Bruxelles appelle à la création de comptes d’épargne et d’investissement « simples » et exonérés d’impôt

Dans un projet de recommandation, consulté par Euractiv, la Commission européenne exhorte les gouvernements à soutenir la création de comptes d’épargne et d’investissement faciles à utiliser et bénéficiant d’incitations fiscales.

La proposition finale, attendue pour le 30 septembre, s’inscrit dans le cadre d’une initiative de Bruxelles visant à combler le déficit d’investissement de l’UE par rapport aux États-Unis et à la Chine en encourageant la participation des investisseurs particuliers aux marchés des capitaux. Actuellement, de nombreux citoyens de l’UE préfèrent conserver leurs revenus sur des comptes d’épargne ordinaires plutôt que d’investir dans l’économie réelle.

Les États de l’UE devraient veiller à ce que les prestataires de services financiers fournissent « des interfaces numériques conviviales et un service client de haute qualité » afin de rendre les comptes « simples », « fiables » et « accessibles » pour les particuliers, peut-on lire dans le projet de document.

Les incitations fiscales sont présentées comme un « catalyseur » pour encourager l’adoption de ces comptes. La Commission suggère que ces comptes bénéficient au moins du traitement fiscal le plus favorable prévu par la législation nationale.

Les revenus générés par les actifs détenus dans ces comptes, ainsi que les transferts de portefeuille entre prestataires situés dans différents États de l’UE, pourraient également être exonérés d’impôt, selon le document.

Pour orienter l’épargne des citoyens vers l’économie réelle, le projet recommande d’exclure de ces comptes les actifs « hautement risqués ou complexes », y compris certains cryptoactifs et produits dérivés.

Aucune limite d’âge minimale ne devrait être imposée pour ouvrir un compte d’épargne et d’investissement ou effectuer des versements sur ces comptes, tandis que les gouvernements pourraient accélérer l’adoption en effectuant des « versements forfaitaires » directement sur les comptes des citoyens.

Le document invite également les capitales à encourager une « forte concurrence » entre les fournisseurs de comptes d’épargne et d’investissement en permettant à un « large éventail » de sociétés de services financiers d’offrir des comptes aux citoyens. Il avertit que « la fragmentation des marchés et les comportements protectionnistes ont nui » aux investisseurs individuels « et au développement des marchés de capitaux de l’UE ».

Dans son projet de recommandation, la Commission ne mentionne toutefois aucune proposition visant à apposer un « label européen » sur certains comptes d’épargne et d’investissement afin d’encourager la participation des particuliers. Pour la France, un tel label encouragerait les citoyens ordinaires à investir dans l’économie réelle, mais cette idée est contestée par de nombreux autres États de l’UE.

Une union des marchés des capitaux pleinement intégrée, parfois appelée « union de l’épargne et de l’investissement », pourrait générer jusqu’à 470 milliards d’euros par an, selon les estimations de l’exécutif européen. Cela représente plus de la moitié des 800 milliards d’euros d’investissements supplémentaires annuels réclamés par l’ancien président de la Banque centrale européenne (BCE), Mario Draghi dans son rapport sur la compétitivité de l’UE.