Alimentation biologique : Les députés reportent leur décision [FR]

Le Parlement a différé le vote de sa résolution concernant la nouvelle règlementation européenne pour les produits biologiques et l’étiquetage, se donnant du temps pour négocier l’équilibre législatif du texte et éviter la présence d’OGM dans de tels produits.

Le 29 mars 2007, le Parlement a adopté un rapport sur la « production biologique et l’étiquetage des produits biologiques », préparé par la commission parlementaire Agriculture et développement rural. Toutefois à la demande du rapporteur, la députée européenne française, Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE), qui s’est référée à l’article 53 du règlement du Parlement européen, la plénière n’a pas voté sur la résolution législative amendée et le règlement a été renvoyé en commission Agriculture. La résolution amendée du Parlement sur ce dossier est indispensable au Conseil pour adoption finale.

Le règlement a été renvoyé en commission car le Parlement a insisté pour que ce projet soit soumis à la procédure de codécision, dans la mesure où il couvre la production et la distribution de denrées transformées dans le marché intérieur (ce qui est régi par la codécision) et pas seulement la production agricole soumise à une simple consultation du PE. Selon M.-H. Aubert, « renvoyer le rapport en commission parlementaire permet au Parlement de négocier ses droits de codécision avec la Commission ».

Les amendements clés (non contraignants pour le Conseil) de ce rapport demandent un durcissement de la règlementation des OGM, estimant que « les opérateurs doivent être en mesure de prouver qu’ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter la contamination en question ». La Commission a été prié de proposer d’ici janvier 2008 une directive-cadre prévoyant des mesures de précaution pour éviter la contamination de la chaîne alimentaire par des OGM et l’application du « principe pollueur-payeur ».

Par 324 voix pour, 282 contre et 50 abstentions les députés européens ont soutenu un amendement visant à abaisser le seuil de contamination accidentelle, de 0,9% à 0.1% pour les produits biologiques.

La commissaire à l’agriculture, Mariann Fischer Boel, s’est engagée : « Le Parlement a proposé un éventail d’amendements, améliorant la proposition initiale et la Commission les prendra en considération ».

Toutefois, la Commission s’oppose à la demande du Parlement de détailler davantage le règlement, tout en souhaitant stipuler de manière plus claire et plus logique les règles de base.

La Commission a également refusé d’étendre le champ d’action du règlement à d’autres domaines tels que le textile, la restauration collective et les cosmétiques ». 

Mariann Fischer Boel a précisé : « Nous ne pouvons pas prendre toutes les mesures d’un coup, nous étendons déjà l’actuel règlement afin qu’il couvre le secteur du vin et de l’agriculture. D’autres secteurs en sont à des stages moins avancés, les réglementer ne pourrait qu’entraver leur développement. Nous envisageons de reconsidérer ces secteurs d’ici 2011 ».