Aucune règle n'est attendue sur « l'accès au terrain » dans la future loi européenne sur les télécommunications
Il est également peu probable que la Commission publie des lignes directrices sur l'accès au territoire en 2025.
La Commission n’a pas l’intention d’inclure des règles européennes similaires, telles que celles de son dernier règlement sur les infrastructures de télécommunication à haut débit (Gigabit Infrastructure Act, GIA), dans le futur règlement sur les infrastructures réseau (Digital Networks Act, DNA), a déclaré une haute fonctionnaire de l’UE le 9 avril.
Il est difficile de savoir si la question de l’acquisition spéculative de terrains pour les infrastructures mobiles est répandue dans l’UE ou si elle se limite à certains États membres, a déclaré la directrice générale adjointe de la Commission chargée de la connectivité, Renate Nikolay, lors d’une manifestation organisée à Bruxelles le 9 avril.
Par conséquent, la Commission ne souhaite pas agir dans la précipitation.
Le sujet est particulièrement sensible en France, où un nouvel acteur du secteur des entreprises de tours de téléphonie, Valocîme, fait l’objet d’attaques régulières en raison de son comportement supposé de spéculation, au détriment de la couverture des abonnés et du retour sur investissement des entreprises de tours de téléphonie historiques.
Le GIA, négocié en 2023 et 2024, « était un exercice d’échauffement » pour la prochaine bataille législative sur les télécommunications du DNA, a ajouté Renate Nikolay.
Mais cela n’indique pas que le DNA, dont la première proposition est attendue pour décembre 2025, abordera les questions d’accès au terrain, a-t-elle déclaré.
« Nous ne refaisons pas dans le DNA ce qui a été fait dans le GIA », a annoncé Renate Nikolay, en réponse à une question d’Euractiv sur la réglementation de l’accès au terrain.
Pour l’instant, la Commission prévoit d’« examiner de près et d’évaluer » la situation actuelle, a indiqué Renate Nioklay.
Conformément au GIA, la Commission peut décider de préciser la signification juridique des négociations « de bonne foi » sur le prix de l’accès au terrain.
Il est encore peu probable que la Commission publie des orientations sur l’accès au terrain en 2025.
L’exécutif de l’UE vise plutôt, à condition qu’une défaillance du marché soit identifiée, 2027 ou 2028, selon Euractiv.
