« Si l’on veut percer les secrets des comptes publics des États, il faut de vraies équipes »

Le sénateur (UMP) Philippe Marini, rapporteur général de la commission des Finances, estime qu’Eurostat n’a ni les moyens ni les méthodes d’intervention pour travailler correctement.

Vous avez suggéré d’ériger l’institut Eurostat en «Autorité européenne des comptes publics» . Pourquoi faire cette proposition ?

Cette proposition résulte des insuffisances qui ont été révélées par la crise grecque : il n’y a pas d’euro et de pacte de stabilité sans une connaissance approfondie des prévisions et des comptes publics des États. Il faut aussi une méthode incontestable dans une capacité de vérification, de contrôles… Si Eurostat faisait correctement ce travail, il n’y aurait pas eu de crise grecque.

Quelle est la responsabilité d’Eurostat dans la crise grecque ?

Aujourd’hui, Eurostat n’est qu’une réunion des directeurs d’instituts de statistiques de chaque pays qui, par conséquent, obéissent à chaque gouvernement. 

En outre, Eurostat est un service de la Commission au sein de la direction générale placée sous le contrôle du commissaire aux Affaires économiques et monétaires. C’est un service qui, théoriquement et pratiquement, s’intéresse aux 27 États. Or, la zone euro n’est pas 27 États! La question qui se pose à nous est d’être beaucoup plus efficace au sein de la zone euro.

Eurostat a le mérite d’exister, mais l’expérience grecque a prouvé que ni son statut, ni ses méthodes d’intervention ni ses moyens ne sont adéquats par rapport au défi que représente la divergence potentielle ou les trucages des comptes publics qui peuvent être soumis par des États.

Pointez-vous un problème d’indépendance d’Eurostat ?

Eurostat doit être une autorité. Les grandes entreprises qui s’adressent aux marchés financiers présentent des comptes selon des normes issues des délibérations d’instances internationales techniques et indépendantes. Et les États qui ont besoin des marchés pour financer et refinancer leur dette sont exactement dans la même situation. Or, la comptabilité publique est une matière beaucoup plus incertaine que la comptabilité privée.

Comment fonctionnerait cette nouvelle autorité européenne ?

Je propose qu’elle soit placée sous le contrôle d’un collège de neuf membres : trois seraient désignés par le président de la Commission européenne, trois par le président du Conseil, et trois nommés par le président de la Cour de justice. Ces personnalités devraient être indépendantes, expertes et reconnues. Leur nomination devraient refléter une logique européenne. 

Sous le contrôle de ce collège, il faut créer des capacités opérationnelles d’examen, d’investigation, de contrôle : de vrais équipes. Ce dont n’est pas suffisamment doté aujourd’hui la Commission. 

Eurostat travaille avec une vingtaine de personnes. Ce n’est pas suffisant. Si l’on veut percer les secrets des comptes publics de tel ou tel État, il faut s’installer, pendant un certain temps, avec de vraies équipes. 

Quand il y a des problèmes de solvabilité d’un État européen, l’Union européenne n’est pas en mesure de traiter de ces sujets. C’est le Fonds monétaire international qui est capable de le faire. Lui est organisé de manière professionnelle depuis des décenies. L’Europe a beaucoup de retard. Si elle veut s’occuper de ses affaires, elle a des progrès techniques à faire.