« L’UE est allée à l’extrême limite des concessions qu’elle pouvait faire en matière agricole »

Gros chantier de la Présidence française de l’UE, l’avenir de la réforme de la PAC sera discuté au mois de septembre prochain par les 27. Au lendemain du début de la Présidence française de l’UE, le ministre de l’Agriculture Michel Barnier évoque ce dossier crucial pour la France, dans un entretien avec EURACTIV.fr. Il revient également sur les négociations à l’OMC et les quotas de pêche.

EURACTIV.fr : La France a indiqué qu’elle lancerait le débat sur l’avenir de la PAC sous sa Présidence. Quelles sont les grandes lignes des propositions que vous comptez formuler lors du Conseil informel des ministres de l’agriculture à Annecy le 21 septembre ?

Michel Barnier : Notre ambition est effectivement d’ouvrir, lors du Conseil Informel des Ministres de l’Agriculture, un débat sur les orientations de la PAC après 2013. Mon expérience de Commissaire européen m’a appris le temps européen.

Il est urgent d’engager une réflexion sur le rôle de l’agriculture dans une Union européenne à 27 et les missions d’une politique agricole commune. Urgent parce que 2009 sera une année européenne neutralisée avec le renouvellement de la Commission en septembre et les élections européennes en juin. Et les discussions sur les perspectives financières 2013-2020 démarreront dès 2010.

Mon objectif pour ce Conseil n’est pas de faire des propositions mais de poser des questions sur lesquelles nous approfondirons nos échanges. Le contexte international s’est profondément transformé avec une envolée des prix de certaines matières premières agricoles, des marchés mondiaux marqués par une forte volatilité, une montée des risques sanitaires, une recrudescence des incidents climatiques et des exigences sanitaires ou environnementales croissantes sur les modes de production en Europe. Et il ne faut pas oublier l’insécurité alimentaire qui devient une question de sécurité pour notre planète.

Certains estiment que nous pourrions aujourd’hui nous passer de cette politique agricole. Ce n’est ni mon analyse ni ma conviction. Mais nous ne déciderons pas seuls de la PAC du futur. Nous devons donc réfléchir ensemble sur les conséquences de cette nouvelle donne et nous interroger sur les objectifs d’une politique agricole demain : sécurité sanitaire, alimentation diversifiée, cohésion territoriale, développement durable…Mais aussi, sur l’adaptation de nos outils pour prendre en compte les risques, localiser les bassins de production, consolider les productions fragilisées, faire émerger des règles commerciales plus équitables sur les marchés mondiaux.

Je ne préjugerai pas du résultat de ce débat. Si un large consensus se dégage, nous pourrons porter lors d’un Conseil de la fin de l’année des orientations partagées qui seront utiles lors des discussions budgétaires. Cet ordre des facteurs : les objectifs d’abord et les moyens ensuite, correspond à ma vision du politique. Et je mettrai toute mon énergie pour que ce débat se déroule dans un souci d’écoute réciproque. C’est toute la vertu du débat communautaire.

Etant donné les incertitudes sur les prix agricoles à l’avenir, pensez-vous
qu’il soit possible de trouver le modèle adéquat pour la future politique
agricole commune dans les six mois de la Présidence française ?

Il faut distinguer l’exercice du bilan de santé qui sera conclu sous présidence
française de la réforme de la PAC de 2013 qui sera décidée dans le cadre des
perspectives 2013-2020. Pour le premier, le débat est déjà largement circonscrit
puisque les projets de règlements ont déjà été publiés par la Commission et la
négociation largement engagée.

Il faut reconnaître que la volatilité des prix est très peu prise en compte. La Commission reste dans la logique des réformes antérieures marquée par le démantèlement progressif des outils d’intervention et la généralisation du découplage des aides. Elle fait le pari que les agriculteurs sont en
mesure de répondre aux signaux des marchés. La situation que nous vivons montre les limites des lois du marché quand on les laisse jouer en agriculture.

Il est nécessaire de préserver les outils de stabilisation : il n’y a pas de fatalité à les supprimer. A cet égard, les propositions de la Commission sur l’intervention en matière de céréales et de produits laitiers ne sont pas acceptables en l’état. De la même manière, je serai très vigilant pour que l’augmentation des quotas prévue par la Commission ne déstabilise pas les marchés. C’est un pilotage très fin qu’il faut mettre en place : les prix peuvent facilement se retourner.

Je serai également vigilant pour que cette suppression des quotas s’accompagne de la possibilité de contractualiser les débouchés pour éviter une concentration de la production dans les zones plus attractives, et un déséquilibre des relations entre producteurs et industriels. Cette proposition pour le secteur laitier s’inscrit dans une démarche plus large de responsabilisation des opérateurs dans la gestion des marchés pour
prévenir les crises qui est ma première ambition. C’est le sens du mémorandum que j’ai présenté à mes collègues lors du Conseil du mois de mars.

Ma deuxième ambition est de pouvoir prendre en compte la réalité des marchés dans la politique de soutien. La Commission y répond en offrant aux États-membres dans le cadre de l’article 68 auquel nous avons d’ailleurs largement contribué, la possibilité de réorienter les aides sur certains systèmes de production. Mais nous devons encore négocier car les modalités proposées actuellement restent beaucoup trop contraignantes.

Les propositions qui devraient se retrouver dans le bilan de santé ne répondent
qu’imparfaitement à la volatilité des prix et à l’instabilité des marchés agricoles. Ma conviction en ce domaine est que cette question ne pourra être correctement traitée que dans le cadre d’une nouvelle gouvernance mondiale.

L’union européenne ne peut seule s’attaquer à la volatilité des prix, mais a contrario, elle ne doit pas abandonner les outils qui sont de sa responsabilité e  se priver d’en inventer d’autres, à l’instar de ce que viennent de faire les États-Unis en adoptant leur dernier Farm bill.

