Carrefour : Améliorer le fonctionnement du marché intérieur
De nombreux obstacles à la libre circulation des biens et services subsistent en Europe, regrette Carrefour. L’entreprise française de distribution souhaite que la France, dans le cadre de la Présidence de l’UE en 2008, prenne des mesures afin d’améliorer l’intégration du marché intérieur de l’UE.
De nombreux obstacles à la libre circulation des biens et services subsistent en Europe, regrette Carrefour. L’entreprise française de distribution souhaite que la France, dans le cadre de la Présidence de l’UE en 2008, prenne des mesures afin d’améliorer l’intégration du marché intérieur de l’UE.
Diagnostic :
Le secteur des services représente 70% du PIB de l’UE et plus de 50% de sa main d’œuvre. Or, des barrières continuent d’entraver le bon fonctionnement du marché unique et freinent le potentiel de développement du secteur. Le manque d’intégration des marchés des services, auquel s’ajoute une utilisation abusive par certains États membres, des principes de subsidiarité ou de précaution qui visent simplement à masquer leurs tendances protectionnistes, ont un impact sur la compétitivité, l’emploi et la création de richesses. La suppression effective de ces obstacles et l’établissement d’une concurrence loyale entre les opérateurs, auront des retombées positives sur les consommateurs sous la forme de prix mois élevés et de services de meilleure qualité.
Il faut, pour améliorer la compétitivité des entreprises de l’UE et contribuer à réaliser les objectifs de Lisbonne, un marché intérieur vigoureux et qui fonctionne bien. Le marché unique a, selon les informations de la Commission, créé 2,5 millions d’emplois depuis 1993 et engendré plus de 800 milliards d’euros de richesse supplémentaire. Cela a été rendu possible grâce aux 2000 directives d’harmonisation adoptées et aux procédures d’infraction mises en oeuvre par la Commission à l’égard des États Membres qui maintenaient des obstacles aux échanges.
Avec la levée des obstacles et l’ouverture des marchés nationaux, davantage d’entreprises peuvent entrer en concurrence. Cela signifie des prix plus bas pour le consommateur, avec, en complément, un éventail de biens et de services plus large. Les entreprises qui vendent leurs produits dans le marché unique savent qu’elles ont un accès illimité à plus de 450 millions de consommateurs, qu’elles peuvent réaliser des économies d’échelle et des gains de productivité qu’elles peuvent traduire en baisse des prix. Le marché unique a aussi constitué un formidable tremplin à l’international pour nombre d’entreprises européennes.
Si bien des étapes ont été franchies au cours des quinze dernières années pour permettre aux citoyens et aux entreprises de tirer profit du marché intérieur, un grand nombre d’obstacles demeurent. Carrefour soutient l’objectif de la Commission européenne d’abolir les anciennes barrières aux échanges et de réaffirmer les quatre libertés de circulation, des marchandises, des capitaux, des services et des personnes, pour que tous puissent circuler en Europe aussi librement qu’à l’intérieur d’un État membre.
Dans cette perspective, Carrefour est inquiet de l’introduction de plus en plus fréquente de clauses de dérogations au marché intérieur. Les débats qui ont entouré la Directive sur les Pratiques commerciales déloyales ou la Directive sur le Crédit aux consommateurs, ont fait apparaître en effet des dérogations temporaires mais reconductibles qui permettent aux États membres d’aller plus loin que la législation communautaire, ce qui est en contradiction totale avec les principes qui fondent le marché intérieur.
Solutions envisagées :
Pouvoir faire circuler nos produits librement au sein de l’Union européenne
La libre circulation des marchandises, qui constitue un pilier essentiel du marché unique, est l’un des principaux moteurs de la compétitivité et de la croissance économique de l’UE.
L’harmonisation des règlements techniques au niveau de l’UE s’est révélée être l’outil le plus efficace pour éliminer les barrières techniques aux échanges. Dans ce cadre, les «directives nouvelle approche» (ou «directives marquage CE») ont considérablement contribué à faire du marché intérieur des marchandises une réalité.
Le principe de reconnaissance mutuelle joue, quant à lui, un rôle fondamental d’ouverture du marché dans tous les secteurs qui n’ont pas fait l’objet de mesures d’harmonisation au niveau communautaire ou qui sont uniquement couverts par des mesures d’harmonisation minimale ou optionnelle. Ainsi, en dehors de toute harmonisation ou lors d’une harmonisation minimale, l’accès au marché devient la règle, les interdictions doivent être justifiées.
