Siège d’Euractiv : Centre de presse international (IPC), Boulevard Charlemagne 1, 1041 Bruxelles

Numéro de TVA : BE0457860784

Euractiv Media Network BV (« nous », « notre » ou « nos ») exploite les sites web suivants et leurs newsletters (collectivement appelés le « Service ») :

www.euractiv.com et ses sous-domaines, y compris jobs.euractiv.com, pr.euractiv.com, agenda.euractiv.com, events.euractiv.com, www.euractiv.fr, www.euractiv.de, ei.euractiv.com, www.euractiv.com/intelligence.

L’accès et l’utilisation d’euractiv.com et de ses newsletters (« site web ») sont fournis par EURACTIV Media Network BV (« Euractiv »). Euractiv peut, à sa discrétion, modifier les présentes conditions générales (« conditions »). Si vous (« utilisateur ») n’acceptez pas d’être lié par ces conditions, n’utilisez pas le site web et ne vous abonnez pas à ses newsletters.

1. Contenu du site web

(a) Bien que les informations contenues sur le site web soient périodiquement mises à jour, aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, l’exhaustivité et/ou l’actualisation des informations fournies sur ce site web.

(b) Le contenu du site web est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ou professionnel sur quoi que ce soit.

(c) Euractiv n’accepte aucune responsabilité pour toute perte pouvant résulter de la confiance accordée au contenu du site web.

(d) Ce site web et son contenu sont fournis « TELS QUELS » et « TELS QUE DISPONIBLES » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais pas exclusivement, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.

(e) Euractiv a entrepris de donner la priorité aux données de première partie (first-party data) sur les données de tiers (third-party data) afin d’offrir une meilleure expérience utilisateur à ses lecteurs. Cela peut nous amener à vous demander d’« enregistrer un compte » ou de « vous connecter ». Les informations que vous fournissez à Euractiv seront conservées et utilisées conformément à la politique de confidentialité d’Euractiv.

(f) L’utilisateur accepte d’utiliser le site web et son contenu uniquement à des fins légales et d’une manière qui n’enfreint les droits d’aucune personne, ne restreint ou n’empêche l’utilisation et la jouissance du site web et de son contenu par d’autres personnes. Les comportements interdits comprennent le harcèlement, le fait de provoquer la détresse ou de déranger toute personne, la transmission de contenus obscènes, faux ou offensants ou encore la perturbation du flux normal de dialogue au sein d’Euractiv.

2. Droits d’auteur et marques

(a) Tous les droits d’auteur, marques, droits sur les dessins, brevets et autres droits de propriété intellectuelle (enregistrés ou non) sur le site web et tous les contenus (y compris toutes les applications) situés sur le site web restent la propriété d’Euractiv ou de ses concédants.

(b) Les noms, images et logos permettant d’identifier Euractiv ou des tiers et leurs produits et services sont soumis aux droits d’auteur, aux droits de conception et aux marques déposées d’Euractiv et/ou de tiers. Aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme conférant une licence ou un droit d’utilisation d’une marque, d’un droit de conception ou d’un droit d’auteur d’Euractiv ou d’un tiers.

(c) Les photographies sont protégées par le droit d’auteur de la source mentionnée dans le texte qui les accompagne.

3. Utilisation du site web

(a) Il est permis de télécharger et de sauvegarder temporairement le site web afin de le visualiser sur un ordinateur personnel.

(b) Le contenu du site web est protégé par les droits d’auteur en vertu des conventions internationales et, sauf autorisation mentionnée, la reproduction, le stockage permanent ou la retransmission du contenu sont interdits sans accord écrit préalable.

(c) La réédition occasionnelle (une fois par semaine ou moins fréquemment), à des fins non commerciales, n’est autorisée qu’avec l’indication de la source et un lien vers l’article original. Toute autre utilisation est soumise à la vente de droits de diffusion et n’est autorisée qu’avec l’accord préalable d’Euractiv et peut faire l’objet d’une redevance. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez contacter : [email protected].

4. Lignes directrices de la communauté

(a) Le code de conduite en ligne d’Euractiv est composé d’une poignée de règles claires et faciles à comprendre.

