Aurélio Cécilio : La Commission évalue les partenariats de gestion des fonds structurels « selon une approche politique »

Débat sur la future politique de cohésion, évaluation des partenariats ou encore mise en œuvre de la subvention globale, le représentant de la Commission européenne pour le FSE en France revient, dans un entretien accordé à EURACTIV France sur la mise en œuvre des programmes opérationnels français dans la nouvelle période 2007-2013.

En bref  :

« Il est trop tôt pour tirer des conclusions sur les discussions actuelles sur l’avenir de la politique de cohésion », rappelle le chef d’unité fonds social européen, Aurélio Cécilio, dans une interview accordée à EURACTIV France.

« Ce débat n’est pas nouveau », insiste Aurélio Cécilio, « déjà lors de la discussion sur la période qui s’entame maintenant et qui se terminera en 2013, des opinions divergentes se sont exprimées à ce sujet », ajoute-t-il, en rappelant la position de la France à l’époque.

Les débats en cours sur le quatrième rapport de cohésion présenté, au mois de mai par la Commission européenne et sur lequel le Parlement devrait se prononcer officiellement le 21 février prochain, provoquent pourtant déjà de vifs débats parmi les parties prenantes. Lire EURACTIV

Opposées à la Commission européenne, certaines d’entre elles critiquent en effet vivement la volonté de Bruxelles d’orienter la future politique de cohésion sur la compétitivité et les objectifs de la stratégie de Lisbonne, au détriment de la cohésion sociale et de l’emploi.

Mais quel est donc l’impact réel du FSE et du FEDER sur le niveau de l’emploi en France ? « Il est très difficile » à mesurer, estime le représentant de la Commission. Tout est fonction du PIB que la politique de cohésion représente dans les États. « Dans le cas de pays comme la France, ou le poids de la politique structurelle par rapport au PIB est très réduit, les modèles [macroéconomiques, permettant de mesurer cet impact] ne peuvent pas s’appliquer », indique M. Cécilio. « Les évaluations ou certains modèles spécifiques appliqués à des projets » en donne la possibilité, « mais globalement c’est beaucoup plus difficile ».

Le rôle du FSE et du FEDER sur la politique de l’emploi est cependant surtout qualitatif, rappelle M. Cécilio. Il s’agit d’avoir un impact « sur la qualité de l’emploi et notamment sur l’employabilité des gens, c’est-à-dire l’amélioration de leur capacité à trouver et occuper un poste de travail », explique–t-il.

Evoquant l’évaluation des partenariats entre les acteurs concernés par la mise en œuvre des programmes opérationnels, M. Cécilio a cependant refusé de réagir aux critiques souvent exprimées à ce sujet par les collectivités locales françaises. Ces dernières se plaignent de ne pas être suffisamment associées aux décisions dans la mesure où le préfet de région continue à maîtriser la décision finale d’attribution des crédits.

C’est « une question franco française car l’organisation de la gestion des fonds structurels est une compétence des États membres ». « Quand la Commission parle de partenariat, c’est l’implication des partenaires dans la définition de la stratégie et le suivi de sa mise en œuvre qu’elle vise ». « Nous sommes attentifs à ce qui est décidé et à qui le décide dans la mesure où nous vérifions si cela va dans le sens des objectifs que nous avons définis ensemble. La Commission n’a pas une approche institutionnelle, elle a une approche politique », insiste Aurélio Cécilio.  

La subvention globale, nouvel outil de gestion des fonds structurels, a été mise en œuvre afin de laisser une plus grande autonomie aux organismes intermédiaires. A ce sujet les collectivités locales françaises ne sont pas à égalité. Les conseils régionaux ont en effet déjà expérimenté les conventions cadres, lors de la période 2000-2006, qui ressemblaient beaucoup aux nouvelles subventions globales.

« Certains acteurs seront peut-être moins bien préparés [à utiliser ces nouvelles conventions], par exemple les départements. Mais ils y travaillent quand même d’une façon assez soutenue. L’Assemblée des départements de France a notamment élaboré un guide visant à expliquer aux départements leur nouveau rôle de gestionnaire de subvention globale », explique M. Cécilio.

« De toutes les façons, les États membres sont censés, dans l’espace de 12 mois après l’adoption de leurs programmes opérationnels – le programme français a été adopté en juillet 2007 -, transmettre à la Commission une description de leurs systèmes de gestion et de contrôle », rappelle-t-il. Validé par la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), un organisme indépendant, le programme français n’a pour le moment pas encore été envoyé à la Commission. « Il est à noter que la Commission européenne ne remboursera pas de dépenses tant qu’elle n’aura pas reçu et validé le rapport de la CICC ».

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