10 États veulent passer en force sur le brevet européen

Devant l’incapacité des 27 États membres de l’UE à se mettre d’accord sur un brevet européen unique, 10 pays dont la France, ont exprimé leur souhait de l’adopter malgré tout.

S’unir pour passer en force. C’est ce qui est en train de se passer pour le projet de législation sur le brevet européen. 

Au cas où l’ensemble des pays de l’UE ne parviennent pas à un accord global sur un texte, le traité de Lisbonne permet aux États membres de former un groupe pour faire avancer une législation. Il s’agit d’une “coopération renforcée”. 

Dans ce sens, 10 États membres, dont la France, ont fait parvenir une lettre au commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, le 8 décembre. Dans ce courrier, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovénie et la Suède font part de leur volonté de s’unir pour créer pour leurs pays, un système unique de brevet.

L’idée de mettre en place une protection des innovations commune traîne depuis 10 ans. (Lire l’historique de la législation sur les brevets en cliquant ici). Les États membres sont parvenus à un accord sur le principe en décembre 2009. Mais la question des langues de traduction pour déposer un brevet n’est pas réglée. Le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, a fait une proposition en juin dernier. 

Il a suggéré que les entreprises désireuses puissent choisir entre trois langues : l’anglais, l’allemand ou le français. Le brevet serait alors opposable dans tous les pays de l’UE. Mais le refus de l’Italie de voir sa langue exclue bloque le projet au Conseil.

Plusieurs conditions sont nécessaires pour mettre en place une coopération renforcée. Il faut notamment être au moins neuf États membres, et s’assurer que le projet ne pourra aboutir dans un délai raisonnable pour l’UE dans son ensemble. De plus, les coopérations ne doivent pas être un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

“Il est clair que l’objectif de créer un brevet unique sur le territoire de l’UE ne peut être atteint dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble”, indique le courrier envoyé à la Commission par les 10 États membres. 

La coopération renforcée doit être approuvée par le Conseil des ministres à la majorité qualifiée après un vote du Parlement. 

Reste que l’Italie ne compte pas se laisser faire. «Ce n’est pas possible», a affirmé le secrétaire d’État italien à la Recherche, Giuseppe Pizza. Il a affirmé qu’un tel accord saperait le marché intérieur européen. 

La balle est désormais dans le camp de la Commission, qui doit proposer cette coopération renforcée au Conseil. « J’ai reçu une lettre de dix États » et « je suis informé que deux autres États vont se joindre à cette demande officielle », a dit pour sa part le commissaire européen chargé du dossier, Michel Barnier, lors d’une conférence de presse à Bruxelles. « Nous sommes prêts à engager la procédure. »