Barnier veut renforcer la confiance dans le marché unique

Le commissaire au Marché intérieur a présenté, mercredi 27 octobre, son projet intitulé «Vers un Acte pour le marché unique – pour une économie sociale de marché hautement compétitive». Les 50 propositions visent à replacer le citoyen européen au cœur du marché.

Après plusieurs semaines de retard, l’Acte pour le marché unique, le « Single market act », a été présenté, mercredi 27 octobre, par le commissaire Barnier. « Le marché unique de l’UE ne fonctionne pas aussi bien qu’il pourrait : il doit offrir davantage. Les citoyens et les entreprises, grandes ou petites, doivent trouver leur intérêt dans le marché unique. L’urgence est réelle : l’Europe ne peut pas se permettre de laisser ce potentiel inexploité », a-t-il expliqué.

Ce document transversal, élaboré par 13 commissaires, présente « 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble ». Elles ont pour but de stimuler la croissance, la compétitivité et le progrès social et visent à faciliter la vie des acteurs du marché, que ce soient les entreprises, les consommateurs et les travailleurs. « Si les mesures étaient toutes mises en œuvre dans les deux prochaines années, elles pourraient apporter 4 points de croissance sur dix ans », a précisé une fonctionnaire de la Commission.

Le citoyen au coeur du marché

Le projet comporte deux axes principaux. Il s’agit tout d’abord de développer « une croissance forte, durable et équitable avec les entreprises ». Le texte souligne que les PME doivent plus facilement avoir accès aux capitaux et aux marchés publics. M. Barnier a aussi à cœur de développer l’entreprise sociale et l’investissement à long terme.

Le second axe du projet s’attache à mettre « les Européens au cœur du marché unique pour retrouver la confiance ». La Commission a introduit une clause sociale. L’objectif est d’analyser « au préalable et de manière approfondie, l’impact social de toutes les législations sur le marché unique ».

M. Barnier souhaite une meilleure reconnaissance européenne des qualifications professionnelles des travailleurs. Il propose l’introduction de cartes professionnelles permettant la réduction des formalités administratives. Il insiste également sur un enseignement de qualité, et des emplois et des salaires compétitifs. L’amélioration des services publics est aussi prévue, tout comme le développement du commerce en ligne.

Lancement d’un débat public

A la suite de la présentation du projet, la Commission lance un débat pour améliorer ses propositions. Jusqu’à la fin de l’année, tous les Européens vont pouvoir s’exprimer par Internet. L’exécutif va mettre le contenu de l’Acte à disposition des parlementaires européens mais également nationaux et territoriaux. Ce Livre bleu sera accessible dans toutes les langues de l’Union. La liste définitive des propositions sera présentée en février. Les mesures seront ensuite mises en œuvre en 2011 et 2012, date du 20^e anniversaire du Marché intérieur.

POSITIONS

L’eurodéputé Philippe Juvin (PPE) a salué l’Acte, un document « très complet, très volontariste et très pragmatique » qui a « une vision globale et transversale » du Marché intérieur. « Ce projet a du souffle et c’est souvent ce qui manque a la commission, il a un vrai sens politique. La participation des Parlements nationaux avec le Livre bleu est un moyen nouveau d’appréhender la politique. On ne tombe pas dans les travers d’autrefois », a expliqué M. Juvin. Il s’est félicité de la place des PME. « Elles sont probablement la marge de manœuvre la plus importante et la plus rapide pour l’emploi et la richesse », a-t-il indiqué à Euractiv.fr.

« Nous sortons enfin du pointillisme de la Commission européenne. Cet acte doit être le retour du politique et nous en serons! », a soutenu la présidente de l’Intergroupe Services Publics, Françoise Castex (S&D). « Il reste toutefois à vérifier que ces propositions sont à la hauteur des besoins. Aujourd’hui, nous souhaitons un acte II du marché intérieur qui laisse enfin la place à d’autres modèles économiques dans lesquels les services publics ont toute leur place ! », a-t-elle ajouté.

Pour Pascal Canfin (Verts/ALE), « le Single Market Act est une opportunité unique pour repenser le marché intérieur et en faire un outil au service des citoyens et non l’inverse. Il doit traduire dans les faits les dispositions du Traité de Lisbonne qui reconnaissent la place et le rôle des services publics et sécurisent leur fonctionnement. » Il a également souhaité que les règles en matière d’aides d’État pour les services publics soient améliorées et simplifiées.

« On ne peut plus se satisfaire d’une poursuite de la construction du marché unique qui assure la primauté de l’économique sur le social », a souligné Marie-Christine Vergiat (GUE).

Le Maltais Louis Grech (S&D), qui a soutenu le rapport « Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens » au PE, s’est déclaré satisfait que l’Acte « mette le citoyen au cœur du marché unique et non le contraire ». « C’est une bonne base ». Mais il a souhaité que la dimension sociale soit davantage développée. « Il faut faire attention à ce qu’il y ait un bon équilibre entre les dimensions sociales, économiques et la bonne gouvernance », a-t-il précisé à Euractiv.fr. 

« Bon nombre des mesures concernant les entreprises font déjà l’objet d’initiatives en cours. Les annonces ne semblent pas déterminantes pour relancer la croissance et assurer la compétitivité des PME », a précise la CGPME. Elle attend « des mesures concrètes pour permettre aux PME d’accéder à un financement diversifié via le capital investissement et un meilleur accès aux marchés boursiers ». La confédération s’est réjouie de la priorité donnée à l’élaboration du brevet communautaire ou encore de l’initiative sur l’assiette commune consolidée en matière d’impôt sur les sociétés.

« La proposition présente des initiatives intéressantes. Celles-ci doivent être suivies par une mise en pratique qui aille vraiment dans l’intérêt des consommateurs », a précisé le directeur général du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC), Monique Goyens. «L’acte pour le marché unique est une épreuve test pour la Commission », a ajouté Mme Goyens.

« Dans son Acte, la Commission propose de réviser les règles du commerce électronique c’est-à-dire réviser la directive e-commerce qui définit les conditions d’exonération de responsabilité des intermédiaires techniques du Net », s’inquiète le co-fondateur de la Quadrature du Net, Jérémie Zimmermann. Il souligne cependant la proposition visant à garantir aux créateurs et aux artistes qu’ils peuvent vendre leurs œuvres dans toute l’Europe par l’intermédiaire d’un «guichet unique». « C’est une mesure nécessaire qui aidera à casser des monopoles nationaux », précise t-il.