Travailleurs des plateformes : après des négociations « difficiles », les députés trouvent un accord

Le Parlement européen est parvenu à un accord politique sur la directive relative aux travailleurs des plateformes dans le courant de la semaine dernière. Il est la résultante de plusieurs mois d’ardues négociations, qui ont vu les députés européens se déchirer et les plateformes s’immiscer dans les débats.

« Nous avons trouvé un accord, et j’en suis très heureuse » : ces mots de soulagement nous viennent d’Elisabetta Gualmini, députée socialiste européenne et rapporteure de la directive au Parlement européen.

Vendredi (2 décembre), elle acceptait de répondre aux questions d’EURACTIV.

Trouver un accord sur un dossier aussi complexe et politique n’avait pourtant rien de simple. Le clivage entre les eurodéputés était particulièrement marqué ; fait notable, les divisions sur ce texte s’appuyaient sur des différences nationales plutôt que politiques.

Le Parti populaire européen (PPE) de centre droit a notamment connu une division interne de taille entre d’un côté le rapporteur fictif (« shadow rapporteur ») Dennis Radtke et de l’autre l’aile libérale et ouvertement pro-plateformes du groupe. Cette division a constitué un facteur de déstabilisation majeure et d’incertitude tout au long des négociations.

« Ces négociations ont été très difficiles », explique Mme Gualmini. Elle s’est volontairement mise à l’écart du champ médiatique ces derniers mois afin de se concentrer sur ces discussions « extrêmement délicates et sensibles », raconte-t-elle aujourd’hui.

Le « faux récit politique » sur la présomption de salariat

L’aspect le plus critique et politiquement explosif de la directive est l’introduction d’une présomption légale de salariat, selon laquelle les travailleurs des plateformes seraient considérés comme salariés dès lors qu’ils remplissent un certain nombre de critères écrits noir sur blanc dans le texte de loi. C’est du moins ce que propose la copie initiale de la Commission européenne, présentée en décembre 2021.

Mais Mme Gualmini s’est quelque peu distancée de cette approche, en veillant à ce que ces critères soient tout bonnement supprimés de la législation.

À la place, les députés négociateurs (un par groupe parlementaire) ont convenu de laisser aux travailleurs, aux syndicats et aux autorités nationales le soin de déclencher la présomption sans conditions, le cas échéant. Il incomberait dans un second temps aux plateformes numériques de réfuter la présomption et de prouver qu’un travailleur présumé salarié est « véritablement indépendant », précise le texte.

Ainsi, une nouvelle liste de critères a été créée de toutes pièces, mais uniquement dans le but de guider les procédures « d’appel » dont les plateformes peuvent bénéficier.

Face à cela, « les lobbyistes et certains eurodéputés ont fait la promotion d’un faux récit politique selon lequel notre proposition conduirait à une requalification automatique de tous les travailleurs des plateformes », a déclaré Mme Gualmini, ce qu’elle nie entièrement.

Son objectif était plutôt de « corriger toute mauvaise qualification de certains travailleurs et d’éviter toute concurrence déloyale ». La Commission européenne estime que jusqu’à 5,5 millions de travailleurs de plateformes pourraient être exposés à un risque de mauvaise qualification de leur statut.

Alors pourquoi tant de blocages du côté des plateformes ? Selon Elisabetta Gualmini, il y a là un enjeu économique considérable. La requalification des travailleurs des plateformes en tant que salariés pourrait augmenter du fait de la directive, et représenter une menace existentielle pour ces entreprises, qui s’appuient souvent sur l’auto-entrepreneuriat.

« Je n’ai jamais vu de tels efforts investis pour contrôler et influencer l’activité des élus », déplore Mme Gualmini. Mais qu’à cela ne tienne : après des mois de négociations acharnées, elle estime que tous sont arrivés à un « accord très équilibré ».

Des concessions de tout bord

« Tout le monde a renoncé à quelque chose, mais a aussi obtenu quelque chose », souligne la députée italienne.

Les eurodéputés les plus libéraux, qui ont toujours fait de l’inclusion dans le texte de loi de critères spécifiques relatifs à la présomption une condition sine qua non d’un accord, ont dû revoir leur copie.

Quant à l’« alliance progressiste », ainsi que l’a surnommée Mme Gualmini, que sont les députés de gauche, centre gauche et les Verts, elle a également été contrainte d’abandonner certains points de taille. Ainsi des critères de réfutation, qui sont devenus « non-obligatoires », explique la rapporteure, tandis que des références plus nombreuses à la compétence nationale des États membres ont été ajoutées.

Et une source très proche du dossier, peu encline au langage diplomatique, de soupirer : « Il n’y en a plus que pour les États membres, les États membres et les États membres ».

Enfin, Mme Gualmini reconnaît qu’elle a dû céder sur l’élargissement du champ d’application de la directive, qui lui tenait à cœur. Elle aurait souhaité que la législation s’applique à tout travailleur affecté de près ou de loi à une gestion algorithmique (« par exemple, les travailleurs dans les entrepôts d’Amazon », souligne-t-elle), mais a dû revoir ses ambitions à la baisse.

À gestion algorithmique, directive « révolutionnaire »

La deuxième grande partie de la directive concerne la gestion algorithmique, utilisée par de nombreuses plateformes pour « attribuer des tâches, contrôler, évaluer et prendre des décisions » qui touchent au quotidien des travailleurs des plateformes, peut-on lire dans la note explicative de la Commission.

Mme Gualmini estime que ce n’est pas la qualification des travailleurs mais la gestion algorithmique qui est la partie la plus importante de la directive. Elle sera « révolutionnaire pour l’avenir du marché du travail », a-t-elle déclaré.

L’accord prévoit notamment une supervision humaine pour toutes les décisions algorithmiques qui « affectent de manière significative les conditions de travail ». En outre, il précise que toute mise en œuvre d’un algorithmique devra se plier aux contraintes des conventions collectives, le cas échéant.

Les nouvelles dispositions incluses dans les derniers amendements de compromis du Parlement européen auxquels EURACTIV a pu avoir accès — mais qui ne reflètent toutefois pas l’accord final — mettent également l’accent sur la transparence des systèmes de prise de décision automatisés. Tout partage d’information à ce sujet devra être accessible et compréhensible à tous.

Le début d’un long processus

Les détails de l’accord politique au Parlement européen ne sont pas encore publics, et seront soumis à un vote officiel au sein de la commission de l’Emploi le 12 décembre. Puis, direction la plénière du Parlement européen, pour une ratification prévue début d’année prochaine, avant l’ouverture de trilogues entre la Commission, le Conseil et le Parlement.

Le vote en plénière ne sera pas un long fleve tranquille et l’accord pourrait s’y trouver chahuté, les membres de la commission de l’Emploi étant généralement considérés comme plus enclins à la protection des travailleurs que le reste des eurodéputés.

Au sein du Conseil de l’UE, le dossier a évolué dans une direction complètement différente de celle du Parlement. La présidence tchèque n’a toutefois pas réussi jusqu’à présent à rassembler suffisamment de soutien pour son texte. Une minorité de blocage s’est affirmée avec au moins sept États membres. L’Italie et l’Allemagne sont jusqu’à présent restées discrètes sur leur position finale.

« La proposition de la présidence tchèque est totalement inacceptable pour nous car elle est en deçà de la proposition initiale de la Commission », a déclaré Mme Gualmini, qui redoute que la prochaine présidence suédoise du Conseil de l’UE ne réduise encore davantage le niveau de protection des travailleurs.