de réutiliser la meilleure solution de recharge, quelle que soit la marque de leur appareil. Elle devrait également permettre de réduire les déchets électroniques, l’une des catégories de déchets dont la croissance est la plus rapide, actuellement estimée à au moins 11 000 tonnes par an.

« Si un câble unique de recharge pour les smartphones, les ordinateurs portables ou les écouteurs devient une réalité, cela permettra d’économiser des ressources, de prévenir les déchets électroniques et de faire des économies pour les consommateurs. C’est un exemple parfait de la manière dont la protection des consommateurs va de pair avec la lutte contre la crise climatique », a déclaré l’eurodéputée verte Anna Cavazzini.

Champ d’application

Lors d’une audition parlementaire en décembre, les législateurs européens de tous bords ont convenu qu’ils devaient saisir l’occasion d’étendre le champ d’application de la proposition pour couvrir davantage de types d’appareils comme les ordinateurs portables, les montres connectées et les appareils ménagers.

Cependant, lors de l’audition, la représentante de la Commission, Barbara Bonvissuto, a repoussé cette idée en soulignant que seuls les appareils présentant des caractéristiques de charge similaires pourraient être ajoutés. Par exemple, les ordinateurs portables pourraient avoir des besoins en énergie plus élevés qu’un smartphone.

Le champ d’application a donc été étendu, en tenant compte de cette contrainte technique. Les appareils désormais couverts sont les ordinateurs portables à basse tension, les liseuses électroniques, les claviers, les souris, les écrans, les imprimantes, les systèmes de navigation portables, les radios numériques, les jouets électroniques, les montres connectées et autres appareils pouvant être portés.

Les députés demandent à la Commission européenne d’évaluer la situation des chargeurs sans fil d’ici à la fin de 2026, afin d’évaluer l’interopérabilité, l’efficacité énergétique et la sécurité des solutions sans fil par rapport aux effets d’enfermement potentiels, qui consistent à empêcher les consommateurs d’utiliser des produits alternatifs.

En outre, l’exécutif européen est invité à réviser la liste des dispositifs inclus dans la proposition d’ici à la fin de 2028 par le biais d’actes délégués, une législation secondaire. Si tel n’est pas le cas, la Commission devra justifier sa décision devant le Parlement européen et le Conseil.

 « Bundling »

Les députés du centre gauche ont insisté pour que les mesures soient étendues à la lutte contre la pratique de bundling, qui consiste à vendre plusieurs produits en un seul ensemble, en faisant valoir que l’acquisition d’un de ces produits séparément ne devrait pas être moins facile que de l’acheter avec l’appareil.

En revanche, pour la Commission, la tarification n’entre pas dans le champ d’application de la directive, qui pourrait néanmoins entraîner une baisse des prix en encourageant la concurrence entre les fabricants de chargeurs.

Le rapport du Parlement a conservé le texte original exigeant que les fabricants donnent aux consommateurs la possibilité d’acquérir le chargeur séparément. Toutefois, l’exécutif européen serait tenu de réaliser une étude d’impact sur les pratiques de bundling et de faire une proposition de législation obligatoire si nécessaire.

« Les consommateurs auront la possibilité d’acheter l’appareil sans dispositif de recharge ni câble. Cela nous aidera à diminuer la quantité de déchets électroniques », a déclaré l’eurodéputée centriste Róża Gräfin von Thun à EURACTIV.

Information des consommateurs

Le rapport parlementaire étend également les exigences en matière d’information qui devraient être fournies lors de la vente d’un appareil. Le chargeur et les instructions associées doivent inclure une étiquette affichant les besoins en puissance minimale et maximale sous une forme graphique standardisée.

Cette exigence vise à permettre au consommateur de choisir en connaissance de cause la solution de recharge qui convient le mieux à son équipement électronique. En outre, la Commission pourrait établir une légende basée sur la couleur afin de simplifier le processus.

Le processus législatif

Le mandat du Parlement européen devrait être adopté sans vote en session plénière. Le Conseil de l’UE est parvenu à sa position en janvier. Aucune date n’a été fixée pour le début des négociations interinstitutionnelles à la date de publication.