L'exploitation commerciale de l'information émanant du secteur public
La Commission veut établir un cadre communautaire pour l'exploitation commerciale de l'information émanant du secteur public. Cette harmonisation minimum devrait fournir une certaine sécurité juridique aux acteurs du marché tout en laissant les Etats membres libres de choisir comment adapter les dispositions aux circonstances locales. Les questions principales liées à ce débat sont le niveau de l'harmonisation (obligation contre encouragement à la réutilisation de l'information, la tarification (gratuit ou payant), et les questions touchant à la propriété intellectuelle. Avec cette proposition, la Commission veut stimuler le développement d'un marché européen pour les produits à contenu numérique et les services sans fil.
La Commission veut établir un cadre
communautaire pour l’exploitation commerciale de l’information
émanant du secteur public. Cette harmonisation minimum
devrait fournir une certaine sécurité juridique aux
acteurs du marché tout en laissant les Etats membres
libres de choisir comment adapter les dispositions aux
circonstances locales. Les questions principales liées
à ce débat sont le niveau de l’harmonisation
(obligation contre encouragement à la réutilisation
de l’information, la tarification (gratuit ou payant), et les
questions touchant à la propriété
intellectuelle. Avec cette proposition, la Commission veut
stimuler le développement d’un marché européen
pour les produits à contenu numérique et les services
sans fil.
