Bruxelles sur le point de révéler les projets européens d'assiette commune pour l'impôt des sociétés

Cette année, la Commission européenne prépare de toutes nouvelles propositions sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), mais les opinions divergent entre Bruxelles, Paris et Berlin en ce qui concerne les objectifs du programme.

Lors du dernier sommet de l'UE le 4 février, l'Allemagne et la France ont présenté un document de travail, intitulé « Pacte sur la compétitivité », qui invitait les pays de la zone euro à accepter une harmonisation minimum en matière de fiscalité et de politiques sociales.

Le pacte a été présenté comme une manière de combler les écarts structurels qui, selon Paris et Berlin, ont aggravé la crise de la dette souveraine dans la zone euro.

Cette proposition constitue également un signe qui montre que le plus grand trésorier de l'Europe, l'Allemagne, attend une contrepartie politique suite aux plans de renflouement accepté à contre cœur en faveur de la Grèce et de l'Irlande.

L'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne considèrent depuis longtemps le faible taux d'imposition irlandais comme une forme de concurrence déloyale, et les ministres des finances autrichien et français ont déclaré que le taux à 12,5 % de l’impôt sur les sociétés devrait être relevé dans le cadre du renflouement accordé par l'UE et le FMI.

Leur demande n'a finalement pas abouti puisque le gouvernement irlandais a clamé que la souveraineté du pays était en jeu.

Opinions divergentes

La Commission européenne, qui cherche depuis longtemps à harmoniser les régimes fiscaux pour les sociétés à travers l'Union, espère à présent utiliser l'idée du pacte franco-allemand pour remettre à l'ordre du jour ses propres projets, lancés pour la première fois il y a 10 ans (voir « Background »).

Cependant, il semblerait que Bruxelles, Paris et Berlin ne partagent pas le même avis concernant les objectifs d'une telle démarche.

En France, le président Nicolas Sarkozy voit la crise de la zone euro comme une opportunité d'éliminer ce qu'il considère comme du dumping fiscal dans la zone euro. Lors d'une visite de l'usine Airbus en janvier, il a déclaré qu'il n'était pas raisonnable que l'Irlande demande une aide financière de l'Union européenne tout en maintenant ses taux d'imposition pour les sociétés aussi bas.

« Je respecte profondément l'indépendance de nos amis irlandais et nous avons tout fait pour les aider. Mais ils ne peuvent durablement nous dire « Venez nous aider », et continuer à garder un impôt sur les bénéfices des sociétés moitié moindre que celui de la plupart des autres pays européens », a expliqué M. Sarkozy.

A Bruxelles, toutefois, il s'agit davantage de rendre l'Europe plus attractive pour les investisseurs. « Notre objectif est de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises et de permettre aux sociétés d'exploiter plus facilement les économies d'échelle », a déclaré un haut fonctionnaire de l'UE qui s'est exprimé devant les journalistes sous le couvert de l'anonymat.

« Actuellement, les sociétés doivent utiliser 27 règlements différents pour calculer leurs bénéfices imposables, ce qui donne lieu à des coûts de mise en conformité élevés, à des fardeaux administratifs et à des réajustements complexes », a expliqué Emer Traynor, porte-parole pour le commissaire européen en charge de la fiscalité et des douanes, Algirdas Šemeta.

« Des règles communes à l'UE pour établir la base taxable des sociétés élimineraient une grande partie des coûts et des difficultés rencontrées par les entreprises européennes et rendraient l'UE plus attractive pour les investisseurs étrangers », a-t-elle déclaré à EURACTIV.

Pour la Commission, la lutte contre le dumping fiscal se situe plutôt au second plan. « Bien sûr, l'ACCIS réduit également les possibilités de planification fiscale ou de transferts de bénéfices », a commenté le fonctionnaire. « Si vous avez des intangibles, vous pouvez facilement les transférer vers un pays à faible fiscalité. Avec l'ACCIS, ce n'est plus possible ».

« Mais l'objectif principal est d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur », a-t-il insisté.

Pas d'harmonisation

La Commission est bien évidemment consciente que toute tentative d'harmonisation fiscale risque de rencontrer de fortes oppositions. La Grande-Bretagne, par exemple, ne souhaite pas faire partie de ce régime, qui resterait dès lors facultatif.

« Nous ne sommes pas en train de préparer un programme d'harmonisation à part entière », a déclaré le fonctionnaire européen. La fiscalité « est une compétence nationale », a-t-il rappelé, « un domaine politiquement sensible » et « un thème qui suscite beaucoup d'émotion en Irlande ».

« Je dois souligner qu'il ne s'agit pas du tout du taux d'imposition des entreprises, nous n'avons pas de projet de proposition visant à harmoniser les taux dans la mesure où il s'agit d'une question de souveraineté nationale », a ajouté Emer Traynor, porte-parole du commissaire européen chargé de la fiscalité et des douanes, Algirdas Šemeta.

Mme Traynor a également souligné que le système resterait facultatif : « seules les entreprises qui souhaitent signer l'ACCIS le feront », a-t-elle dit. Mais elle a affirmé que le système bénéficiait « d'un très fort soutien de la part du secteur », avec 80 % des entreprises qui disent soutenir cette idée.

Le commissaire « a l'intention de présenter une proposition au cours du second semestre de 2011 », a ajouté Mme Traynor.