  1. Le dialogue, pas le monologue : si vous vous engagez dans un débat, veillez à ce que votre argumentation soit claire, précise, bien fondée et grammaticalement correcte. Évitez de vous éloigner du sujet et n’oubliez pas de relier votre déclaration au contexte de la discussion initiale. Évitez de spéculer et présentez plutôt une argumentation cohérente fondée sur des preuves.
  2. Les discours haineux n’ont pas leur place : toute forme de propagande, de menace, de commentaires provocateurs, d’insultes personnelles ou de remarques diffamatoires et discriminatoires est interdite sur Euractiv. Vous devez également faire preuve de prudence avec l’ironie et le sarcasme lorsque vous communiquez en ligne afin de minimiser les risques d’interprétation erronée. « Faites ce que vous voudriez que l’on vous fasse » — rappelez-vous cette règle avant d’appuyer sur le bouton « envoyer ». Demandez-vous si vous auriez choisi la même formulation dans une conversation réelle — si ce n’est pas le cas, reformulez votre message en vous inspirant de ce code. Si vous détectez des propos haineux de la part d’autres utilisateurs, signalez-les immédiatement et évitez d’entrer en contact avec l’auteur. Aidez l’équipe d’Euractiv à assurer une bonne ambiance.
  3. Internet n’est pas un espace de non-droit : vérifiez si vous avez le droit de partager un message, de poster un lien ou de publier un contenu avant de le faire. Les droits d’auteur, les droits de propriété intellectuelle, le droit à l’image et l’ajout approprié des citations — rien de tout cela ne perd de sa validité en ligne. De plus, les internautes ne doivent pas utiliser de faux comptes pour s’engager dans des débats. Euractiv cherche à renforcer la transparence des discussions et à limiter toute forme de partialité et de distorsion des faits.
  4. Euractiv n’est pas une plateforme publicitaire gratuite : Euractiv a créé plusieurs comptes en ligne pour favoriser le dialogue transeuropéen. Les publicités non officielles et les spams de toutes sortes nuisent à la cohérence des conversations et sont donc supprimés des pages d’Euractiv.

(b) Répercussions

  1. Suppression : Si l’équipe éditoriale détecte une déclaration qui entre dans la catégorie des discours haineux, Euractiv la supprimera.
  2. Blocage : Si une personne enfreint de manière répétée notre code de conduite en ligne, son profil se verra refuser l’accès à l’espace commentaires à l’avenir.

(c) Si vous voyez des commentaires qui, selon vous, ne devraient pas être publiés, veuillez contacter [email protected].

5. Contenu et sites web de tiers

(a) Certains contenus (y compris les liens, les lettres à l’éditeur, les billets de blog et les commentaires sur les articles) du site web sont fournis par un tiers et peuvent mener à d’autres sites web, y compris ceux exploités et maintenus par des tiers (« contenu de tiers »).

(b) Euractiv inclut le contenu de tiers uniquement par souci de commodité pour ses utilisateurs, et la présence de ce contenu n’implique pas la responsabilité d’Euractiv à leur égard, à l’égard du site web lié ou une approbation du contenu ou du site web lié ou de son opérateur.

(c) Le contenu tiers doit être civil et de bon goût. Il ne doit pas être perturbateur ou offensant. Il ne doit pas contenir de contenu illégal, de noms d’utilisateur inappropriés (par exemple, vulgaires, offensants, etc.) ou de contenu hors sujet.

(d) La publicité dans le contenu de tiers n’est pas autorisée, sauf accord écrit préalable d’Euractiv.

(e) En partageant tout contenu de tiers (y compris tout texte, photographie, graphique ou vidéo) avec Euractiv, vous accordez à Euractiv, gratuitement, l’autorisation d’utiliser le contenu de la manière qu’il le souhaite (en ce compris la modification et l’adaptation de ce contenu pour des raisons opérationnelles et éditoriales) pour ses services. Dans certaines circonstances, Euractiv peut partager vos contributions avec des tierces parties.

(f) Adresser le contenu de tiers au rédacteur en chef à l’adresse [email protected].

6. Protection de la vie privée

Les informations personnelles de l’utilisateur seront protégées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) UE 2016/679 et à notre politique de confidentialité et ne seront pas communiquées, vendues, échangées ou louées à des tiers, sauf mention contraire expresse.

7. Newsletters

Un utilisateur qui ne souhaite plus recevoir les newsletters d’Euractiv peut se désinscrire en cliquant sur un lien de désinscription au bas d’une newsletter et en suivant le lien.

8. Force majeure

Euractiv ne sera pas responsable ou considéré comme ayant manqué à ses engagements pour tout retard ou défaut d’exécution ou interruption de la livraison de tout contenu résultant d’une cause indépendante de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, la défaillance des équipements électroniques ou mécaniques ou des lignes de communication, les problèmes sur les lignes téléphoniques ou autres, les virus informatiques, l’accès non autorisé, le vol, les erreurs de l’opérateur, les intempéries, les tremblements de terre ou les catastrophes naturelles, les grèves ou autres problèmes de main-d’œuvre, les guerres ou les restrictions gouvernementales.

