AI Act : le Parlement envisage un organe de surveillance pour sa mise en œuvre

Le Parlement européen envisage la création d’un organe de surveillance pour la mise en œuvre du règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act), qui entrera en vigueur en août, a déclaré à Euractiv un des principaux législateurs de l’UE sur ce dossier.

Les eurodéputés ont fait part de leurs inquiétudes quant à la direction que la Commission européenne — en charge de superviser la mise en œuvre de ce règlement — semble prendre sur les principales étapes du processus.

« En tant que rapporteurs et rapporteurs fictifs sortants sur le règlement sur l’IA, nous avons eu des discussions avec la Commission et nous formerons bientôt un organe de surveillance au Parlement », a déclaré l’eurodéputé italien de centre gauche et ancien rapporteur sur le règlement historique Brando Benifei (S&D) à Euractiv, jeudi (18 juillet).

« Je jouerai certainement un rôle de premier plan [au sein de cet organe de surveillance] », a-t-il ajouté.

Deux personnes proches du dossier ont indiqué à Euractiv que le sujet sera probablement examiné la semaine prochaine par les coordinateurs de la commission parlementaire du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs (IMCO).

Le Parlement dispose déjà de structures au sein des commissions pour contrôler la mise en œuvre des règlements sur les services numériques (DSA) et sur les marchés numériques (DMA), deux lois européennes historiques sur la modération de contenu et la concurrence numérique.

La Commission a entamé la mise en place du Bureau de l’IA, et la loi entrera en vigueur le 1er août 2024, selon un calendrier échelonné indiquant la date à laquelle les dispositions deviendront applicables.

Le Bureau de l’IA dispose des principales responsabilités en matière de coordination, mais la mise en œuvre du règlement sur l’IA relève de la compétence des autorités régulatrices nationales.

M. Benifei a mis en garde contre le risque que l’AI Act perde une partie de son effet escompté si la Commission ne le met pas en œuvre correctement, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives à la transparence, comme les filigranes et la protection des droits d’auteur.

Selon lui, le Bureau de l’IA doit rendre opérationnelles les évaluations d’impact sur les droits fondamentaux à l’aide de modèles clairs et pratiques afin de répondre aux risques qui pèsent sur les droits fondamentaux des citoyens.

Trois eurodéputés ont soulevé la question du manque de transparence dans la stratégie de recrutement de la Commission pour le nouveau Bureau de l’IA, qui inclurait l’autre rapporteur de l’AI Act, l’ancien eurodéputé Dragoș Tudorache (Renew).

Brando Benifei a refusé de commenter le processus de recrutement de la Commission, soulignant que celui-ci venait tout juste de commencer.

L’IA à usage général

Dans une lettre datée du 3 juillet, certains eurodéputés, dont M. Benifei, ont « vivement encouragé » la Commission à impliquer la société civile dans l’élaboration de codes de pratique pour l’IA à usage général, plutôt que de laisser les entreprises rédiger elles-mêmes ces codes.

Euractiv a rapporté que la Commission poursuit ses efforts en engageant des consultants afin de mener à bien le projet.

Les puissantes IA à usage général comme ChatGPT font en effet partie des éléments les plus préoccupants et controversés pour les autorités de régulation, en raison de leurs très larges capacités.

Le groupe d’eurodéputés à l’origine de la lettre était composé de communistes, de socialistes, de verts, de libéraux, de chrétiens-démocrates et d’un membre du groupe d’extrême droite des Conservateurs et Réformistes européens (CRE).

« Dans une déclaration écrite, le commissaire au Marché unique, Thierry Breton, nous a assuré que la société civile et les experts indépendants seront pleinement impliqués dans la rédaction des codes de pratique pour les modèles les plus puissants », a déclaré M. Benifei.

Il a ajouté que si les grandes entreprises technologiques devaient contribuer en tant que parties prenantes, elles ne devaient pas diriger l’élaboration de ces codes de pratique.

L’eurodéputé italien veut faire pression pour que des experts indépendants président les groupes de travail au sein du Bureau de l’IA afin de limiter l’influence des grandes entreprises.

« Sans normes harmonisées, nous n’aurons pas de règlement sur l’IA », a averti M. Benifei.

« Le plus important maintenant est de mettre en œuvre des réglementations numériques, de construire un Bureau de l’IA solide, qui travaille efficacement avec les autorités nationales, et d’assurer la supervision par le Parlement européen », a-t-il conclu.

[Édité par Anna Martino]