« La faiblesse de la perspective européenne n’encourage pas les démocrates turcs »

La Commission parlementaire mixte UE/Turquie, coprésidée par l’eurodéputée Verte Hélène Flautre, s’est réunie, mardi 23 février, à Bruxelles, pour évaluer l’avancée des négociations d’adhésion avec le pays. Dans le même temps, le gouvernement turc a annoncé l’arrestation de 40 officiers haut-gradés soupçonnés de conspiration contre le pouvoir en place.

7 militaires de haut rang soupçonnés de complot ont été inculpés cette nuit par le tribunal d’Istanbul. Qu’est-il ressorti de vos discussions sur ce sujet au sein de la Commission?

Le ministre de la Justice turc était présent lors de notre session. Bien qu’il ne soit pas venu au Parlement européen pour commenter ces arrestations, la question est aujourd’hui sur le devant de la scène médiatique et a été largement débattue au sein du Comité.

Ces arrestations montrent que le parquet a engagé des procédures, non abouties, mais qui soutiennent le processus de démocratisation. Encore faut-il que les responsables puissent être inculpés, que la justice puisse faire son travail. Nous devons nous assurer que ces procédures ne seront pas entravées. Et l’UE doit se montrer ferme dans sa volonté de faire aboutir ces procès.

Pour ma part, je suis convaincue que des réseaux nationalistes occultes, comparables à la mafia italienne, ont pour objectif de déstabiliser le pouvoir démocratique en place et rendre la situation politique chaotique en Turquie.

La construction de l’indépendance et de l’impartialité du pouvoir judiciaire est un enjeu décisif en Turquie. Et on ne pourra pas relever ce défi en compensant le poids insupportable de l’armée sur quelques postes au sein de la magistrature par une pression insupportable du pouvoir politique sur la justice.

L’initiative prise par le gouvernement d’adopter un gros paquet législatif, ambitieux et volontaire, pour  réformer le système judiciaire, peut faire tomber certains obstacles dans les négociations. Mais le chapitre Justice ne sera pas le prochain à être ouvert. L’enjeu n’est pas seulement judiciaire mais constitutionnel.

Avez-vous le sentiment que le débat progresse entre l’Europe et la Turquie?

Le débat avance au rythme des objectifs politiques de chacun. Le sommet UE-Turquie, qui s’est tenu lundi 22 février à Madrid, a été l’occasion de réaffirmer clairement l’engagement de l’UE et la perspective européenne de la Turquie. La présidence espagnole, qui a pris l’engagement d’ouvrir plusieurs chapitres de négociations [la santé alimentaire, la culture, les infrastructures et la privatisation de l’énergie] dans les mois à venir, est en train de donner un vrai coup de fouet aux négociations d’adhésion. C’est très positif qu’une telle déclaration vienne de la présidence du Conseil de l’UE, mais cela ne lève certainement pas toutes les difficultés auxquelles nous sommes aujourd’hui confrontés.

La Turquie ne doit pas instrumentaliser la mauvaise volonté de tel ou tel responsable européen pour justifier l’absence de réformes décisive en interne. De la même manière, nous devons être bien conscients en Europe du fait que toute faiblesse dans la perspective d’adhésion n’encourage pas les démocrates en Turquie.

M. Lüfti Elvan, qui préside la commission à vos côtés, a cité lors de la conférence de presse un document important relatif aux lacunes du système judiciaire turc, que la Commission n’aurait pas transmis au gouvernement.  A quoi faisait-il précisément référence?

Il s’agit du document de screening de la Commission européenne. Avant d’ouvrir un chapitre, la Commission transmet au candidat une feuille de route précise et très utile pour conduire le travail de transposition de l’acquis communautaire, puisqu’il passe en revue toutes les dispositions législatives du pays et souligne les réformes à faire.

Pendant nos réunions, le ministre de la Justice turque a parlé très clairement des chapitres 23 et 24 relatif à la justice, aux droits fondamentaux et à la sécurité. Transmettre ce document ne pose aucun problème à la Commission mais plutôt au Conseil, car un tel envoie à une portée symbolique forte. Il signifie que nous sommes prêts, demain, à ouvrir ces chapitres. La marge de manœuvre n’est pas grande, c’est vrai, mais toutes les présidences ont jusqu’à présent réussi à ouvrir des chapitres supplémentaires de négociation.

Pour la Turquie, cela manifeste l’injonction contradictoire de l’UE,  qui lui dit de faire des réformes sans lui en donner les moyens.

La Commission a proposé d’ouvrir les négociations avec l’Islande. La rapidité du processus concernant ce pays est-elle synonyme d’inéquité dans le traitement des candidats ?

 Quand l’Islande fait faillite, l’UE lui tend la main. Il ne fait aucun doute que si une telle situation se produisait en Turquie, le processus d’adhésion s’arrêterait net. Pour autant, les enjeux qui sous-tendent les négociations ne sont pas les mêmes pour ces deux pays.