« Il faut un accord pour la crédibilité de l’Europe dans le monde »

Au lendemain du conseil informel des ministres européens de l’Environnement, qui s’est tenu à Saint-Cloud les 3 et 4 juillet, la secrétaire d’État à l’Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, revient pour EURACTIV.fr sur les négociations sur le paquet énergie-climat, la stratégie de la France pour tenter d’accorder les 27 États-membres, le nucléaire et la mise en place d’un groupe «OGM».

EURACTIV.fr : Alors que la réunion informelle des ministres européens de l’Environnement vient de s’achever, quel bilan tirez-vous de ces deux jours?

Nathalie Kosciusko-Morizet: Ca s’est très bien passé. Notre objectif était de créer une dynamique positive en début de Présidence française sur plusieurs sujets, comme le paquet énergie-climat. Il s’agissait de ne pas éluder les problèmes et d’y faire face dans un esprit positif. Les objectifs sont remplis de ce point de vue là.
Nous avons assisté à de vrais débats et pas à des successions de déclarations. Des pistes ont été esquissées, même si les avis ne convergent pas du tout pour le moment. Nous en sommes au moment de l’expression des positions et donc, sur certains points, des différences entre États membres.

Quelles sont les principales difficultés que vous rencontrez dans ces négociations?

D’abord, nous avons un atout de taille : tout le monde s’accorde à dire qu’il faut un accord très rapidement sur le paquet énergie-climat. Il n’y a pas de contestation là-dessus. Tout le monde sait qu’il faut un accord pour Poznan, que c’est non seulement important pour l’Europe, mais aussi pour la crédibilité de l’Europe dans le monde et pour la suite des négociations sur le changement climatique. Dans ce domaine, l’Europe est motrice. Et si l’on casse le moteur, la voiture ne roulera pas.
Pour autant, il n’y a pas encore d’accord sur les modalités. Il y a encore des États membres qui s’expriment pour demander des changements de critère de poids des références, ou même des changements d’année de référence.

C’est la demande des Hongrois, qui suggèrent de changer d’année de référence en passant de 2005 à 1990, année de référence du protocole de Kyoto, en ce qui concerne les objectifs de réduction des gaz à effet de serre…

Il y a une demande d’un certain nombre de pays de changer la date de référence, mais pour l’instant, cette demande est minoritaire et elle est très vivement combattue par d’autres pays et par la Commission, qui y voit un risque de déstabilisation de l’ensemble de la proposition. La France, en tant que Présidente de l’UE, est sensible à ses arguments, et notamment au risque de mettre en péril l’ensemble du paquet.
Changer de date de référence reviendrait à changer tout l’équilibre du paquet. Or ce projet est assez équilibré : d’une part, il établit une date de référence qui serait 2005; d’autre part, il met l’accent sur des mécanismes de flexibilité et de solidarité qui visent surtout les pays dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’Europe.
Et puis, l’équilibre du paquet est garanti si on ne prend pas les directives qui le composent de manière séparée. Il ne faut pas succomber à la tentation de séparer ces directives les unes des autres. Il y a des liens d’une directive à l’autre, et des équilibres qui sont trouvés. C’est le paquet qui est équilibré, et non pas telle ou telle proposition de directive prise séparément.

Quelle stratégie la France adopte-t-elle pour amener tout le monde à un accord?

Notre stratégie, c’est d’être très clair sur les calendriers. Notre atout, c’est ce sentiment partagé de l’urgence de la nécessité d’arriver à un accord pour décembre. C’est précisément ce point qui va nous permettre de surmonter d’une part les divergences de vue entre les États membres et d’autre part les intérêts particuliers.

Vous avez annoncé la création d’un groupe de travail sur les OGM. Est-ce un signe que les dispositifs existants dans ce domaine sont insuffisants?

Il y a deux types de contestation sur les dispositifs existants. La première porte sur les procédures en matière d’évaluation, qui n’intègrent pas suffisamment les effets de long terme, ne sont pas assez transparentes, ne font pas suffisamment participer les agences nationales, posent problème par rapport au statut des experts…
Mais au-delà, des critiques ont vu le jour sur la difficulté d’intégrer dans le système européen actuel les situations locales, qu’il s’agisse des écosystèmes (parcs naturels, régions exceptionnels du point de vue de la biodiversité) ou des agrosystèmes (les signes de qualité, le terroir). Le système actuel ne nous laisse pas suffisamment de latitude pour prendre en compte nos spécificités locales.
A cela s’ajoute une autre question : Comment les potentiels effets nouveaux inconnus au moment de l’autorisation vont-ils être pris en compte?
Nous avons demandé à ce groupe de travailler dans deux directions : d’une part sur l’évaluation et l’expertise, et d’autre part sur ce qu’il se passe après l’évaluation. Comment résoudre les problèmes d’un pays qui souhaiterait, par exemple, pouvoir se déclarer sans OGM?

Partagez-vous ces critiques sur les OGM?

Avant d’être présidente, la France a laissé sentir que ces critiques étaient les siennes, mais a été motrice dans le lancement de ce groupe de travail. Nous l’avions évoqué au mois de mars, puis au mois de juin au Conseil européen.

Qui va composer ce groupe?

Chaque État membre désigne une personne qui composera ce groupe.

Qui va être le représentant français?

Nous ne le savons pas encore.

Le premier jour de la réunion informelle, Nicolas Sarkozy a annoncé le lancement de la construction d’un deuxième EPR. N’est-ce pas incompatible avec l’objectif de réduire de 20% les gaz à effet de serre d’ici à 2020, voire de 30% en cas d’accord international?

Ces objectifs sont déclinés en objectif nationaux. C’est donc à chaque État membre de dire comment il compte les atteindre. La France a toujours été très claire en ce qui la concerne. Le nucléaire fait partie de notre mix énergétique et a vocation à y rester. L’EPR s’inscrit donc dans ce schéma-là, et il n’interfère pas avec la question des 20% et 30%. L’EPR est un choix français sur la manière d’atteindre cet objectif.

Où en sont les négociations sur le mécanisme de mise aux enchères des quotas de CO2?

Il y a une proposition de la Commission qui est sur la table, et qui établit des pourcentages de quotas aux enchères décroissant en fonction de l’exposition à la concurrence. Evidemment, chacun a tendance à vouloir démontrer que ses propres secteurs sont les plus exposés à la concurrence, quitte à utiliser des critères discutables.

Par exemple?

Par exemple, si on prend une entreprise qui n’exporte pas dans un secteur où on n’importe pas non plus, mais qui utilise un peu d’électricité pour produire, doit-on considérer qu’elle est exposée à la concurrence par le simple fait que le prix de l’électricité pourrait être augmenté par la vente des quotas? Ca se discute.
Procéder ainsi revient à considérer que tout est très exposé à la concurrence. Ce sont des débats que nous devons encore avoir entre nous, mais qui sont bien présents sur la table du Conseil.

La Présidence française cherche-t-elle à faire progresser une option particulière concernant ces mises aux enchères?

La Présidence française a tendance à considérer que le paquet de la Commission est une bonne base de travail. Donc tout ce qui viendrait le remettre en cause de manière fondamentale serait très risqué et diminuerait nos chances d’avoir un accord avant Poznan. Pour le reste, il faut pouvoir discuter de tout, aussi bien des mécanismes de solidarité, des mécanismes de flexibilité, que des mécanismes pour lutter contre les effets pervers.