En effet, selon ce principe, chaque État membre a dès lors l’obligation d’accepter sur son territoire les produits légalement fabriqués et/ou commercialisés dans la mesure où le produit assure une protection équivalente au consommateur.
Les États membres ne peuvent contester l’application de ce dernier que dans des cas limités, mettant en cause notamment la sécurité publique, la santé ou la protection de l’environnement; encore faut-il que, dans ces cas de figure, les mesures qu’ils prennent répondent aux principes de nécessité et de proportionnalité.
Pour autant, ces différentes dérogations prévues par le traité, associées aux raisons d’intérêt général soulevées par la CJCE, fragilise l’application d’un principe déjà lourdement pénalisé. En effet, force est de constater que les professionnels n’y ont que peu recours et que les États ont tendance à multiplier le recours aux exceptions. (Sur ce dernier point, Carrefour a participé à l’étude de la DG Marché intérieur sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle menée en 2004 et relancée en 2007.)
Ces études ont conduit la Commission à présenter, en février 2007, différents textes visant à assurer un fonctionnement optimal de la libre circulation du marché intérieur via notamment :
– la codification du principe de reconnaissance mutuelle,
– la clarification du processus de nouvelle approche,
– une meilleure surveillance du marché.
Le Groupe Carrefour, leader de la distribution en Europe veut profiter pleinement des atouts du Marché intérieur des biens, et de la libre circulation de ceux-ci au sein de l’Union européenne.
C’est pourquoi nous soutenons les propositions de la Commission qui visent à rendre plus transparentes les procédures d’évaluation et à promouvoir une application du droit communautaire « a priori » et non pas par voie contentieuse.
Par ailleurs, force est de constater que la surveillance du marché aujourd’hui en Europe n’est plus appropriée dans un marché unique sans frontières intérieures. Si les produits circulent librement dans la Communauté sans devoir passer par des postes de contrôle internes, les compétences des autorités nationales se limitent à leur propre territoire. La coopération transfrontalière est donc essentielle pour poursuivre efficacement les produits dangereux ainsi que les fabricants ou importateurs irréguliers. Certains mécanismes de coopération performants tels que le système RAPEX sont déjà en place; ils concernent toutefois un nombre limité d’activités, de secteurs ou d’aspects.
L’Union doit développer un cadre législatif commun permettant une certaine flexibilité dans l’organisation au niveau national tout en fixant des exigences minimums spécifiques.
- A cet égard, la Présidence française doit aider à clarifier les obligations de tous les opérateurs économiques, tels que fabricants, distributeurs, importateurs, etc dans leur sphère de compétence.
- La Présidence française doit soutenir une campagne d’information visible à l’échelle de la Communauté, ciblée sur un grand nombre de consommateurs européens, qui permettrait de mieux faire comprendre le marquage «CE». Cela sera beaucoup plus efficace qu’une modification législative. Mieux informés, les consommateurs et opérateurs économiques privilégieront les produits portant le marquage «CE» au détriment des autres, ce qui aura un effet bénéfique sur la compétitivité.
- La Présidence française doit soutenir le travail communautaire en vue d’une meilleure application du principe de reconnaissance mutuelle, qui garantit le fonctionnement du marché intérieur des produits, et fait bénéficier les entreprises européennes d’un marché de dorénavant 450 millions de consommateurs.
Pouvoir s’établir librement en Europe et partager notre savoir-faire
Le secteur des services s’ouvre plus lentement que celui des biens. Il est nécessaire de réduire encore la bureaucratie, en faisant tomber les barrières administratives et techniques à la libre circulation des biens et des services. La coexistence en Europe de procédures administratives lentes, complexes et coûteuses représente certainement l’obstacle non tarifaire le plus tenace à la libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et des services. Les États membres se montrent encore très réticents à accepter les standards et les normes d’autres pays.
La Directive sur le Marché Intérieur des Services a finalement été adoptée fin 2006, et doit être transposée en droit national pour d’ici fin 2009. Carrefour soutient pleinement l’objectif de la Commission de réaffirmer dans cette Directive les deux principes fondamentaux du marché intérieur, et ceci dans l’intérêt des consommateurs et de la compétitivité des entreprises européennes : la liberté d’établissement et la libre prestation des services.
Afin de garantir la liberté d’établissement, le texte prévoit une série de dispositions comme la simplification des procédures administratives avec l’obligation pour un État Membre d’accepter tout document d’un autre État Membre qui a une fonction équivalente et l’interdiction d’imposer la fourniture d’autres documents, sauf raison impérieuse d’intérêt général.
