« Il y a beaucoup à faire sur les guichets uniques »

L’eurodéputée allemande (S&D) a présenté son rapport sur la mise en place de la directive qui vise à libéraliser les prestations de services au sein de l’UE. Dans une interview accordée à EURACTIV.fr, elle fait le point sur les nombreux progrès à faire.

Quel est le bilan de la mise en place de la directive services ?

C’est assez difficile de le dire car un certain nombre d’États membres ont transposé le texte* très en retard et certains ne l’ont pas encore terminé.

Mais, globalement, le bilan est plutôt positif car la directive a fait avancer les prestataires de services. Quand c’est fait dans le respect du droit du travail et du droit social, ouvrir les frontières au sein de l’UE est une très bonne chose.

Selon vous, les guichets uniques, ces points de contacts permettant de se renseigner sur la législation et les procédures pour développer un service au sein d’un autre État de l’UE, n’ont pas été mis en place de manière satisfaisante? 

Les États membres ont certes tous mis en place ces guichets mais d’une manière très différente les uns des autres. 

Certains de ces guichets sont uniquement des sites Internet. Or ce n’est pas du tout ce qui était prévu. Ces structures doivent donner des informations sur la manière de procéder mais également aider à comprendre les procédures à suivre. Ces points de contact doivent permettre un contact réel.

De nombreux professionnels semblent également ne pas savoir que ces guichets existent. Il y a donc beaucoup à faire dans ce domaine là.

Quels sont les autres problèmes dans la transposition de la directive « services »?

La délimitation des services visés par la directive pose aussi problème dans les domaines du social et de la petite enfance, surtout en France. 

La manière dont la transposition de la directive est évaluée par les États pose également des questions. Mais nous n’avons pas encore suffisamment de recul pour en juger.

Dans certains pays, comme la France ou l’Allemagne, la transposition a été faite sans prendre en compte le point de vue des organisations compétentes, telles que les organisations sociales, les syndicats ou les associations d’entrepreneurs. Elles auraient pu, pourtant, analyser correctement les conséquences et les retombées de certaines décisions. J’aurais bien aimé que les États prennent plus appui sur leurs connaissances car elles savent de quoi elles parlent.

Quelles sont les bonnes surprises dans la transposition de ce texte?

La concertation entre les États membres, l’évaluation mutuelle de ce qui se fait où non, semblent mieux se passer que ce que je ne l’aurais pensé. Le système d’échange d’informations que la Commission a mis en place pour les fonctionnaires concernés dans les États membres se met en place, petit à petit.

Que préconisez-vous pour achever la mise en place de ce texte ?

Tout d’abord, une meilleure formation des fonctionnaires est nécessaire.

La directive n’impose pas aux guichets uniques de donner des informations sur les lois fiscales ou le droit du travail. J’aimerais cependant que ces données soient disponibles plus facilement. C’est très important pour les prestataires de services de les connaître pour pouvoir les respecter.

Il faudrait aussi faire en sorte que ces informations soient disponibles en plusieurs langues. Pas seulement l’anglais, mais plutôt dans les langues des pays frontaliers. Ceci correspondrait mieux à la réalité de la vie dans le secteur des services, souvent de proximité.

* le délai de transposition était fixé au 28 décembre 2009

CALENDRIER

15 février  : Vote du rapport en session plénière du Parlement européen à Strasbourg puis remise officielle à la Commission, au Conseil et aux États membres.