Réforme du pacte de stabilité et de croissance [FR]

Lors du Conseil européen de mars 2005, les chefs d’états et de gouvernements de l’UE ont décidé de réviser la réforme du pacte de stabilité et de croissance. Selon la nouvelle mouture du pacte, les Etats membres doivent toujours maintenir leur déficit et leur dette publique en dessous des seuils fixés respectivement à 3% et à 60% de leur PIB. 

Cependant les règles du pacte ont été « assouplies » sur plusieurs points : les Etats membres pourront ainsi échapper à une procédure de déficit excessif dès lors qu’ils se trouvent en situation de recession alors que cette exemption n’était jusqu’alors accordée qu’aux Etats frappés par une crise de croissance sévère (entraînant une perte supérieure ou égale à 2 points de PIB) ; la décision d’engager une procédure de déficit excessif ne sera en outre prise qu’après examen d’un certain nombre de « facteurs pertinents », susceptibles d’entraîner la suspension de la procédure, et les délais seront également allongés.