D’autres dispositions nous semblent également aller vers la facilitation de l’accès des entreprises au marché d’autres pays de marché unique : mise en place de ’guichets uniques’ dans les États Membres pour l’ensemble des procédures et formalités ; limitation des régimes d’autorisation (non-discrimination, justification par raison impérieuse d’intérêt général, pas d’alternative via une mesure moins contraignant); soumission de ces régimes à une évaluation communautaire pour identifier quels régimes devraient être supprimés; clarification des conditions d’octroi d’une autorisation, et principe d’une durée illimitée sauf exception.
La distribution est un secteur hautement concurrentiel. Certains marchés européens sont proches de la saturation. Dans ce cadre, il convient de s’assurer du bon respect des règles de la concurrence. Carrefour défend l’option d’une concurrence saine et loyale qui garantit à tous les distributeurs le libre accès à l’activité et aux marchés de leur choix.
- La Présidence française devra s’assurer du bon déroulement des processus de transposition de la Directive Services
Réformer le marché intérieur des moyens de paiement et mettre en place le SEPA
La distribution n’est plus seulement un client des banques, mais devient un acteur sur le marché des moyens de paiement, tant par le volume des transactions qu’elle traite, que parce qu’elle devient émettrice de moyens de paiement et de crédit.
Carrefour représente par exemple près de 7% du volume du marché des cartes bancaires en France. On compte près de 10 millions de porteurs de cartes Carrefour, en France (fin 2007) et en Espagne. Nous avons traité plus de 8 millions de transactions par cartes bancaires en 2006. Dans le passé, le rôle du secteur de la distribution dans la mise en place de l’€ a été primordial, preuve que les distributeurs sont réellement incontournables aujourd’hui dans la mise à disposition des moyens de paiement aux consommateurs.
Cette place n’est pas toujours reconnue, et nous constatons la persistance de situations de distorsion de concurrence entre les opérateurs ‘traditionnels’ (ie. Les institutions bancaires), et les ‘nouveaux entrants’.
La Directive sur les paiements dans le marché intérieur de la Commission européenne adoptée en septembre 2007, prévoit quelques premiers avancements pour notamment renforcer la concurrence et l’efficacité des moyens de paiements, et d’améliorer la sécurité des transactions et la protection contre la fraude. Elle définit en particulier une nouvelle catégorie d’opérateurs non-bancaires, les institutions de paiement, , qui doivent avoir un accès facilité au marché des paiements.
Les enjeux de la mise en place, à partir du 1er janvier 2008, et jusqu’à fin 2010 du Single Euro Payment Area (SEPA), est primordiale pour l’achèvement du marché intérieur des paiements, et la compétitivité européenne.
Dans cette perspective, l’Union européenne, et la présidence en exercice, doivent être particulièrement vigilants au regard des monopoles de fait organisés par certains opérateurs. Seule la libre concurrence peut garantir au consommateur un meilleur niveau de sécurité pour un coût moindre. Les coûts imposés par certains acteurs du marché entraînent un renchérissement du coût des transactions qui se répercute dans le prix de vente au consommateur.
Les surcoûts engendrés sont indéniablement un frein au développement de nos activités dans ce domaine. L’exemple de la taxe MERFA mise en place en 2002 à l’instigation du réseau bancaire français illustre parfaitement ce travers.
Cette situation monopolistique se constate au niveau de la commission d’acquisition, mais également au niveau de la transaction. L’issue de la plainte d’EuroCommerce contre MasterCard, pour abus de position dominante et absence de transparence dans les paiements transfrontaliers par carte au sein de l’UE, et la révision à venir de la décision sur Visa de 2002, devraient conduire à une réduction des coûts pour les commerçants, et en fin de compte, pour les consommateurs.
La Présidence française supervisera la mise en place du Single Euro Payment Area (SEPA), et devra dans cette perspective s’assurer :
- De la transparence des informations communiquées entre les opérateurs, comme au consommateur final.
- De l’ouverture effective du marché des paiements aux opérateurs non-bancaires, professionnels de la monétique comme commerçants.
- De la mise en place d’outils innovants, plus efficaces, plus sûrs et moins coûteux, qui respectent le principe de ‘non-détérioration’ par rapport aux moyens de paiement existants.
- De la bonne gouvernance des futurs systèmes de paiements.