9. Indemnisation

Les utilisateurs acceptent d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Euractiv, ses partenaires, clients, employés, dirigeants et administrateurs, contre toute réclamation, responsabilité, pénalité, règlement, jugement, frais (y compris les frais d’avocat dans la limite du raisonnable) découlant de (i) tout contenu que l’utilisateur ou quiconque peut soumettre, afficher ou transmettre sur le site Web (y compris le contenu de tiers) ; (ii) l’utilisation par l’utilisateur des services Euractiv ; (iii) la violation par l’utilisateur des présentes conditions ; et (iv) toute violation ou manquement de l’utilisateur à se conformer à toutes les lois et règlementations en rapport avec les services.

10. Juridiction et arbitrage

(a) Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, et les tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles ont la compétence exclusive en cas de litige.

(b) Si l’une des dispositions du présent accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

(c) Toute cause d’action de votre part concernant les présentes conditions doit être déposée auprès d’un tribunal compétent dans un délai d’un an à compter de la survenance de la cause d’action, faute de quoi cette cause sera prescrite, invalide et nulle.

11. Contact

Adressez vos commentaires à [email protected].

Bureau du réseau Euractiv à Bruxelles

Centre de presse international (IPC)

1 Boulevard Charlemagne, boite 1,

1041, Bruxelles

Belgique

Conditions commerciales

I. CONDITIONS GÉNÉRALES

I.1. Parties contractantes

(a) La formulation des présentes conditions commerciales est contraignante pour les parties contractantes, à savoir le client et le prestataire.

(b) Le client — une organisation qui conclut un accord contractuel écrit avec le prestataire (par exemple, Euractor, le support de contenu, l’annonceur, le jobsite ou les services de communiqués de presse).

(c) Le prestataire — Euractiv Media BV, qui exploite le site web « euractiv.com » (« le site ») et fournit les services d’un média en ligne de l’UE. Le prestataire est enregistré en Belgique, au Centre de presse international, Bd Charlemagne 1, 1041 Bruxelles. Numéro d’entreprise : BE0457860784.

I.2. Dispositions introductives

(a) Les présentes sont considérées comme les conditions commerciales du prestataire.

(b) Ces conditions sont applicables au prestataire et à ses clients à partir du 1er janvier 2023.

(c) Les conditions commerciales font partie intégrante de tout contrat entre le client et le prestataire.

(d) Un contrat entre le client et le prestataire est établi sur la base d’une commande écrite — également sous forme de courrier électronique et de formulaires de commande électroniques (ci-après la « commande »).

(f) Un contrat entre le client et le prestataire est également établi si le client accepte une proposition du prestataire de modifier les conditions d’une commande. Les relations contractuelles sont alors régies par les dernières conditions convenues.

(g) Les conditions convenues des relations contractuelles ne peuvent être modifiées ou annulées que sur la base de l’accord exprès des deux parties contractantes. 

I.3. Objet de la prestation

L’objet de la prestation est la fourtinure de services liés à l’activité du Prestataire, en particulier la fourniture de services aux annonceurs, supporters, membres d’Euractiv et clients des services jobsite, agenda et communiqué de presse (ci-après le « service ») conformément aux exigences spécifiées dans la Commande.

I.4. Indépendance éditoriale

Le Prestataire travaille sur la base de l’indépendance éditoriale et n’adapte pas sa couverture pour ses clients. Ses principes sont expliqués dans la Charte éditoriale d’euractiv.com.

I.5. Renouvellement et résiliation du contrat

(a) Le renouvellement du contrat s’applique aux membres d’Euractiv.

(b) Le renouvellement du contrat a lieu automatiquement un an après la date de signature (« date de renouvellement »), et chaque année suivante, à moins que l’une des parties ne résilie le contrat par courrier recommandé au plus tard un mois avant la date de renouvellement. 

(c) Si le client le demande, le prestataire propose une réunion de bilan et fournit un rapport annuel sur les services fournis environ 6 semaines avant la date de renouvellement.

(d) La signature d’un bon de commande Euractiv indique un engagement ferme du client à acheter une solution média Euractiv. L’annulation unilatérale du contrat n’est pas autorisée. Un report peut être envisagé, uniquement en cas d’accord entre les deux parties. En cas de report, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Le report d’un service convenu est limité à une période de 12 mois.

I.6. Conditions applicables aux services non utilisés

(a) Tout service commandé, mais non utilisé par le client à la date de renouvellement (par exemple, publicité, annonces d’emploi) ne peut être transféré après la date de renouvellement, sauf accord écrit des deux parties contractantes.

(b) Le transfert de ce service en faveur d’autres organisations n’est pas possible, sauf accord écrit des deux parties contractantes.