Vous proposez un système européen de gestion des crises, de quoi
s’agit-il exactement ?

L’agriculture, par la nature de son activité a toujours été soumise à de multiples aléas de nature diverse : climatiques, sanitaires et économiques. L’exposition à ces risques a tendance à s’accroître avec les réformes successives de la politique agricole commune intervenues depuis 1992, la plus grande ouverture des échanges agricoles dans le cadre de l’organisation mondiale du commerce et la multiplication des aléas climatiques et des crises sanitaires liée notamment au réchauffement climatique.

Mon objectif dans le bilan de santé est d’instaurer des dispositifs de couverture des risques en commençant par les risques climatiques et sanitaires. Je me suis battu pour qu’ils fassent partie intégrante de la PAC et ne soient pas inscrits de façon marginale dans la politique de développement rural. C’était la proposition initiale de la Commission en novembre. Ils sont désormais inscrits dans le cadre du premier pilier.

Nous pourrons ainsi financer par un prélèvement sur les aides une partie des primes d’assurance pour inciter les agriculteurs notamment dans les secteurs exposés à s’assurer. De la même façon, la Commission prévoit la possibilité, à partir des aides du premier pilier, de mettre en place des fonds sanitaires qui devront être cofinancés par les agriculteurs pour indemniser les conséquences des crises sanitaires dans les secteurs végétal et animal.

Il s’agit là d’avancées significatives pour donner une nouvelle dimension à la PAC et pour ouvrir des perspectives. Tout cela pourrait préfigurer des instruments plus larges pour l’après 2013.
Enfin, je voudrai rappeler que le meilleur outil de gestion des crises est de les éviter, ce qui renvoie à d’autres propositions que je porte également dans le cadre du bilan de santé de la PAC et qui forme un tout :

• la pertinence d’outils communautaires de gestion des marchés qu’il est nécessaire de préserver,
• la responsabilisation des filières dans la gestion des risques

La France partage-t-elle la même position que les 27 États membres de
l’UE dans les négociations OMC ? Les USA augmentent leur farm bill, il y aura donc une conclusion cycle de Doha en 2008 ?

L’objectif de l’Union Européenne est qu’un éventuel accord à l’OMC soit à la fois
ambitieux, global et équilibré. La France y souscrit, bien sûr. Ce n’est pas
simplement un slogan, et chacun de ces mots a un sens. Nous considérons que l’UE est allée à l’extrême limite des concessions qu’elle pouvait faire en matière agricole.

L’enjeu aujourd’hui n’est donc pas de faire de nouvelles concessions dans ce
domaine, mais bien de rééquilibrer les négociations, et d’aboutir à un résultat
réellement ambitieux dans les domaines de l’industrie et des services, ou sur la
question des indications géographiques. Quand une négociation est déséquilibrée, comme c’est le cas à l’OMC actuellement, ce n’est pas en faisant de nouvelles concessions qu’on arrive à la rééquilibrer. Surtout quand on connaît l’historique du cycle de Doha, où les concessions européennes ont été systématiquement empochées par nos partenaires, sans contrepartie.

Vous avez cité le vote du nouveau Farm Bill américain, qui a augmenté les dépenses agricoles, c’est un exemple qui illustre parfaitement mon propos !

Nous avons donc une vraie exigence de rééquilibrage et de réciprocité. Mais soyez conscients que cette exigence n’est pas purement franco-française : au contraire, c’est l’ensemble du Conseil qui a demandé à la Commission de rééquilibrer les négociations. Regardez notamment les conclusions du Conseil Affaires générales de mars dernier. Nous sommes donc en phase avec les autres États Membres, comme j’ai pu le vérifier moi-même à chaque Conseil « Agriculture et Pêche ».

Vous avez évoqué l’idée de créer un forum mondial qui réunirait la FAO, le FMI, etc qui viserait à coordonner l’action de toutes ces organisations en matière agricole. Quelle serait l’articulation entre ce forum et l’OMC ?

S’agissant de l’idée de « forum mondial » à laquelle vous faites référence, je l’avais évoquée à titre personnel il y a quelque temps. Etant donné qu’il s’agit précisément de coordonner toutes les institutions internationales dont le champ d’action impacte le développement de l’agriculture dans le monde, l’OMC aurait sa place autour de la table, comme les autres institutions.

Cette organisation a pour seul but le développement des échanges, mais le commerce ne peut être la seule réponse à la crise alimentaire mondiale. L’enjeu est d’abord d’augmenter la production agricole dans le monde, afin de nourrir les 9 milliards d’habitants que les démographes prédisent pour 2050.

Vous vous êtes opposés à la Commission sur son calcul des quotas de pêche, avant de changer d’avis et d’émettre des « doutes » sur les statistiques revendiquées par les pêcheurs français. Les méthodes de calcul de la Commission sont donc à votre avis les bonnes ?

Je suis d’accord avec la commission sur la préservation juste de la ressource. Et je reconnais que pour le thon rouge, il y a eu des abus dans le passé. J’ai moi-même joué la transparence et engagé des poursuites contre certains bateaux. Mais quand on se met d’accord sur une méthode commune, il faut la respecter.

Cette fois ci, la commission a annoncé la fermeture de la pêche 15 jours avant la date fixée. Je n’ai pas compris et je l’ai dis. J’attends que la commission me fournisse les chiffres qui ont motivées sa décision. Le commissaire européen à la pêche s’est engagé à le faire. Ce n’est pas parce qu’on est européen qu’on doit se dispenser de dire s’il y a un problème. La commission doit faire elle aussi la pédagogie de ses décisions.