CCIP : Pour un statut de société privée européenne

Le statut de société européenne (SE) ne répond pas encore à l’ensemble des besoins des acteurs économiques de l’UE, et en particulier à celui des PME, estime la Chambre de commerce et de l’industrie de Paris (CCIP). Celle-ci souhaite ainsi que la Présidence française de l’UE en 2008 soit l’occasion de mettre en place une forme sociale leur permettant de se déplacer au sein de l’Union et de s’organiser selon des règles communes, en créant la société privée européenne.

Diagnostic :

Certes, la possibilité dont disposent désormais les entreprises de constituer des sociétés européennes – SE – représente une avancée non négligeable. Mais cette nouvelle forme sociale est cependant loin de répondre à l’ensemble des besoins des acteurs économiques de l’Union. En effet, elle a été conçue pour des sociétés d’une certaine taille et ne correspond pas aux attentes des PME, qui représentent pourtant plus de 90% du tissu économique européen et 2/3 des emplois. De plus, la SE pouvant faire appel public à l’épargne, la place laissée à la liberté contractuelle par le règlement européen est très limitée, ce qui constitue un handicap pour les PME, et particulièrement les moyennes entreprises qui sont très actives et présentes à l’international.

Solutions envisagées :

C’est pourquoi, en s’appuyant sur les travaux du CREDA – publiés par la Commission européenne en décembre 1997 -, la CCIP et le MEDEF ont proposé, dès 1998, une structure communautaire complémentaire de la SE, à savoir la Société Privée Européenne (SPE).

Il existe une forte attente des PME (qu’elles soient indépendantes ou filiales de groupes) de pouvoir bénéficier elles aussi – et non pas seulement les grandes entreprises – d’une forme sociale leur permettant de se déplacer au sein de l’Union et de s’organiser selon des règles communes, avec toute la flexibilité nécessaire.

Pour répondre à l’ensemble de ces besoins, la SPE semble être une solution parfaitement adaptée. Structure accessible à tous, autonome à l’égard des législations nationales, réellement supranationale, simple, efficace, sa vocation serait de s’appliquer partout au sein de l’Union. D’ailleurs, cette communautarisation est seule susceptible de réduire significativement le facteur coût, particulièrement décisif dans le contexte difficile de développement des PME. Enfin, en termes d’image, la SPE leur offrirait un véritable « label européen » porteur de notoriété et de dynamisme dans le cadre de la compétitivité internationale.