« Les ministres de l’Économie décideront de l’avenir de la PAC »

Chargée d’études au think tank Notre Europe, Nadège Chambon estime que les acteurs agricoles doivent sortir d’un débat cloisonné pour se faire entendre par le conseil Ecofin ou les chefs d’État et de gouvernement.

Dans une étude publiée par le think tank Notre Europe, vous écrivez que le débat sur la politique agricole commune (PAC) est mal engagé. Pourquoi ?

Tout d’abord, ceux qui portent les propositions pour une nouvelle PAC ne sont pas entendus par les acteurs qui décideront principalement de l’avenir de l’agriculture au plan européen, c’est-à-dire les ministres de l’Économie et des finances qui décideront du futur budget. 

Ensuite, ceux qui s’opposent à la PAC mettent très souvent en avant son coût. Ce serait une politique très onéreuse, et qui rendrait le budget de l’UE complètement obsolète par rapport aux défis de l’économie européenne. Mais en regardant un peu les chiffres, on s’aperçoit que, c’est précisément parce qu’elle est l’une des seules politiques budgétairement intégrées, qu’elle a cette part dans le budget de l’UE. C’est loin d’être une poltique publique coûteuse. En faisant le calcul des dépenses nationales et communautaires cumulées, on s’aperçoit que c’est la 11ème dépense publique des Européens. L’argent public des Européens est dépensé seulement à hauteur de 1,1% du PIB pour l’agriculture. 

La dépense est ordonnée par le budget communautaire, mais pour avoir un regard juste et comparer le coût des différentes politiques publiques, il faut comparer l’argent public qui est dépensé pour elle.

Comment faire évoluer ce débat?

Il y a plusieurs solutions. Les acteurs agricoles doivent déjà sortir de ce débat cloisonné pour se faire entendre dans les instances décisionnaires non-agricoles. Je pense notamment aux ministres de l’Économie et des Finances mais aussi aux chefs d’État. Ensuite, le débat doit avoir lieu dans le bon ordre. Il faut d’abord discuter des politiques communautaires, définir les objectifs de l’UE, puis faire état des forces et des instruments dont l’UE dispose, et enfin voir comment il est possible d’agir sur les défis européens. 

La PAC apparait comme un outil intégré, qui peut être un levier d’action pour relever les défis de l’UE. Si les Européens ne débattent pas de leurs objectifs, ils n’arriveront pas à s’entendre sur les chiffres. Le risque encouru avec le débat budgétaire est d’avoir des calculs de retours nationaux.

C’est officiellement la méthode préconisée : discuter du fond et ensuite du budget… 

Oui. De ce point de vue là, les choses semblent bien engagées. Après, malheureusement le “pont” qui manque et dont personne n’est assuré est que la feuille de route serve aux discussions budgétaires.  

Selon l’ONG “Farm subsidy”, la seule manière de sauver la PAC est de passer par le co-financement, pour que les États riches, qui sont contributeurs net, ne perdent pas d’argent. Partagez-vous ce point de vue? 

Je ne vois pas en quoi cela serait une solution. L’objectif des politiques communes est de défendre des objectifs communs, auxquels nous croyons. Lorsque les six États membres fondateurs de l’UE ont décidé de créer un marché commun en matière agricole, ils se sont rendus compte que c’était impossible sans politique commune. Car ce marché reviendrait à avoir des politiques nationales désordonnées, en tout cas inégales, et donc des agricultures subventionnées différemment. 

Instaurer des politiques nationales dans le domaine de l’agriculture crée des distorsions de concurrence. C’est déjà le cas, d’une certaine manière, puisque l’agriculture est reglementée par des politiques fiscales et sociales différentes en fonction des États. Je pense aux coûts de main d’oeuvre par exemple. Mais l’objectif des fondateurs était pertinent. L’agriculture est un secteur qui a sa propre logique et a besoin de régulation publique. L’argument de la renationalisation n’est pas valable. Ou alors on n’a pas d’esprit commun. 

La France et l’Allemagne viennent de publier un texte commun sur l’avenir de la PAC. Que pensez-vous de la position défendue?

Il est toujours très positif que le pillier franco-allemand, essentiel à la construction européenne, prenne position. Si les deux grands ne s’entendent pas, l’UE aura beaucoup de mal à trouver un compromis. L’existence même de cette position est donc plutôt encourageante. D’autant plus que les négociations sont périlleuses. 

De mon point de vue, ce texte contribue aussi à “faire sortir l’Allemagne du bois”. Il est difficile de cerner la position allemande sur l’agriculture. Cette situation est vraisemblablement liée à son système fédéral. Mais, encore une fois, ce ne sont malheureusement pas forcément les ministres de l’Agriculture qui vont définir l’issue du débat. Ce sera plutôt au Conseil Ecofin que l’avenir de la PAC risque de se décider. Cette position commune ne préjuge donc en rien de l’issue des débats, ni de la position des ministres des Finances français et allemands. 

L’autre point positif est que certaines notions, d’habitude évitées dans les discussions à 27 sont utilisées. Dire qu’il faut continuer à investir et à développer le potentiel agricole de l’Europe est une vision très encourageante et dont à besoin le secteur. C’est enfin une bonne chose de rappeler qu’il est nécessaire de disposer de ressources à la hauteur de nos ambitions et de s’opposer ainsi franchement à toute renationalisation. 

Le texte ne fait plus du tout référence à la préférence communautaire qui est pourtant une vieille revendication de la France?

Non. Mais sans parler de préférence communautaire, le texte précise que tout produit importé doit respecter les normes européennes. C’est nouveau que deux institutions officielles émettent ce souhait, et c’est intéressant. 

Définir des relations commerciales sur la base de réciprocité est quand même très fort. Et le milieu agricole l’attendait. 

Selon vous, les évaluations actuelles de la PAC ne prennent pas en compte la complexité économiques du secteur. Quelles sont les solutions?

Lorsque l’on examine les modèles d’analyse des effets de la PAC effectués par les institutions internationales, celles-ci laissent apparaître que cette politique communautaire porte préjudice aux agricultures des pays en développement, qui n’ont pas de politique agricole.Mais, selon le chercheur Alexandre Gohin, ces évaluations ne prennent pas en compte tout ce qui, au sein de la PAC, limite la production des Européens. C’est-à-dire les quotas de production et les sytèmes de soutiens directs qui contraignent la production par exemple. 

Or, selon M. Gohin, ces évaluations permettent de se rendre compte que les effets corrigés sont beaucoup moins importants et préjudiciables que ceux que l’on veut bien montrer jusqu’à présent.