Bon bilan de la France sur les délais de paiement
Alors que les conclusions sur la refonte de la directive de lutte contre les retards de paiement sont attendues pour mars 2010, Paris affiche de bons résultats.
Alors que les conclusions sur la refonte de la directive de lutte contre les retards de paiement sont attendues pour mars 2010, Paris affiche de bons résultats.
Le rapport annuel, publié jeudi 7 janvier par l’Observatoire des délais de paiement, confirme la tendance : un an après leur entrée en vigueur, les nouvelles dispositions incluses dans la loi française de modernisation de l’économie (LME) portent leurs fruits, avec des retards de paiement réduits en moyenne de 8 à 10 jours pour l’ensemble des entreprises entre 2008 et 2009.
Les PME seraient quant à elles parvenues à diminuer leurs délais de 11 jours, affirme la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, rattachée au ministère de l’Économie. 39 secteurs, représentant 20% de l’économie marchande française, bénéficient toutefois de dérogations et ont jusqu’au 1er janvier 2012 pour se mettre en conformité, selon la LME.
A Bercy, on se félicite de ces résultats. Conformément aux objectifs généraux, 4 milliards d’euros de trésorerie supplémentaires ont été générés au profit des PME. En réduisant les délais légaux de paiement de 90 à 60 jours, la LME aurait donc permis d’éviter les faillites en cascade dans un contexte de crise. En France, les impayés sont en effet la première cause de faillite des PME.
Une autre étude, menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès de 1000 sociétés, montre que 90% des entreprises françaises respectent les délais fixés par la LME.
30 jours à l’horizon 2010
Jusqu’en 2007, les délais pratiqués en France étaient supérieurs à ceux de l’Europe du Nord. Mais en adoptant des mesures voulues plus incitatives dès 2008, et malgré les dérogations, la France a pu se rapprocher de la moyenne des pays d’Europe occidentale concernant ses délais de paiement (63 jours contre 57 en moyenne en Europe). Elle possède aujourd’hui, tous secteurs confondus, le plus court retard moyen de paiement,précise le rapport.
La législation française a même anticipé sur l’évolution de la législation communautaire, en mettant en place par décret en décembre 2008 un calendrier progressif, également applicable aux pouvoirs publics, prévoyant un délai de paiement de 30 jours à l’horizon 2010.
En effet, du côté de l’Union européenne, un projet de refonte de la directive de 2000 est en cours, destiné à pallier les problèmes persistants de retards de paiement en Europe. Avec cette proposition, la Commission précise sa législation pour la rendre effective, et invite tout particulièrement les pouvoirs publics à donner l’exemple, en acquittant leurs factures dans un délai de 30 jours, faute de quoi ils devront payer des indemnités.
La proposition sera examinée par la commission Marché intérieur du Parlement européen en mars 2010. Le vote en session plénière est prévu pour mai 2010.
