Bras de fer sur le projet de renforcement des droits des passagers aériens
La commission transports et tourisme du Parlement européen a trouvé un compromis qui renforce les règles en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers aériens.
La commission transports et tourisme du Parlement européen a trouvé un compromis qui renforce les règles en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers aériens.
Le texte de compromis, rédigé par l'eurodéputé luxembourgeois Georges Bach (Parti populaire européen), cherche à « mettre les intérêts du passager au centre de la législation ». Ce document, qui a fait l’objet de 600 amendements, aborde notamment la réservation du billet et la destination finale.
Le rapport prend en compte et intègre la jurisprudence existante en la matière et tente de rééquilibrer la législation actuelle. L'eurodéputé affirme que les lois « étaient trop favorables aux compagnies aériennes ».
Ces dernières soutiennent une révision de la réglementation depuis l'éruption du volcan Eyjafjallajökull en Islande. Cet évènement avait provoqué des journées de chaos et des pertes considérables pour les compagnies aériennes en 2010.
Des mécanismes de compensation et d'information
Les eurodéputés veulent avant tout que les passagers soient bien informés et que les compagnies aériennes soient attentives à leurs demandes.
Actuellement, seulement 2 % des usagers ont droit à une compensation. La plupart d'entre eux ne connaissent d’ailleurs pas leurs droits, « ce qui permet aux compagnies aériennes de nombreux abus », ajoute Georges Bach.
Dès que les passagers se présentent à la réception pour s'enregistrer, il devrait y avoir un point de contact avec une personne responsable. Le rapport spécifie que le passager devrait pouvoir accéder aux informations nécessaires relatives à ses droits en cas de problème, mais aussi sur les procédures de plainte et les formulaires correspondants.
En outre, les eurodéputés ont convenu que les passagers qui n'ont pu prendre leur vol aller, puissent malgré tout prendre leur vol retour. Les blousons, les sacs à main et au moins un sac d'achats devraient être autorisés sur tous les vols, indépendamment de la limite de bagages maximum permise par passager. Après deux heures de retard, les passagers devraient recevoir gratuitement de la nourriture et des boissons.
Dans le cas d'une faillite d'un transporteur aérien, tous les passagers devraient être remboursés. Même ceux qui n'ont pas débuté leur voyage, selon les amendements déposés.
La commission transports et tourisme (TRAN) a également rejeté les seuils proposés par la Commission européenne sur les remboursements en cas de retards. Les eurodéputés proposent des conditions de remboursement progressives : 300 euros pour un retard de minimum trois heures pour les vols intraeuropéens de moins de 2500 km ; puis 400 euros pour un retard de cinq heures pour les vols de 2 500 à 6 000 km ; et 600 euros pour un retard de sept heures sur les vols long-courriers.
Circonstances extraordinaires
L'une des propositions les plus controversées était la définition relative aux « circonstances extraordinaires » qui permet à un transporteur aérien de refuser le versement d’un dédommagement à des passagers.
Les eurodéputés ont soumis une liste exhaustive en annexe au règlement, qui comprend les grèves, les cas de sabotage et certaines circonstances météorologiques. La Commission européenne aura la possibilité d'ajouter de nouveaux éléments à la liste dans les cas d'évènements non-listés.
Ce dernier point risque de provoquer de houleux débats du côté des États membres lors des négociations.
Un rapport de suivi du Conseil publié en novembre après une consultation des États membres de l'UE a montré que les délégations émettent toujours des réserves portant sur l'intégration de certains cas dans l'annexe et sa nature totalement contraignante. Les États membres auraient préféré donner aux organismes nationaux de contrôle et aux juridictions nationales la possibilité de déroger à la liste dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
Un accord incertain avant les élections européennes
Georges Bach espère que son rapport sera adopté lors de la seconde session plénière de février 2014. Ce vote permettrait de faire pression sur le Conseil, qui n'est pas spécialement pressé de trouver un compromis définitif avant les prochaines élections.
Le dossier est sensible aux yeux des États membres, qui avaient déjà abordé la question le 10 octobre dernier.
« Étant donné la complexité et de l'importance politique de ce dossier, étant donné les divergences qui règnent entre les différentes délégations quant à la stratégie à adopter sur certaines questions d'importance, et malgré la convergence des intérêts communs, il n'a pas été possible [de trouver un accord] », écrit le Conseil dans un rapport daté du 27 novembre.
Cependant, la commission TRAN espère conclure un accord dès la première lecture avant que se tiennent les prochaines élections. Ce vote constituera une base de travail pour les futurs eurodéputés, indépendamment de la future composition de l'hémicycle.