I.7. Mention des clients dans les publications

Les clients seront mentionnés (avec leur logo et/ou leur nom) dans les publications imprimées et électroniques du prestataire. Le prestataire fournit cette mention afin d’assurer un niveau de transparence approprié à ses lecteurs.

I.8. Droits d’auteur et marques déposées

Le prestataire n’est pas responsable des conséquences éventuelles liées à la violation des droits d’auteur.

I.9. Coopération et confiance

(a) Le client s’engage, jusqu’à un an après la fin du contrat, à ne pas recruter passivement ou activement un membre de l’équipe du prestataire, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, en tant qu’employé ou prestataire de services, sans l’accord écrit préalable du prestataire.

(b) Le prestataire accueille favorablement les demandes et les propositions faites par des intermédiaires telles que des agences ou des cabinets de conseil pour le compte d’autres entreprises qui sont de nouveaux clients potentiels, qui ne sont pas encore en contact avec le prestataire. 

I.10. Protection de la vie privée

(a) Le prestataire protégera toute information personnelle ou relative au client qui lui est fournie. Le prestataire s’engage à protéger la vie privée et ne vendra pas, n’échangera pas et ne louera pas les informations privées à des tiers, sauf mention expresse.

(b) Le prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toute transaction liée à l’objet de la prestation.

(c) Étant donné que l’image d’une personne physique est classée comme donnée personnelle par le règlement général sur la protection des données (RGPD), le client a l’obligation de se conformer à la législation en vigueur en matière de protection des données et au RGPD, en ce qui concerne les tournages effectués pour le compte du client. Euractiv décline toute responsabilité en cas de plaintes concernant l’utilisation abusive de données personnelles qui pourraient découler des produits multimédias créés et distribués dans le cadre d’un contrat avec le client.

I.11. Tarifs

Tous les tarifs indiqués dans la liste des services s’entendent hors TVA. La TVA sera ou ne sera pas appliquée conformément aux règles de l’UE en matière de TVA. 

I.12. Conditions de paiement

(a) Le prestataire est autorisé à émettre une facture à la signature du bon de commande ou dès que le client devient un supporter ou un membre d’Euractiv.

(b) Le tarif du service sera payé sur la base de la facture émise par le prestataire.

(c) Le client doit payer le service en un seul versement dans le délai indiqué, à compter de la date de facturation, sur le compte bancaire désigné par le prestataire, sauf indication contraire dans la commande. En cas de contradiction entre les conditions de paiement de la commande et les présentes conditions, ce sont les premières qui s’appliquent.

(d) Le paiement du client est dû 15 jours calendaires après la date de facturation.

I.13. Retard de paiement

Si un client ne paie pas à temps après un rappel, le prestataire se réserve le droit de (i) facturer des intérêts de 5 % par mois sur le montant facturé à partir de la date d’échéance initiale (ii) retirer du site tout contenu publicitaire ou toute référence au client (iii) prendre toute mesure juridique.

I.14. Service défectueux

(a) Un service achevé est considéré comme défectueux s’il n’a pas été exécuté conformément à la commande.

(b) Dans tous les autres cas, les services sont considérés comme ayant été exécutés correctement.

I.15. Réclamations

(a) Toute réclamation doit être formulée par écrit. La réclamation doit être motivée et décrire la nature des défauts.

(b) Si le prestataire reconnaît que la plainte du client est justifiée, il fournira une révision du service à ses propres frais. 

I.16. Délai pour les réclamations

(a) Toute réclamation découlant de la responsabilité pour tout défaut cesse d’être valable si elle est formulée plus d’un mois après l’achèvement du service.

(b) Le client est tenu d’introduire toute réclamation fondée sur les défauts d’un service sans délai excessif dès qu’il découvre ces défauts.

I.17. Résiliation du contrat

(a) Chacune des parties contractantes a le droit de résilier le contrat si, après la conclusion du contrat, des obstacles insurmontables surgissent qui l’empêchent de remplir ses obligations.

(b) La partie contractante qui résilie le contrat doit en informer l’autre partie contractante par écrit.

(c) Le prestataire n’est pas responsable envers le client des dommages causés par l’inexécution d’un contrat conclu si celle-ci résulte d’événements imprévisibles et inévitables dont le prestataire n’aurait pas pu empêcher la survenance (voir paragraphe I.20 ci-dessous).

I.18. Droit applicable et juridiction

(a) Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, et les tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles ont compétence exclusive en cas de litige.

