DSA : l’accès aux données des plateformes est une priorité, selon une prix Nobel de la paix

L’accès aux données des plateformes dans le cadre du DSA devrait être étendu aux journalistes et aux ONG, a déclaré la lauréate du prix Nobel de la paix Maria Ressa au Parlement européen mardi (1 février).

S’adressant à la commission spéciale sur l’Ingérence étrangère sur la question de la désinformation, Mme Ressa a déclaré que le libre accès aux données des plateformes était crucial pour garantir la responsabilité des entreprises technologiques et comprendre comment les données personnelles sont utilisées.

Les trilogues sur le DSA ont commencé lundi 31 janvier, après que le Parlement a finalisé sa position de négociation sur le texte plus tôt le même mois. Parmi les dispositions convenues figure l’élargissement du champ d’action des acteurs qui auraient accès aux données des plateformes de contrôle.

Mme Ressa, qui a reçu le prix Nobel de la paix en 2021 pour son travail de défense de la liberté d’expression, a fondé il y a dix ans le site d’information Rappler, basé à Manille, et a beaucoup travaillé sur les questions de désinformation et de responsabilité des technologies.

Lors de l’audition de mardi, Mme Ressa s’est également exprimée contre la publicité ciblée et l’«  exemption des médias  », des questions importantes dans les négociations sur le DSA. Elle a également demandé des mesures pour lutter contre la désinformation, en se concentrant sur le pouvoir des algorithmes plutôt que sur le contenu.

Accès aux données

L’article 31 du DSA prévoit une disposition permettant aux « chercheurs agréés » d’accéder aux données des plateformes afin de faciliter le contrôle et la transparence.

La proposition initiale de la Commission limite la définition de « chercheur agréé » à ceux qui sont affiliés à des institutions académiques, modifiée dans le texte du Conseil pour englober ceux qui sont affiliés à tout organisme de recherche couvert par la directive européenne de 2019 sur le droit d’auteur.

Cependant, même ce champ d’application élargi a suscité des critiques. Les appels à une nouvelle extension de la définition ont été reflétés dans le texte du Parlement, qui place également les acteurs de la société civile sous l’égide du « chercheur agréé ».

En réponse à une question posée lors de l’audition de mardi par l’eurodéputée Alexandra Geese, rapporteure fictive du DSA pour les Verts, sur la question de savoir si le Parlement devrait faire pression pour maintenir l’inclusion des ONG dans la définition finale des chercheurs agréés, Mme Ressa a souligné l’importance d’ouvrir l’accès à un large éventail de parties prenantes, y compris les journalistes.

« Si cet écosystème inégal s’est déplacé et a apporté tant de richesse aux plateformes technologiques, c’est en partie parce que le monde avait besoin de rattraper son retard pour comprendre la technologie et les données », a-t-elle déclaré.

Le DSA, a-t-elle ajouté, doit permettre d’« ouvrir la boîte noire » pour que les gens comprennent comment leurs données sont utilisées, et l’accès à ces informations « doit aller au-delà des chercheurs tiers. »

Publicités ciblées et désinformation

Un autre élément très médiatisé du texte était les mesures de publicité ciblée. Sans aller jusqu’à une interdiction totale, comme certains législateurs l’avaient demandé, des amendements ont été acceptés pour limiter leur utilisation.

Les modifications comprennent l’interdiction d’utiliser des données personnelles sensibles, telles que les convictions politiques et religieuses, dans les publicités ciblées, ainsi que l’interdiction pure et simple de cibler les mineurs. Signe de l’attention croissante portée à ce débat, les parlementaires américains ont déposé le mois dernier un projet de loi visant à interdire la publicité fondée sur des données personnelles autres que la localisation générale.

Mme Ressa a déclaré aux eurodéputés à Bruxelles qu’elle soutenait les mesures visant à restreindre la publicité ciblée, comparant cette utilisation des données personnelles à un psychiatre apprenant les faiblesses d’une personne et les monétisant contre elle.

« Ce modèle économique a véritablement créé une économie qui ne se concentre pas seulement sur la maximisation de l’attention et de l’engagement pour de l’argent », a-t-elle déclaré. « Il a en fait dévalorisé les avantages sociaux de la sphère publique, le dialogue ».

La résistance à une interdiction est venue, en partie, des membres du secteur des médias, qui affirment qu’une telle mesure pourrait porter atteinte à leur modèle économique déjà soumis à des pressions, les privant de revenus avec des conséquences potentiellement importantes pour le pluralisme des médias.

Un autre point controversé concerne la dite « exemption pour les médias », un terme que beaucoup contestent, qui verrait l’inclusion de mesures comprises dans le DSA pour empêcher le retrait arbitraire de contenu éditorial par les plateformes.

Cependant, les experts de la thématique de la désinformation ont déclaré que cette  exemption  pourrait ouvrir la porte à la diffusion accélérée de faux contenus.

Le Parlement a rejeté la proposition, mais un amendement qui obligerait les plateformes à tenir compte de la Charte européenne des droits fondamentaux — dont l’un des principes est la liberté des médias — a été approuvé par les législateurs.

Journaliste et porte-parole de la lutte contre la désinformation, Mme Ressa s’est opposée à l’inclusion d’une exemption pour les médias, car elle pourrait créer de nouveaux problèmes tels que la nécessité de définir qui est un média, une tâche de plus en plus complexe.

Cependant, elle a déclaré aux députés européens que le contenu ne devrait pas être le centre d’intérêt du DSA. « Dès que vous commencez à regarder le contenu, vous regardez déjà la mauvaise chose », a-t-elle dit. « Nous devrions nous pencher sur les algorithmes et les modèles. Parce que c’est ce qui a transformé notre écosystème d’information. »