« Centres de retours » : l’externalisation des procédures d’asile avait été exclue en 2018

Dans un avis juridique de la Commission européenne datant de 2018, des propositions similaires aux « nouveaux moyens de prévenir et de contrer la migration illégale » discutées par les dirigeants de l’Union européenne (UE), lors du sommet du Conseil européen jeudi 17 octobre, avaient été considérées comme soulevant des « défis juridiques et pratiques importants ».

En 2018, le Conseil européen avait demandé à la Commission et aux ministres d’explorer « le développement du concept de plateformes régionales de débarquement en étroite coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés [HCR] et l’Organisation internationale pour les migrations [OIM] ».

L’idée derrière ces plateformes de débarquement était d’établir des centres pour le traitement rapide des migrants et des individus ayant besoin d’une protection internationale, avec des plans pour implanter ces centres dans des pays tiers.

Ce concept ressemble beaucoup aux centres de retour qui ont fait l’objet de discussions entre les dirigeants de l’UE au cours des dernières semaines. Dans une lettre envoyée aux États membres lundi 14 octobre, la Commission a exprimé sa volonté d’explorer des « moyens innovants » de lutter contre l’immigration clandestine, en mentionnant spécifiquement le « développement de centres de retour en dehors de l’UE ».

De même, de « nouveaux moyens de prévenir et de contrer l’immigration clandestine » ont été mentionnés dans les conclusions du Conseil de jeudi, et les États membres ont convenu que ces moyens « devraient être envisagés, conformément au droit communautaire et international ».

Les centres de retour « ne sont pas une idée aussi nouvelle que certains le laissent entendre. Il s’agit plutôt d’un reconditionnement [d’une ancienne idée] », a précisé Helena Hahn, analyste politique au European Policy Center.

Pour examiner les conséquences légales de ce concept, la Commission avait publié une évaluation juridique en 2018. L’option a été jugée problématique, car l’idée d’avoir des centres de retour situés à l’extérieur de l’UE présentait « des défis juridiques et pratiques importants », avec un risque élevé d’enfreindre le principe de non-refoulement et de soulever des doutes quant à savoir si le « scénario est conforme aux valeurs de l’Union ».

En outre, « renvoyer un demandeur d’asile dans un pays tiers sans traiter sa demande d’asile constitue un refoulement et n’est pas autorisé par l’UE et le droit international », peut-on lire dans l’évaluation.

Permettre aux individus de demander l’asile en dehors de l’UE nécessiterait l’application extraterritoriale du droit de l’UE, ce qui avait été considéré par la Commission en 2018 comme « ni faisable ni souhaitable ».

On ne sait pas encore si la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a fait part de préoccupations similaires aux dirigeants de l’UE lors du sommet de jeudi, ou si elle a exprimé un changement de point de vue.

« L’une des questions clés serait de savoir quels partenaires volontaires les États membres de l’UE pourraient trouver, sur quelle base juridique ils établiraient de tels centres et procédures, et comment la Commission pourrait modifier sa position compte tenu de l’ouverture d’Ursula von der Leyen à explorer ce concept de manière plus approfondie », a ajouté Helena Hahn.

La construction d’installations telles que les plateformes de débarquement dépend de la volonté des pays tiers de coopérer et d’accueillir les centres de traitement des demandes d’asile. En 2018, la Tunisie, l’Albanie et la Libye avaient rejeté l’idée.

« L’idée des plateformes de débarquement avait été naturellement envisagée à l’époque, mais elle s’est heurtée à deux problèmes principaux. Le premier était de savoir comment rendre le concept de ces plateformes de débarquement […] compatible avec les normes internationales et européennes », a expliqué un diplomate de l’UE à Euractiv. « L’autre problème était […] qu’aucun pays n’était prêt à les accueillir ».

[Édité par Anna Martino]