Bruxelles obtient la modification du système de consigne obligatoire allemand [FR]

Après de longues discussions portant sur le système obligatoire allemand de retour des boîtes et bouteilles usagées, l’Allemagne a rendu son système compatible avec les règles du marché intérieur européen, permettant à la Commission de clôturer l’affaire.

La Commission a clôturé une procédure d’infraction ouverte à l’encontre de l’Allemagne concernant le système de consigne obligatoire pour les boîtes et les bouteilles en plastique usagées. 

Le système, considéré trop contraignant par Bruxelles, a été simplifié en mai 2006, prenant en compte les deux arrêts de la Cour européenne de justice qui a jugé le système illégal (EURACTIV 15/12/04).

La Commission a soutenu que la législation compliquait les importations de boissons en Allemagne et constituait un obstacle aux échanges dans le marché intérieur. 

A travers ce système, établi en 2002, producteurs et détaillants devaient prélever à leurs clients une consigne de 0,25 euros sur les eaux minérales, les bières et les boissons non alcoolisées et accepter de reprendre les boîtes et bouteilles usagées. 

La Commission a indiqué : « L’Allemagne a modifié le système de consigne et simplifié la règlementation concernant le remboursement des consignes aux consommateurs. Dorénavant, les bouteilles à usage unique peuvent être rapportées dans tous les magasins qui vendent des boissons emballées dans un matériau identique ».