Accord sur la réduction des délais de paiement dans l’UE

Les négociateurs du Conseil et du Parlement sont parvenus à un accord sur les nouvelles règles de délais de paiement dans les transactions commerciales. Des représentants d’entreprises expriment leur doute sur la faisabilité de leur mise en oeuvre.

L’accord conclu, lundi 13 septembre, marque une étape majeure dans la procédure visant à réviser la directive de 2000 sur les retards de paiement. «La date limite standard pour payer une facture relative à des biens ou des services sera désormais de 30 jours pour les secteurs public et privé», précise le Parlement dans son communiqué.

Cette disposition remet en cause le principe de liberté contractuelle qui prévalait jusque là. Elle constitue un succès pour le Parlement, qui s’est battu pour la faire accepter. «La proposition initiale de la Commission laissait les débiteurs et les créditeurs s’entendre en pratique sur les grandes lignes», rappelle la négociatrice de l’assemblée, l’eurodéputée S&D, Barbara Weiler.

En cas de non respect de ce délai de 30 jours, une majoration de 8% du taux d’intérêt de référence sera appliquée. «Une belle idée mais il faut que les entreprises puissent tenir ce délai», signale Thierry Millon, responsable des études chez Altares.

Le Parlement, attaché au principe d’un plafonnement de 30 jours, a concédé une dérogation de 60 jours pour les marchés publics. Celle-ci devra être motivée par une «justification spéciale» et ne s’appliquera que dans des «circonstances exceptionnelles». Ce privilège accordé aux pouvoir publics pourrait être «un peu choquant pour les entreprises», commente-t-on du côté de la Fédération française du bâtiment (FFB).

PME protégées ?

Barbara Weiler insiste sur les bénéfices que les petites structures vont tirer de cette révision. «Cet accord signifie que les PME ne seront plus forcées à servir de banques aux entreprises publiques et aux grosses compagnies », explique-t-elle. Une analyse un peu réductrice, voire hypocrite, estime-t-on à la FFB. Selon un responsable, le passage de 60 jours à 30 jours (voir Contexte) ne constitue pas nécessairement une bonne nouvelle pour les PME. Beaucoup de petites entreprises savent que leurs clients ne pourront pas respecter le nouveau délai et pourraient elles même pâtir de la révision vis-à-vis de leurs fournisseurs. Le crédit inter-entreprises constitue d’ailleurs «un outil de financement des petites entreprises, qui ne souhaitent pas être corsetées», précise le représentant de la FFB à EURACTIV.fr.

Faisabilité

La mise en œuvre du nouveau délai de 30 jours apparaît généralement très délicate. Bien que les entreprises françaises soient plus disciplinées depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie (LME), le délai moyen de paiement «tourne encore autour de 60 jours», rappelle Thierry Millon. La cible de la directive européenne révisée devrait, selon lui, constituer «un vœu pieux pour encore quelques années, alors que les trésoreries sont encore très fragilisées, pour certaines au bord de l’asphyxie».

La mise en œuvre de la directive devrait s’avérer plus problématique encore dans d’autres zones, comme «le sud de l’Europe qui se positionne sur des délais de paiement très longs, notamment l’Ibérie avec une moyenne de 90, voire 120 jours», précise-t-il. Une situation qui contraste avec les pays d’Europe du nord.

«Globalement en Europe, sans aucun doute, l’accord qui vient d’être signé favorisera les PME mais en France, la LME aidant, les relations fournisseurs acheteurs ont déjà intégré la nécessité de réduire les termes de règlement. Le gain pourrait donc être moindre pour les PME françaises», conclut Thierry Millon. Le Parlement européen votera en session plénière l’accord révisant la directive de 2000, en octobre prochain.

CALENDRIER

Octobre 2010  : Vote du PE en plénière de la directive sur les délais de paiement