« Les flux migratoires ne seront pas endigués par des mesures coercitives »

Le sénateur socialiste Roland Ries s’indigne contre le projet de loi sur l’immigration adopté par le Sénat. Selon lui, la France instrumentalise les textes européens.

Qu’est-ce qui vous indigne dans ce projet de loi sur l’immigration ?

Officiellement, l’objectif du projet de loi est la transposition de trois directives européennes. Celle relative à l’expulsion des immigrés illégaux, la directive retour ; celle relative à l’immigration professionnelle qualifiée, la directive carte bleue européenne ; et enfin, celle qui pénalise les employeurs faisant appel à des sans papiers, la directive sanction. Mais le projet de loi français sur l’immigration va bien au-delà.

La France ne fait pas la différence entre une directive et un règlement. Un règlement s’applique mécaniquement tandis qu’une directive laisse de larges espaces d’interprétation et de liberté. Bien sûr, il incombe aux États membres de respecter l’esprit de la directive mais, lorsque le droit national est plus favorable, il est parfaitement possible de le maintenir en vigueur.

D’ailleurs, l’article 4 de la directive retour précise que ce texte s’applique « sans préjudice du droit des États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables », à condition que celles-ci lui soient compatibles.

Cela montre bien que leur transposition sert de prétexte pour développer des positions beaucoup plus restrictives par rapport à la présence d’étrangers sur notre sol. Comme souvent malheureusement, l’Europe a bon dos. On lui impute des décisions qui ne sont pas les siennes.

Durant le débat, au Sénat, vous avez évoqué une loi portant atteinte aux libertés fondamentales, en citant des textes tels que la Convention européenne des droits de l’homme …

On fait de l’Europe le bouc émissaire alors qu’en réalité, c’est probablement elle, et en particulier la Cour européenne des droits de l’homme, qui constituera le vrai rempart contre ces réformes régressives à l’égard du droit des étrangers.

La France se met en contradiction avec la Convention européenne des droits de l’homme, notamment l’article 5, qui dispose que « toute personne arrêtée ou détenue doit être immédiatement traduite devant un juge ou un autre magistrat, habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ». Or, je considère qu’aujourd’hui le projet de loi ne respecte pas cet article puisqu’il prolonge le délai de saisine du juge des libertés et de la détention de 48 heures à quatre jours. Et je pense que la Cour, lorsqu’elle sera saisie, ne manquera pas de s’opposer à l’application de ce texte.

Comment la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle être amenée à traiter cette affaire ?

La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par n’importe quel citoyen qui estime être victime d’abus de pouvoir de la part des autorités publiques de son pays. La grande nouveauté, c’est que ce n’est pas nécessairement des associations ou des groupes mais des individus qui peuvent y avoir recours. Et je pense que certains le feront.

Cette loi intervient dans un contexte européen assez particulier…

Bien sûr, le contexte est favorable à ce type de loi. Il y a des déséquilibres internationaux patents. Aussi longtemps que l’on n’aura pas rééquilibré le développement de part et d’autre de la méditerranée, on sera exposé à des phénomènes de ce genre. Des gens qui sont dans la misère vont prendre tous les risques, physiques et juridiques, pour échapper à leur sort et essayer de trouver refuge dans un pays d’accueil où ils seront moins misérables.

Ce phénomène-là ne pourra pas être endigué par des mesures coercitives ou restrictives. Si l’on veut éviter des flux migratoires importants, il faut faire du co-développement.

Par ailleurs, nous avons aussi besoin d’immigration. La ministre de l’Économie et des finances, Christine Lagarde, l’a admis elle-même, en contradiction manifeste avec ce qu’a pu déclarer le ministre de l’Intérieur Claude Guéant. L’idée qu’il faille restreindre le plus possible toute forme d’immigration est contraire à nos intérêts.

Enfin, je crois qu’en arrière plan, il y a un peu de politique politicienne. La majorité tente de récupérer tout ou une partie de l’électorat d’extrême droite, qui aujourd’hui se porte sur Marine Le Pen. Bien que cet électorat se soit partiellement reporté sur Nicolas Sarkozy en 2007, je ne crois pas qu’il le fera une deuxième fois. Il préfèrera l’original à la copie. En plus d’être un sujet trop grave pour être considéré de cette manière, je ne pense pas que cette loi puisse produire les effets escomptés.