« Le gel des fonds structurels reviendrait à punir les régions plus que les États »
La présidente du Comité des Régions affirme qu’une telle mesure, envisagée par certains pour sanctionner les pays ne respectant pas le pacte de stabilité, irait à l’encontre du principe de subsidiarité, cher aux régions.
La présidente du Comité des Régions affirme qu’une telle mesure, envisagée par certains pour sanctionner les pays ne respectant pas le pacte de stabilité, irait à l’encontre du principe de subsidiarité, cher aux régions.
Vous vous opposez à un gel des fonds structurels pour les régions appartenant à des pays qui ne respectent pas les critères du pacte de stabilité. Pourquoi ?
Dans la plupart des pays, les régions sont gestionnaires des fonds. Ce sont aussi elles qui co-financent les projets qui bénéficient de fonds européens. Si l’Union européenne sanctionne les États en arrêtant de verser les fonds, ce sera aux régions de prendre le relais auprès des bénéficiaires finaux.
Plus que les États, ce serait les régions qui seraient punies. Car elles ne peuvent pas contrôler leur pays. Cette sanction reviendrait à punir un sujet qui n’est pas responsable de la violation.
Vous trouvez donc que cette mesure serait injuste ?
Pas seulement. Il s’agirait aussi d’une violation du principe de subsidiarité. Si cette proposition devait être entérinée, nous essaierions de faire valoir nos arguments devant la Cour de justice.
Avez-vous été soutenue lors de la réunion informelle des ministres européens chargés du Développement régional, à Liège ?
Oui. A Liège, les ministres des Affaires régionales étaient plutôt de notre côté. Plus, en tout cas, que leurs collègues ministres des Finances… Faire le lien entre la politique de cohésion et le pacte de stabilité conduirait à punir deux fois des pays qui seraient déjà en difficulté.
Le rapport de force est donc plutôt en votre faveur ?
Je n’irai pas jusque là. Je dirais que la Commission a bien compris la question. Cependant, elle a du mal à imaginer d’autres types de sanctions.
Honnêtement, je pense que cette mesure ne passera pas.
Mais les régions doivent-elles être sanctionnées si elles utilisent mal leurs fonds européens ?
Oui, dans ce cas c’est autre chose. Une conditionnalité liée au respect des objectifs serait justifiée.
Mais alors, il faudrait prendre en compte non seulement la performance économique mais aussi la performance liée aux résultats, et commencer dès maintenant.
Aujourd’hui, les indicateurs posent problème. Comment mesurer ce résultat ?
Pour qu’ils soient efficaces, il faut définir des indicateurs simples et peu nombreux. Si on veut relier les fonds structurels à Europe 2020, on doit définir trois ou quatre grands indicateurs de résultats associés aux objectifs chiffrés de cette stratégie, la réduction des émissions de carbone, de la pauvreté, etc. On pourra ensuite vérifier et mesurer quels résultats sont obtenus à travers la politique de cohésion. La bonne allocation des fonds à des politiques pertinentes pourrait être un indicateur de performance.
L’obtention de résultats satisfaisants pourrait être une condition pour continuer à recevoir des fonds durant la période suivante, ou pendant la deuxième moitié de la période de programmation.
Croyez-vous encore en une hausse du futur budget de la politique de cohésion ?
Je voudrais bien y croire. Il faut déjà être ferme pour ne pas le baisser. Pourquoi ne pourrait-on pas proposer aussi de se laisser la possibilité d’augmenter les fonds dans la deuxième partie de la période de programmation, au bout de 5 ans*?
* Pour