Bruxelles prévoit le gel des avoirs pour les mauvais payeurs

La commissaire européenne en charge de la justice, Viviane Reding, souhaite soutenir les petites entreprises qui s'engagent dans le commerce transfrontalier en établissant une injonction européenne pour geler les comptes bancaires des mauvais payeurs au-delà des frontières.

La Commission européenne estime que 63 % des dettes transfrontalières ne sont pas recouvrées, surtout à cause des obstacles administratifs et de l'insécurité juridique.

Les dettes annulées par les entreprises de l'UE atteignent un total de 55 milliards d'euros par an, selon un document interne de l'exécutif de l'UE.

Toutefois, les procédures visant à recouvrer une dette varient beaucoup d'un pays à l'autre. La sécurité juridique n'est donc pas toujours garantie dans les litiges transfrontaliers dans la mesure où les créditeurs peuvent se retrouver face à des lois et à systèmes juridiques complètement différents.

« Je souhaite que le recouvrement des dettes transfrontalières deviennent aussi facile que le recouvrement des dettes dans un même pays. La confiance est la devise de notre marché unique », a déclaré la commissaire Reding dans un courriel adressé à EURACTIV.

Une injonction européenne de gel des comptes bancaires pourrait permettre d'y arriver. Il s'agirait d'introduire une procédure commune simple qui permettrait aux créditeurs à travers l'UE de bloquer un compte bancaire étranger aux mains d'un débiteur qui serait en défaut de paiement depuis longtemps.

Marché unique

Cette mesure est considérée comme un outil important pour relancer les activités transfrontalières au sein du marché unique. Une étude réalisée par la Commission durant l'été 2010 révélait qu'environ 70 % des entreprises interviewées pensaient que les problèmes liés au recouvrement des dettes dans un autre pays constituaient un obstacle à leur engagement dans des activités transfrontalières.

Une simple « décision de gel » (freezing order) pourrait rassurer les entreprises et éliminer un obstacle de taille aux opérations à l'étranger, et donc stimuler le marché unique de l'UE.

« J'imagine que la Commission présentera des propositions concrètes dans ce domaine au cours du premier semestre de 2011 », a déclaré récemment Martin Selmayr, qui dirige le cabinet de Mme Reding, à un panel d'experts. Une proposition qui irait dans cette direction fait partie des priorités de Mme Reding pour 2011.

Dans ses propositions, Mme Reding devrait demander une saisie partielle des comptes bancaires. « Limiter la saisie à un montant maximal est une option soutenue par la plupart des contributions » au Livre Vert sur la saisie des avoirs bancaires, selon un document de travail de la Commission.

Des banques méfiantes

Les banques sont les principales opposantes à ce projet car elles craignent de devoir assumer le coût du contrôle et à terme du blocage des comptes des clients frappés par une décision de gel.

Afin d'apaiser leurs inquiétudes, la Commission envisage de faire payer aux débiteurs les coûts supplémentaires. Le montant maximum qui pourrait être gelé « comprendrait le montant de la dette ainsi que les coûts de la procédure et les intérêts éventuels. Afin de simplifier le calcul, un montant fixe correspondant à un pourcentage de la créance pourrait couvrir forfaitairement les frais et intérêts », peut-on lire dans le document de la Commission.

Les futures propositions de Mme Reding font partie d'un projet plus large de la Commission visant à améliorer les conditions du marché pour les petites et moyennes entreprises au sein de l'UE.

Mercredi (23 février), la Commission publiera une révision du Small Business Act, qui représente le cadre juridique d'une série d'initiatives pour les petites entreprises, dont des dispositions visant à limiter les retards de paiement.