(b) En cas de difficulté à mettre en œuvre ou à interpréter les présentes conditions, celles-ci seront soumises à l’arbitrage d’un arbitre désigné d’un commun accord par les parties contractantes, dans un délai d’un mois à compter de la demande de l’une des parties. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un arbitre commun, chacune d’elles désignera un arbitre dans un délai supplémentaire d’un mois, et les deux arbitres en désigneront un troisième. Les parties sont liées par les conclusions de l’arbitre ou des arbitres.

(c) La langue de procédure sera l’anglais et les principes juridiques seront ceux du droit anglais et de la jurisprudence.

I.19. Divisibilité/survie/statut de prescription

(a) Si une disposition du présent accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

(b) Toute cause d’action du client concernant les présentes conditions doit être déposée auprès d’un tribunal compétent dans un délai d’un an à compter de la survenance de la cause d’action, faute de quoi cette cause sera prescrite, invalide et nulle.

I.20. Force majeure

Le fournisseur, ses affiliés et ses fournisseurs d’informations ne seront pas responsables ou considérés comme défaillants en cas de retard ou de défaut d’exécution ou d’interruption de la fourniture du service résultant directement ou indirectement d’une cause ou d’une circonstance échappant à leur contrôle raisonnable, y compris, sans toutefois s’y limiter, les pannes d’équipement électronique ou mécanique ou de lignes de communication, les problèmes des lignes téléphoniques ou autres, les virus informatiques, l’accès non autorisé, le vol, les erreurs d’opérateur, les intempéries, les tremblements de terre ou les catastrophes naturelles, les grèves ou autres problèmes de main-d’œuvre, les guerres ou les restrictions gouvernementales.

I.21. Modifications des présentes conditions générales

Le prestataire se réserve le droit d’amender ou de modifier les présentes conditions ou d’en imposer de nouvelles à sa convenance. L’une ou l’autre des parties contractantes sera réputée avoir accepté toutes les nouvelles modifications 24 heures après leur entrée en vigueur sur le site.

Contactez [email protected] pour plus d’informations.

II. PUBLICITÉ

II.1. Dispositions préliminaires

Les conditions suivantes s’appliquent aux clients qui utilisent les services publicitaires du prestataire sur le site, ses sites partenaires et dans les newsletters publiées par le prestataire (les « annonceurs »).

II.2. Services de publicité

Le service consiste en la fourniture de services publicitaires (« publicité ») spécifiés par l’annonceur dans l’ordre et/ou le plan média aux dates convenues et livrées de la manière convenue.

II.3. Organisation de la publicité

(a) La publicité est organisée par nombre de semaines, commençant le lundi et se terminant le dimanche de la même semaine, sauf accord contraire des parties contractantes.

(b) Après accord initial, le prestataire enverra d’abord une proposition mentionnant la période et la position du contenu publicitaire sur le site et dans ses newsletters. Le prestataire joindra également une proposition de commande basée sur l’accord initial.

(c) En remettant l’ordre signé au prestataire, l’annonceur s’engage à accepter le plan média et le service réalisé et à payer le tarif final du service.

II.4. Exclusivité publicitaire

Sauf mention explicite dans la commande, la publicité de l’annonceur sur le site ou sur ses rubriques ou dans ses newsletters n’est pas exclusive, c’est-à-dire que l’annonceur partage la même position publicitaire avec d’autre(s) annonceur(s).

II.5. Création de contenu publicitaire

(a) Après réception de l’ordre, le contenu publicitaire sera créé par l’annonceur conformément aux spécifications publicitaires.

(b) L’annonceur fournira au prestataire son propre contenu publicitaire : (i) le contenu publicitaire soumis par le client doit être conforme aux spécifications publicitaires d’Euractiv ; (ii) l’annonceur soumet le contenu publicitaire au moins 5 jours ouvrables avant le début de la campagne.

(c) Si l’annonceur le demande, le prestataire peut concevoir, contre rémunération, le contenu publicitaire pour l’annonceur : (i) le prestataire demandera à l’annonceur du contenu visuel et textuel qui servira d’inspiration pour la création du contenu publicitaire ; (ii) une fois le contenu publicitaire créé par le prestataire, il sera envoyé à l’annonceur pour approbation, avec une limite de deux ébauches, y compris la version finale pour la publication. Tout contenu publicitaire créé par le prestataire restera sa propriété et ne pourra être réutilisé sans autorisation écrite préalable.

II.6. Responsabilité du contenu publicitaire

(a) Dans les deux cas, l’annonceur assume l’entière responsabilité des messages et du contenu publicitaire. Le prestataire se réserve le droit de ne pas publier tout ou partie du contenu publicitaire, sans aucune indemnité, même si sa personne de contact a initialement accusé réception du contenu publicitaire, s’il le juge inapproprié.

