Agriculture : les sénateurs s’attaquent aux distorsions de concurrence au sein de l’UE

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté une loi intégrant la fin des surtranspositions des normes européennes, l’instauration de clauses miroirs et la possibilité pour le ministre de l’Agriculture de suspendre une décision de l’Anses.

Mercredi (10 mai), la commission des affaires économiques du Sénat a adopté la proposition de loi transpartisane « pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France », portée par les sénateurs Laurent Duplomb, Pierre Louault et Serge Mérillou, et cosignée par 170 de leurs collègues.

Fruit d’une mission d’information sur la compétitivité française en matière d’agriculture, cette proposition de loi (PPL) avait été déposée à la veille du salon international de l’agriculture en février 2023.

Le texte entend répondre à la situation de décrochage de la « ferme France ». Jadis « grenier de l’Europe », la France est désormais « l’un des seuls grands pays agricoles dont les parts de marché reculent ». Quant aux importations alimentaires, elles « explosent » – près des deux tiers des légumes consommés en France sont importés, et 20 % de notre alimentation totale.

Pour stimuler sa compétitivité, le nerf de la guerre économique selon les parlementaires, la France doit « détendre » les « innombrables contraintes » : « charges, normes, interdictions en chaque occasion, oubliant bien souvent la situation vécue par nos agriculteurs ».

Fin des surtranspositions et clauses miroirs

Principal frein à la compétitivité identifié par les sénateurs : la « surréglementation » par rapport aux autres pays. Concernant les produits phytosanitaires par exemple, l’Union Européenne autorise 454 substances actives contre 309 pour la France. « Seuls 68 % des substances actives autorisées et utilisées en Europe peuvent être épandues en France », souligne le rapport.

Afin d’empêcher cet « excès de zèle », la PPL veut empêcher la surtransposition des normes européennes, ou le fait d’aller au delà du cadre réglementaire de l’UE. Le Conseil d’État serait en charge de les identifier, et le gouvernement de « produire une estimation du surcoût qu’elles pourraient engendrer, ainsi qu’une comparaison européenne, en amont du débat parlementaire ». La commission des affaires économiques souhaite par ailleurs nommer un haut-commissaire, doté d’un pouvoir d’injonction pour éviter ces « dérives » franco-françaises.

Priorité de la présidence française de l’Union européenne, les clauses miroirs sont un autre levier indispensable pour les parlementaires. Elles consistent à interdire les produits importés qui ne respectent pas les normes du pays importateur, un moyen de lutter contre la concurrence déloyale.

Mais alors que l’UE peine à mettre ces règles en application, la loi permettrait de passer par l’article 44 de la loi EGalim qui « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles […] non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. »

Lutter contre la distorsion de concurrence

La commission sénatoriale a également ajouté à cette PPL un article pour lutter contre les distorsions de concurrence en donnant la possibilité au ministre de l’Agriculture, de suspendre une décision prise par l’Anses, organisme chargé de l’évaluation et de la gestion des risques pour l’alimentation.

Cette demande fait suite à la récente décision de l’agence de retirer du marché le S-métolachlore, un des pesticides les plus utilisés en France, en raison de concentrations élevées de métabolites dans les eaux souterraines et potables.

Quelques semaines plus tard, l’Anses avait par ailleurs demandé une restriction de l’utilisation de l’insecticide PH3 (phosphine) utilisés dans les conteneurs pour exporter les céréales.

Un bras de fer s’est alors engagé entre le ministre Marc Fesneau et l’agence, le premier soulignant l’absence de concertation préalable à ces deux annonces avec les autres États européens. Selon le ministre, ces décisions nationales mettent en péril la souveraineté alimentaire de la France.

Ainsi, en cas de distorsion avec un autre État membre et en l’absence de solutions alternatives efficaces, la loi donnerait la possibilité au ministre « de suspendre une décision au cas où il n’existerait pas de solutions alternatives efficientes et où cette décision engendrerait une distorsion de concurrence au sein du marché intérieur », précise l’article.

Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques et rapporteure de cette proposition de loi, l’article 13 « signe le retour du politique au premier plan […], ce qui constitue un acte fort, prenant au mot la Première ministre lorsqu’elle déclarait à l’occasion du Salon international de l’agriculture : « Nous acceptons désormais le cadre européen et rien que le cadre européen » ».

Outre ces mesures phares de portée européenne, les sénateurs proposent également de baisser les charges des agriculteurs, d’étendre le champ du crédit d’impôt permettant notamment le financement de l’accès au foncier des jeunes agriculteurs.

Une « menace » pour Générations futures

Pour les écologistes en revanche, cette proposition de loi constitue une « menace ». Celle-ci « vise, entre autres, à maintenir notre agriculture dans une dépendance aux intrants de synthèse, particulièrement les pesticides« , dénonce l’association Générations futures.

L’association écologiste considère également la possibilité du ministre de contredire l’Anses « totalement absurde« . « La règlementation européenne, qui s’applique à tous les Etats Membres, oblige les pays à retirer du marché les produits dès lors qu’ils ne respectent plus les obligations de sécurité sanitaires et environnementales« .

Or, « si de nouvelles données scientifiques montrent qu’un produit est dangereux pour la santé ou l’environnement sont AMM [Autorisation de mise sur le marché] doit être retirée« , poursuit Générations futures.

La proposition de loi sera discutée et votée en plénière courant mai, avant d’être soumise le cas échéant aux députés de l’Assemblée nationale.