« Il n’est pas possible de terminer ce mandat sur un échec sur le paquet télécom »

Coup de force du Parlement européen sur le paquet télécom. La réforme adopté le 24 septembre par le PE diffère beaucoup de la proposition initiale de la Commission. La député Catherine Trautmann (PSE), co-rapporteur sur le texte revient pour EURACTIV.fr sur les grandes lignes du texte.

EURACTIV.fr : Le texte sur le paquet télécom voté par le Parlement européen est assez différent de la proposition initiale de la Commission européenne. Etes-vous satisfaite ?

Catherine Trautmann : Oui. Le texte correspond à la stratégie adoptée par l’ensemble des rapporteurs. Il s’agissait pour nous d’élaborer une proposition qui soit la plus solide possible pour trouver une position commune avec le Conseil et poursuivre avec la Commission. Nous avons pris la mesure des propositions du Conseil face à la proposition de la Commission sur le veto et l’autorité de régulation telle qu’elle était proposée. Nous faisons des propositions qui sont certainement plus acceptables. Peut être pas encore par tous les pays mais nous souhaitons que le Conseil prenne la mesure de la difficulté dans laquelle nous avons travaillé sachant que finalement c’était à nous de faire cette proposition alternative.

Quand vous dites pas « par tous les pays » à quel État pensez-vous ?

Certains pays comme l’Allemagne étaient relativement réservés. Nous envisageons donc de faire une démonstration de force au Parlement. Il s’agit pour nous de faire passer un message. C’est un vrai défi pour la Présidence française qui doit mettre ce paquet sur le bon rail et parvenir à position commune au Conseil. Nous mettons dans la balance une mouture qui pèsera son poids. Car il ne faut pas oublier qu’il y aura une deuxième lecture, et donc une deuxième mouture. Or il n’est pas possible de terminer ce mandat sur un échec concernant un secteur absolument stratégique pour la société de la connaissance.

Nous, les parlementaires, souhaitons avoir un résultat positif. Que ce soit pour les communications téléphoniques, l’accès internet, la télévision, les services de santé… il faut absolument investir dans la circulation de l’économie du savoir et avoir la plus grande couverture de l’espace européen.

La proposition de la Commission sur l’autorité de régulation est très différente de celle que le Parlement européen prévoit. La encore le PE se démarque de l’exécutif européen ?

Nous proposons que les régulateurs nationaux retrouvent dans le texte et dans l’exercice de leur mission une véritable indépendance dans leur travail à l’échelle nationale. Il s’agit en outre pour eux de peser en tant que groupe de régulateurs européens dans un système de co-régulation. Ce sera la meilleure manière d’améliorer la coordination et de résoudre les désaccords entre régulateurs nationaux afin que les décisions soient prises dans un respect plus grand de la parole et de l’avis des régulateurs nationaux. Sans nuire pour autant au rôle que la Commission détient des traités.

La proposition qui est faite aujourd’hui permet à la fois la concurrence sur les infrastructures et sur les services quand c’est nécessaire. Je pense que nous sommes dans une phase de transition dans laquelle nous franchissons une étape majeure. Si nous sommes suivis, le marché peut être à la fois dynamique et permettre aux autorités publiques locales nationales et européennes d’intervenir pour faciliter le développement des nouveaux réseaux.

Vous avez inclus dans votre rapport le développement de réseaux de nouvelles générations. Pensez-vous que vous serez soutenus par le Conseil, alors que la Commission ne l’a pas du tout prévu au départ ?

Nous avons donc regretté l’absence de politique industrielle visible à l’occasion de ce paquet. La régulation économique doit avoir un effet. Il s’agit de développer les échanges commerciaux, mais également les entreprises et les services. Nous avons donc inscrit des principes dans le texte. Il fallait mettre sur la table un certain nombre de questions sachant que d’ici la fin de la deuxième lecture, nous devrons avoir une vision globale et complète du secteur. A la fois sur le service universel mais aussi sur les nouveaux réseaux. Or nous avons pu voir combien les entreprises avaient besoin de savoir vers quoi nous allions. Un investissement comme celui de la fibre représente en effet plusieurs centaines de milliards d’euros dans toute l’union. Ces décisions ne se prennent donc pas à la légère. Nous devons donner confiance aux actionnaires, favoriser rapidement le déploiement des services mais également prévoir les investissements sur le long terme pour les opérateurs historiques et pour les nouveaux et plus petits opérateurs.

Depuis le début de discussions, les nouveaux opérateurs craignent ces gros investissements…

Il faut trouver le moyen de réduire l’investissement pour que tous les opérateurs qui le souhaitent puissent entrer sur le marché mais également raisonner en termes de concurrence sans reconstituer les monopoles. C’est le sens de la proposition que nous avons formulé.

La France a notamment fait part de ses craintes lors du Conseil informel de juillet sur la libéralisation de l’attribution des fréquences en Europe. Quelle est la position du PE sur le sujet ?

Nous avons clairement réaffirmé la compétence et la responsabilité des États en matière de spectre mais nous voulons inciter les États à se coordonner d’avantage parce que, sur la base de rapports d’experts avec lesquels nous avons travaillé, nous constatons une distorsion de concurrence provoquée par cette méthode d’attribution des fréquences.

D’autres part, nous avons souhaité que cette coordination puisse être débattue et organisée dans un véritable trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement dans la mesure où le spectre est un bien public et qu’il concerne pas seulement les États mais aussi les citoyens eux même. Nous voulons donc qu’une feuille de route, qui serait soit élaborée pour le début du mandat à venir.

Ce serait la première étape d’une politique commune en matière de spectre. Je crois que c’est intéressant que les États travaillent ensemble en levant des obstacles et en permettant une utilisation de l’usage du spectre beaucoup plus large et cohérente entre nos pays. Cela permettrait aux pays et aussi aux gouvernements de restituer de la ressource et de la mettre au service de l’économie et de la culture.