(b) Le prestataire n’accepte pas les publicités qui s’étendent en dehors de l’espace publicitaire désigné, sans accord écrit préalable.

II.7. Contact

Envoyez un courriel à [email protected] si vous souhaitez recevoir plus d’informations sur les services fournis par le prestataire aux annonceurs.

III. Affiliation à Euractiv

III.1. Dispositions préliminaires

(a) Les conditions suivantes s’appliquent aux clients ayant conclu un accord d’affiliation à Euractiv (« Membres Euractiv »).

(b) L’adhésion à Euractiv est un statut permanent, soutenant les campagnes de communication d’une organisation dans les cercles de l’UE, signée initialement pour un an avec un renouvellement automatique (voir la sous-section I.5 ci-dessus).

III.2. Les services fournis aux membres d’Euractiv

Le service est la fourniture de services de communication spécifiés dans la « commande ». Ces services peuvent inclure :

i. Le logo et la marque des Membres d’Euractiv sur Euractiv.com,

ii.L’invitation aux formations de communication et de plaidoyer de la « Yellow Academy » d’Euractiv,

iii. Invitations aux événements politiques d’Euractiv,

iv. 10 % de réduction sur tous les services supplémentaires d’Euractiv,

v. Publication illimitée de communiqués de presse sur le site Euractiv PR, d’événements sur Euractiv Agenda et d’offres d’emploi sur le JobSite d’Euractiv.

vi. Campagnes de bannières publicitaires (les conditions de la section II ci-dessus, publicité, s’appliquent),

ix. Enregistrement d’une courte déclaration vidéo dans nos studios,

x. Publication du logo du client sur toutes les listes imprimées et en ligne des membres d’Euractiv.

III.3. Notification en cas de changement

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les services fournis si nécessaire et informera le Membre Euractiv de tout changement majeur.

III.4. Contact

Envoyez un e-mail à [email protected] si vous souhaitez recevoir plus d’informations concernant les services du prestataire pour les membres d’Euractiv.

IV. CONTENU SPONSORISÉ

IV.1. Dispositions introductives

(a) Les conditions suivantes s’appliquent aux clients ayant conclu un accord de sponsoring ou de partenariat de communication (le « sponsor »).

(b) Le contenu sponsorisé par le prestataire lui permet de consacrer des ressources éditoriales supplémentaires pour couvrir un sujet de manière plus large et plus approfondie. Le contenu éditorial d’Euractiv est indépendant des opinions de ses sponsors.

(c) Le contenu sponsorisé se réfère (i) soit à une « édition spéciale » (ii) soit à un produit politique plus spécifique.

(d) Le prestataire se réserve le droit de créer d’autres types de contenu sponsorisé.

IV.2. Absence d’influence du fournisseur

(a) Le fournisseur est une plateforme médiatique neutre pour tous les acteurs de l’UE, qui ne fournit pas de services de lobbying. Le fournisseur est soumis à des exigences d’audit et à la publication de ses comptes.

(b) Le contenu éditorial du prestataire est indépendant des opinions de ses partisans. 

IV.3. Les services fournis aux partisans du contenu

(a) Le prestataire assurera la visibilité du nom et/ou du logo du sponsor. Cela comprend la visibilité sur les sites et sur les publications papier, ainsi que des mentions lors des conférences de presse, s’il y en a. 

(b) Le service comprend la visibilité du logo et/ou la mention du nom. La visibilité sur le site est assurée par le logo et/ou le nom du sponsor et par un lien vers le site web du sponsor. La visibilité dans les lettres d’information est assurée par la mention du nom du supporter et un lien vers le site web du supporter. 

IV.4. Contact

Envoyez un courriel à [email protected] si vous souhaitez recevoir plus d’informations sur les services du prestataire.

V. FastActors

V.1. Clients d’Euractiv Agenda

(a) Les conditions suivantes s’appliquent aux clients qui utilisent les services de l’Agenda Euractiv (« Clients de l’Agenda »).

(b) Le service Agenda euractiv.com est un outil de référence pour les événements liés à l’UE. Il est consultable et organisé chronologiquement.

(c) L’agenda Euractiv fait connaître les activités du client.

(d) Les évènements de l’agenda présentés peuvent apparaître, outre sur la page principale de l’agenda, sur des pages de sections spécifiques du site et dans les newsletters.

(e) Envoyez un courriel à [email protected] si vous souhaitez fournir d’autres informations au fournisseur.

V.2. Clients du site Euractiv JobSite

(a) Les conditions suivantes s’appliquent aux clients utilisant les services du JobSite d’Euractiv (les « Clients du JobSite »).

