Après 30 ans, le marché unique reste inachevé et fait face à un avenir incertain

Alors que le marché unique européen fête son 30e anniversaire, force est de constater que certains secteurs sont encore largement structurés au niveau national et ne sont pas intégrés dans le marché intraeuropéen sans frontières.

Si le marché des biens est généralement bien intégré dans l’UE, certains secteurs économiques essentiels le sont moins. En outre, le passage à une stratégie industrielle plus contraignante oblige l’UE à choisir entre plus ou moins de fragmentation.

« Il n’y a toujours pas de marché commun du travail », a noté Nils Redeker, directeur adjoint du Centre Jacques Delors, lors d’un entretien avec EURACTIV.

Le marché unique est généralement connu pour supprimer les barrières règlementaires entre les différents États membres de l’UE. Cependant, cela n’est possible que lorsque ces barrières peuvent être remplacées par des règles communes. Or, cela peut s’avérer plus délicat dans certains secteurs que dans d’autres, que ce soit en raison de questions de souveraineté nationale ou d’intérêts nationaux bien ancrés dans des secteurs que les États membres tentent de protéger de la concurrence européenne.

L’intégration difficile du secteur financier

Depuis de nombreuses années, la Commission européenne fait pression en faveur d’une Union des marchés des capitaux (UMC). Cependant, dans la mesure où l’argent épargné pour les retraites constitue une grande partie de la réserve européenne de capitaux, une véritable UMC nécessiterait également une certaine harmonisation des systèmes de retraite européens.

Mais puisque les systèmes de sécurité sociale sont au cœur même des États-providence modernes, ces compétences nationales sont jalousement gardées.

James Watson, de l’association représentant les intérêts des entreprises de l’UE Business Europe, a confié à EURACTIV que la finance transfrontalière n’a pas beaucoup évolué ces dernières années.

Outre la manière dont les fonds de retraite sont règlementés, M. Watson a pointé du doigt les procédures d’insolvabilité qui sont différentes à travers l’Union et posent donc des problèmes aux investisseurs souhaitant connaître les conditions pour se voir rembourser dans les différents États membres.

Le secteur bancaire est un autre domaine dans lequel le marché unique est tout sauf complet. Il existe un règlement unique pour les banques, mais, comme l’explique l’économiste André Sapir, « la question est de savoir comment ce règlement est appliqué ».

Étant donné que le règlement est appliqué par des régulateurs nationaux, aucune application uniforme ne peut être garantie, a-t-il indiqué à EURACTIV.

« Faire les choses ensemble »

André Sapir, qui est également chercheur associé du groupe de réflexion Bruegel, insiste sur le fait que le marché unique ne consiste pas seulement à supprimer les barrières commerciales, mais aussi à « faire les choses ensemble ». Il peut s’agir d’une règlementation commune, mais aussi, dans certains cas, de marchés publics communs.

« Si vous pouvez garantir la sécurité de l’approvisionnement, les pays seront plus disposés à libéraliser leurs marchés », a-t-il déclaré, citant par exemple le marché de l’énergie, ainsi que celui des masques et des vaccins pendant la pandémie.

Lors de la création du marché unique il y a 30 ans, à l’apogée du consensus sur le libre-échange, toute subvention nationale aux industries (ou aide d’État) avait été interdite, sauf dans des circonstances exceptionnelles, afin de garantir un marché équitable qui ne serait pas faussé par la préférence accordée à certaines industries nationales par rapport à d’autres.

Aujourd’hui, le consensus des années 90 a perdu une grande partie de son autorité alors que la Commission répond aux perturbations économiques causées par la pandémie ainsi qu’aux répercussions de l’invasion russe en Ukraine en autorisant de plus en plus d’aides d’État.

Selon M. Redeker, le recours accru aux aides d’État n’a pas encore faussé les conditions de concurrence équitables sous-jacentes au marché unique. « Mais il y a un risque que cela se produise », a-t-il toutefois averti.

En outre, les entreprises européennes se sentent de plus en plus menacées par les subventions à grande échelle accordées par la Chine à ses industries et, plus récemment, par les États-Unis aux industries américaines avec la loi sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act, IRA).

La politique industrielle : seuls ou ensemble ?

Les gouvernements français et allemand font pression pour un assouplissement des règles de l’UE en matière d’aides d’État afin de pouvoir soutenir leurs industries nationales.

« Nous avons besoin de plus de mesures pour les aides d’État que nous ne le pensions auparavant », a déclaré M. Redeker.

« Mais cela ne peut fonctionner que si c’est harmonisé au niveau européen », a-t-il ajouté, estimant que les gouvernements puissants sur le plan financier pourraient fausser le marché unique s’ils fournissent de nombreuses subventions à leurs industries.

Toutefois, une « solution européenne » pourrait être encore plus controversée que l’assouplissement des règles relatives aux aides d’État.

La Commission a annoncé qu’elle proposerait un Fonds de Souveraineté européen (FSE) visant à soutenir la transition écologique et numérique de l’industrie européenne, mais cette solution encore très vague pourrait bien arriver trop tard. En février 2023, les dirigeants des États membres de l’UE se réuniront à Bruxelles pour discuter de la réponse que l’UE doit apporter à l’IRA américain.

M. Redeker considère qu’une réforme des règles relatives aux aides d’État pourrait faire l’objet d’un accord assez rapidement.

« Mais alors, l’Allemagne et la France auront déjà ce qu’elles veulent », a-t-il déclaré, signalant que cela pourrait rendre plus difficile la pression sur l’Allemagne et les autres États membres pour qu’ils complètent la réforme des aides d’État par une solution européenne.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]