Le commissaire aux droits de l'homme : « les États membres devraient sanctionner la participation à des mouvements racistes »
Nils Muižnieks met en garde contre les conséquences des politiques d'austérité sur certaines populations. Il se dit préoccupé par le traitement réservé aux roms et la montée de l'extrême-droite.
Nils Muižnieks met en garde contre les conséquences des politiques d'austérité sur certaines populations. Il se dit préoccupé par le traitement réservé aux roms et la montée de l'extrême-droite.
Nils Muižnieks est le commissaire aux droits de l'Homme au Conseil de l'Europe, qui regroupe 47 pays, dont les 28 États membres de l'UE. Il s'est confié à Tanja Milevska, journaliste à EURACTIV.
Vous conseillez à la Commission et au Fonds monétaire international de « veiller systématiquement au respect des droits de l'Homme lors des évaluations économiques annuelles ». Est-ce que « veiller » suffit dans ce cas ?
Mon message principal aux gouvernements, mais aussi aux institutions internationales et européennes est que les normes relatives aux droits de l'Homme doivent également être respectées lors des prises de décision dans le domaine économique. Elles comprennent des solutions à la crise au niveau national ou international. Les mesures d'austérité, les prêts internationaux et les mesures de sauvetage ne devraient pas aller à l'encontre des obligations liées aux droits de l'Homme : leur impact sur le respect de ces droits et sur l'égalité parmi les citoyens doit faire l'objet d'évaluations.
Les institutions européennes prennent leurs décisions conformément à la Charte des droits fondamentaux. L'Union fait aussi partie de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont la mise en œuvre a été remise en question par les mesures d'austérité. Le cadre des droits de l'Homme, fruit d'un accord entre le Conseil de l'Europe et les Nations unies, [apporte une réponse pertinente au problème lié à] l’austérité,. Les politiques sociales et économiques des gouvernements européens doivent fonctionner dans ce cadre. Les obligations fondamentales minimum doivent être toujours respectées et les plus démunis ont besoin d'une protection.
Tous les moyens adéquats doivent être envisagés pour trouver une autre voie que celle de l'austérité. Par exemple, il est nécessaire de combatte la fraude fiscale. Les mesures d'austérité doivent rester provisoires et n’être appliquées qu’en période de crise. Les gouvernements devraient chercher des conseils auprès d’acteurs indépendants, tels que médiateurs, les commissions des droits de l'Homme et les organes chargés de l'égalité, en vue de mesurer l'impact de l'austérité sur les droits de l'Homme et l'égalité.
Une question importante abordée par votre rapport est celle du racisme grandissant et de la discrimination envers les étrangers depuis le début de la crise. Que recommandez-vous aux dirigeants et institutions européennes sur cette question précise ?
La montée du racisme et la discrimination vis-à-vis des étrangers, dont les migrants, sont un phénomène inquiétant dans tous les pays européens. Il est tout aussi inquiétant de constater que les personnalités politiques alimentent souvent la peur et la haine de l'étranger. Ils rendent légitimes ces manifestations racistes dans un plus large pan de la société.
Au sein de l'UE, une partie de cette rhétorique [raciste] est consacrée à la soi-disant menace que représente l'invasion imminente des Roms venus de Roumanie et de Bulgarie. Ce genre de discours est simplement inacceptable et cette rhétorique discriminatoire devrait prendre fin. Les États doivent assurer la protection des droits de l'Homme, y compris ceux des migrants, sans tenir compte de leur pays d'origine.
Un autre point très inquiétant est le traitement réservé aux populations roms à travers l'Europe occidentale et orientale. Quelle serait l’origine de cette situation et que pourrions-nous faire pour l’améliorer ?
L'une des causes fondamentales de la réussite mitigée des politiques relatives à la situation des Roms est leur manque de dispositifs antiracistes. Les Roms font l’objet d’un racisme profondément enraciné, au rejet et aux préjudices [de toutes formes]. En plus de cette lacune dans la plupart des politiques publiques, des responsables politiques utilisent de plus en plus les Roms comme boucs émissaires. Ils ne font que répéter une pratique multiséculaire.
L'autre écart majeur, aussi en lien avec les préjugés mentionnés auparavant, est le manque de participation des Roms eux-mêmes dans la plupart des politiques et pratiques qui les touchent directement. Ils participent également peu à la vie publique en général. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont édicté des normes en suffisance ainsi que mis en place de bonnes pratiques parmi leurs États membres, qui peuvent faire office de directives en la matière. Les fonds sont disponibles pour les États membres, mais restent sous-exploités dans nombre des stratégies nationales d'intégration des Roms allant jusqu'à 2020.
Une volonté politique forte et du courage sont vraiment nécessaires pour s'attaquer aux inégalités et aux discriminations auxquelles les Roms sont confrontés sur le long terme. [Ces facteurs sont également indispensables] pour réaffirmer publiquement que les Roms sont des citoyens égaux dans les pays où ils résident. Les discours dans la sphère publique sont pour cela très importants en vue de surmonter la situation actuelle. De nombreux projets mis en œuvre actuellement seront certainement voués à l'échec tant que le discours dominant continuera de stigmatiser la population rom, discours qui provoque des préjugés et incite de plus en plus à la haine.
Les partis eurosceptiques et d'extrême droite rassemblent leurs forces dans la perspective des prochaines élections européennes. Ce phénomène vous inquiète-t-il ? À quoi ressemblera le Parlement européen selon vous ?
Les organisations extrémistes sapent l’État de droit et les droits de l'Homme auxquels les États [membres] adhèrent. Les États membres devraient réviser leur législation en vue de sanctionner réellement la participation à des groupes racistes d'extrême droite. Dans mon rapport sur la Grèce, publié plus tôt dans l'année, je faisais mention de la nécessité d'infliger des sanctions efficaces et proportionnées contre des individus et l'interdiction, si nécessaire, de partis politiques tels que « l'Aube dorée ». Ces actions seraient conformes aux les normes contenues dans le droit international, dont celui de la CEDH, qui interdit les discours de haine et l'abus du droit d'association.
Il est particulièrement inquiétant que la communauté européenne et les dirigeants politiques au niveau national semblent ne pas être totalement conscients de la menace que font peser les organisations extrémistes sur les règles de droit et les droits de l'Homme. Il est nécessaire d'élaborer des politiques et des pratiques en vue de prévenir et de combattre le racisme institutionnel et toute culture institutionnelle qui promeuvent l'impunité pour ceux qui soutiennent la discrimination et la haine raciale. Les partis traditionnels devraient prêter plus d'attention aux dangers posés par la radicalisation dans la société et devraient s’astreindre de ne pas instrumentaliser les minorités vulnérables.