Accord sur la réforme du paquet télécoms [FR]

Les agences répressives pourront couper les connexions Internet des usagers suspectés de télécharger illégalement des films et de la musique, c’est ce sur quoi les législateurs et les ministres européens se sont mis d’accord aux premières heures de la matinée (5 novembre).

Une commission composée de représentants des gouvernements de l’UE, de membres du Parlement et de la Commission européenne a arrondi les angles du projet de loi entre les trois institutions, ouvrant la voie à une approbation finale sans discussion du paquet télécoms de l’UE.

Les législateurs européens avaient renvoyé le projet de loi devant le Conseil en mai, alors qu’existait des inquiétudes quant au fait que la proposition de loi ne protège pas de manière adéquate les droits des usagers d’Internet. Je suis ravie que nous soyons parvenus à un accord sur le paquet télécoms, a déclaré Asa Torstensson, la ministre de la Communication suédoise, dont la pays est actuellement à la tête de présidence tournante de l’UE.

Le paquet télécoms a été le sujet de débats véhéments entre le Parlement et le Conseil. Ces débats sans fin concernaient l’amendement 138, qui met en avant la nécessité  d’une décision préalable des autorités judiciaires pour les usagers suspectés de téléchargement illégal.

Le texte le plus récent du Parlement faisait des concessions substantielles aux souhaits du Conseil, et a supprimé toutes les références à un un jugement préalable par les autorités judiciaires (EURACTIV 23/10/09).

Le texte dispose désormais qu’une procédure préalable, juste et impartiale doit être garantie, y compris le droit de la personne ou des personnes concernées d’être entendu, sous réserve du besoin de conditions appropriées et d’arrangements procéduraux dans des cas d’urgence dûment justifiés, en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le droit à un examen judiciaire effectif et dans les temps doit être garanti.

Cet accord renforce la compétitivité des entreprises et améliore la protection des consommateurs en Europe, ce qui conduira à des services à haut débit de meilleure qualité et moins chers, et à une protection véritablement plus importante pour tous les usagers d’Internet, a dit Mme Torstensson.

La réforme proposée est supposée renforcer les droits contractuels des consommateurs et créer un organe paneuropéen afin d’améliorer la façon dont les règles sont appliquées afin qu’aucun opérateur ne puisse être mis en dehors de la compétition.