Bruxelles critique fortement la loi hongroise sur les médias

Dans une lettre révélée par EURACTIV.fr, la commissaire à l’Agenda numérique Neelie Kroes laisse deux semaines à la Hongrie pour lever « les sérieux doutes » de Bruxelles sur la légalité de sa loi sur l’encadrement de la presse.

15 jours. C’est le délai laissé par la Commission européenne à la Hongrie pour « lever les doutes » sur la conformité de sa loi sur les médias à la directive européenne sur les services de médias audiovisuels.

« Les services de la Commission ont de sérieux doutes sur la compatibilité du droit hongrois avec la législation européenne », indique la commissaire chargée de l’agenda numérique, Neelie Kroes, dans un courrier révélé par EURACTIV.fr. Le texte a été envoyé au ministre hongrois de la justice et de l’administration, lundi 21 janvier 2011. « J’invite le gouvernement hongrois à soumettre dans les 15 jours des observations sur la manière dont ces doutes peuvent être levés », ajoute la commissaire.

Bruxelles fait principalement trois reproches à la législation hongroise sur les médias, adoptée peu avant la fin de l’année 2010.

Charte des droits fondamentaux?

La Commission critique d’abord l’obligation de « fournir une information équilibrée » imposée par le texte. Telle qu’elle est prévue par Budapest, cette demande serait en contradiction avec le principe de proportionnalité et le droit fondamental de liberté d’expression prévu par la Charte des droits fondamentaux. Le texte hongrois vise en effet tous les fournisseurs de services audiovisuels, y compris les blogs, sans qualification ou critères limités. Or, cette situation pourrait constituer « un obstacle disproportionné à l’activité de ces opérateurs et une restriction injustifiée à la liberté d’expression », estime Bruxelles.

Autre grief formulé par la Commission, le non respect par le texte hongrois du principe du pays d’origine. Selon lui, la loi applicable au service de production audiovisuelle est celle du pays dont est issu le média, sauf dans certains cas. Mais, la législation votée par Budapest prévoit des amendes pour les fournisseurs de services audiovisuels qui ne respecteraient pas la loi sur la protection des mineurs par exemple. Une dérogation qui va trop loin par rapport aux textes européens.

« Obstacle injustifié »

Enfin, selon la Commission européenne, la procédure d’enregistrement de tous les médias audiovisuels, y compris les blogs, prévue par le texte, peut « être considérée comme un obstacle injustifié » pour tous les fournisseurs de médias qui veulent s’établir en Hongrie.

Si le gouvernement ne répond pas aux questions de la commissaire dans le délai imparti, Neelie Kroes a indiqué qu’elle se réservait la possibilité d’envoyer une lettre de mise en demeure aux autorités hongroises. Une procédure formelle serait dès lors engagée.

Le non respect de la charte des droits fondamentaux pourrait être invoqué. Le traité de Lisbonne, adopté en 2009, intègre ce texte et ouvre ainsi cette possibilité.

Cette affaire serait d’autant plus embarrassante pour la Hongrie que le pays est président en exercice de l’UE depuis le 1er janvier 2011.