(c) Il soutient ses clients dans leurs besoins de recrutement en publiant leurs offres d’emploi sur jobs.euractiv.com, sur le site et dans ses newsletters. 

(d) Le prestataire se réserve le droit de publier les offres d’emploi des clients JobSite sur d’autres plateformes de soutien, sur papier et en ligne (par exemple, Facebook et Twitter).

(e) Afin d’assurer la pérennité de ce service, le client du JobSite : (i) accepte de transmettre au prestataire toute information nécessaire pour permettre au JobSite d’Euractiv de fournir ces services ; (ii) doit informer le contact du JobSite d’Euractiv dans un délai d’un jour ouvrable si son offre d’emploi a été modifiée, annulée ou rendue indisponible avant sa date d’expiration ; (iii) peut demander une modification de la description de l’offre d’emploi avant sa date d’expiration (des frais supplémentaires peuvent s’appliquer).

(f) Le prestataire a le droit de rejeter toute offre d’emploi à sa seule discrétion. 

(g) Bien que tout ait été mis en œuvre pour que l’offre d’emploi soit publiée le plus rapidement possible, le prestataire publiera l’offre d’emploi au plus tard deux jours ouvrables, sous réserve des jours fériés et de la fermeture des bureaux, après qu’elle a été commandée.

(h) Le client du JobSite peut mettre fin à la publication d’une offre d’emploi avant sa date d’expiration en envoyant un courrier électronique à [email protected]. L’offre sera retirée de la liste du site Euractiv dans les deux jours ouvrables, sous réserve des jours fériés et de la fermeture des bureaux.

(i) Envoyez un courriel à [email protected] si vous souhaitez fournir d’autres informations au prestataire.

V.3. Clients du service de communiqués de presse

(a) Les conditions suivantes s’appliquent aux clients utilisant les services du service de communiqués de presse d’Euractiv (les « Clients du Service de communiqués de presse »).

(b) Le service de communiqués de presse publie des communiqués de presse et d’autres documents de promotion ou de politique sur pr.euractiv.com, sur le site et/ou dans ses newsletters.

(c) Les tiers peuvent utiliser le contenu du site web des communiqués de presse, en partie ou en totalité, à condition de le citer correctement. Toute autre utilisation est interdite sans l’accord écrit préalable du prestataire.

(d) Le prestataire s’efforcera de publier l’article dans les deux jours ouvrables suivant sa commande, sous réserve des jours fériés et de la fermeture des bureaux.

(e) Les communiqués de presse resteront sur le site du service de communiqués de presse et ses pages de section aussi longtemps que le prestataire le jugera nécessaire.

(f) Envoyez un courriel à [email protected] si vous souhaitez faire part d’autres commentaires au prestataire.

VI. Euractiv Intelligence

VI.1. Conditions générales d’Euractiv Intelligence

Les conditions générales d’Euractiv Intelligence peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://intelligence.euractiv.com/terms-conditions/.

  1. Accès et utilisation de la plateforme et obligations de l’utilisateur

1.1. Euractiv souligne ses efforts pour assurer une utilisation et une accessibilité ininterrompues de la plateforme.

1.2. L’utilisateur autorisé a les obligations suivantes :

  • L’utilisateur autorisé doit garder confidentielles les données d’accès et ne peut pas communiquer ou divulguer ses données d’accès à des tiers (y compris, mais sans s’y limiter, à d’autres personnes au sein de son organisation, de sa société ou de son entité juridique) et doit protéger ses données d’accès contre une notification intentionnelle ou accidentelle de la part de tiers.
  • L’utilisateur autorisé est tenu d’informer Euractiv immédiatement s’il a des raisons de supposer que des tiers ont pris connaissance de ses identifiants d’accès ou s’il a des indications de toute forme d’utilisation non autorisée des identifiants d’accès ; l’utilisateur autorisé est responsable de toute utilisation non autorisée de ses identifiants d’accès par des tiers, sauf si l’utilisateur autorisé peut prouver que cette utilisation non autorisée n’a pas été causée par une faute réelle de l’utilisateur autorisé.
  • L’utilisateur autorisé n’est pas autorisé à fournir un accès à la plateforme à des tiers ou à louer, prêter, échanger, vendre, revendre ou monnayer de toute autre manière l’accès à la plateforme ; Euractiv ne sera pas responsable des dommages liés à une telle utilisation de la plateforme par des tiers ;
  • L’utilisateur autorisé doit s’abstenir de toute forme d’utilisation non autorisée de la plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, les tentatives faites pour surmonter ou contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme ou pour les neutraliser d’une autre manière, l’ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage, le décryptage ou toute autre tentative de dériver le code source de la Plateforme ou de toute technologie connexe qui n’est pas open source, utiliser des programmes informatiques permettant la lecture automatique de données, comme par exemple des crawlers ou des bots, ainsi qu’utiliser et/ou faire circuler des virus, des vers, des chevaux de Troie ou d’autres logiciels malveillants, des attaques par force brute, des spams ou utiliser d’autres liens, programmes ou procédures susceptibles d’endommager Euractiv, la Plateforme et/ou d’autres utilisateurs autorisés.
  • L’utilisateur autorisé ne peut pas utiliser la plateforme ou tout contenu de la plateforme pour commettre ou promouvoir ou aider à commettre ou promouvoir :

