Adapter la loi sur l'IA aux petites entreprises innovantes, un casse-tête pour l'UE

L’UE a l’avantage d’être la première au monde à proposer un ensemble de règles sur l’intelligence artificielle (IA). Toutefois, en l’absence de mesures appropriées, ce marché émergent pourrait être laissé aux mains de grands acteurs, au détriment des plus petites entreprises.

Le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) réglemente l’IA en fonction de son potentiel de nuisance, conformément à la nouvelle législation en la matière. Il s’inscrit dans le cadre de la législation sur les produits. En ce qui concerne les systèmes d’IA considérés comme étant à haut risque, la réglementation introduit des exigences plus strictes.

Les contrôles ex ante sont généralement utilisés pour évaluer la conformité d’un produit qui n’évoluera pas durant son cycle de vie. Cependant, l’IA peut quant à elle évoluer à mesure qu’elle reçoit de nouvelles données et que le système « s’améliore » via l’apprentissage automatique.

L’eurodéputée Josianne Cutajar, qui a suivi le dossier pour la commission du Transport du Parlement européen (TRAN), ne veut pas s’arrêter là. Selon elle, au vu de l’évolution constante de cette nouvelle technologie, les responsables politiques doivent continuer à être vigilants et s’assurer que les petites et moyennes entreprises (PME) puissent tirer parti de cette réglementation, sans souffrir d’une mise en conformité trop coûteuse.

« L’analyse d’impact réalisée par la Commission a largement sous-estimé les coûts potentiels de mise en conformité », a déclaré Sebastiano Toffaletti, secrétaire général de l’Alliance européenne DIGITAL PME, qui représente les intérêts des PME dans le secteur numérique, lors du même événement.

L’association professionnelle a formé un groupe de réflexion sur l’IA pour discuter avec 150 PME de premier plan dans ce domaine des potentiels effets de la nouvelle législation. M. Toffaletti estime que l’UE court le risque de proposer une législation qui, sans même s’en rendre compte, pourrait céder le marché aux acteurs les plus importants, au détriment des PME.

Une analyse que ne partage pas Kilian Gross, chef de l’unité de la Commission européenne en charge de l’IA. Selon lui, si la charge administrative pèse différemment selon la taille du fournisseur d’IA, le risque reste le même.

Selon M. Toffaletti, l’approche suivie par le règlement sur l’IA pourrait toutefois entraîner une inflation des coûts puisque, une fois les nouvelles règles mises en place, les PME ne pourront discuter de la manière de s’y conformer qu’avec les organismes d’évaluation de la conformité, qui sont des entités privées ayant intérêt à ce que les coûts augmentent.

Une autre critique fondamentale porte sur le fait que l’évaluation de la conformité ex ante tend à être efficace dans le cas d’économies d’échelle. En revanche, M. Toffaletti a souligné que les systèmes d’IA sont pour la plupart des produits hautement personnalisés, souvent destinés aux entreprises.

« La question est toujours : quelle est l’alternative ? Si nous ne procédons pas à un test de conformité ou à une certification avant que ces produits n’entrent sur le marché, comment allons-nous garantir la sécurité et la confiance dans ces produits ? » s’est interrogée Miriam Buiten, professeure adjointe à l’Université de Saint-Gall.

Bien que l’architecture générale du règlement sur l’IA ne risque pas de changer à ce stade du processus législatif, Intellera Consulting, un cabinet de conseil spécialisé dans l’assistance technique aux institutions européennes, a présenté lors du même événement une étude autofinancée sur la manière d’optimiser les coûts de mise en conformité avec les PME.

Massimo Pellegrino, l’un des auteurs du document, a proposé d’introduire une différenciation entre les PME qui incorporent l’IA dans leurs produits finaux et celles qui intègrent des systèmes d’IA dans leurs produits internes. Dans ce dernier cas, les PME devraient simplement être considérées comme des utilisateurs, ce qui contribuerait à alléger la charge administrative et à éviter les goulets d’étranglement réglementaires.

Une autre façon de réduire les coûts de mise en conformité consiste à utiliser des normes techniques, qui sont par défaut basées sur les règles de l’UE. Cependant, dans ce cas également, les PME doivent faire l’objet d’une attention particulière, car le processus d’élaboration des normes est généralement mené par de grandes entreprises qui disposent de moyens financiers plus importants.

Enfin, M. Pellegrino a également proposé de donner davantage de pouvoir aux pôles européens d’innovation numérique (European Digital Innovation Hubs, EDIH) afin qu’ils puissent devenir des centres d’essai et d’expérimentation ou même jouer le rôle d’organismes d’évaluation de la conformité.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]