                (a) la violence physique ou non physique ou le comportement criminel, y compris l’activité terroriste, les meurtres de masse ou en série et le trafic d’êtres humains ;

                (b) la haine organisée et les discours de haine, y compris les campagnes et les comportements racistes ;

                     (c) le spam commercial et non commercial ;

                     (d) les fausses nouvelles

                     (e) la guerre et les crimes de guerre

             (f) tout autre comportement susceptible d’affecter sérieusement la réputation d’Euractiv, de la plateforme et/ou des autres utilisateurs autorisés.

  • L’utilisateur autorisé doit prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir ou limiter les dommages causés par l’utilisation de la plateforme ou de tout contenu de la plateforme, en particulier pour :

                (a) organiser la sauvegarde régulière de ses propres données en dehors de la Plateforme ;

                (b) vérifier avec diligence les informations fournies par l’intermédiaire de la plateforme (y compris, sans s’y limiter, les résultats des calculs ou les calculs fournis par les applications de la plateforme) ou les faire vérifier et approuver par un expert, en particulier en ce qui concerne la conformité aux normes et autorisations applicables, avant de les utiliser à ses propres fins, étant donné que les informations fournies par l’intermédiaire de la plateforme ne servent que d’aide à l’évaluation, à l’interprétation et à l’appréciation par l’utilisateur autorisé.

  • L’utilisateur autorisé doit éviter de donner l’impression qu’il est affilié à Euractiv ou qu’il bénéficie de son soutien, si ce n’est pas le cas.
  • L’utilisateur autorisé ne peut pas exploiter un service qui encadre, reflète ou simule de quelque manière que ce soit l’apparence ou le fonctionnement de la plateforme.
  • L’utilisateur autorisé doit maintenir à jour les données fournies à Euractiv, en particulier les données fournies lors de l’enregistrement (y compris les coordonnées).

1.3. Euractiv se réserve le droit de limiter temporairement l’accès d’un utilisateur autorisé à la plateforme ou à certaines parties de la plateforme si et aussi longtemps qu’elle dispose d’indications substantielles de fraude ou d’abus de la plateforme en rapport avec les références d’accès d’un utilisateur autorisé. Euractiv supprimera cette limitation ou émettra de nouvelles références d’accès dès qu’elle pourra exclure des impacts négatifs sur l’utilisateur autorisé, Euractiv, la Plateforme ou des tiers.

  1. Droits de propriété intellectuelle 

2.1. La plateforme et le contenu de la plateforme peuvent être protégés par la loi sur les droits d’auteur et d’autres dispositions légales. L’utilisation de la plateforme et du contenu de la plateforme peut être protégée par la loi sur les droits d’auteur et d’autres dispositions légales. 2.2. Euractiv accorde à l’utilisateur autorisé, pour la durée de l’enregistrement, le droit révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser la plateforme pour ses propres besoins, à condition que cette utilisation soit conforme aux dispositions des présentes conditions générales et des conditions particulières applicables ainsi qu’aux dispositions légales applicables. Les utilisateurs autorisés ne se verront pas accorder d’autres droits d’utilisation. En particulier, les utilisateurs autorisés ne sont pas autorisés à permettre à des tiers d’accéder à la plateforme ni à modifier ou à traiter d’une autre manière la plateforme et le contenu de la plateforme, à les incorporer dans une autre œuvre ou à les utiliser pour créer des bases de données et/ou des services d’information propres, à moins qu’une fonctionnalité correspondante ne soit explicitement prévue à cet effet au sein de la plateforme.

  1. Responsabilité et limitation de la responsabilité

3.1. Euractiv ne peut être tenu responsable que dans les circonstances suivantes, quel que soit le fondement juridique :

(a) Si l’un de ses représentants légaux ou dirigeants ou autres auxiliaires d’exécution a agi intentionnellement ou par négligence grave ;

(b) En cas de négligence légère, chaque partie ne s’engage qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle. L’expression « obligation contractuelle essentielle » décrit une obligation dans l’abstrait, dont l’accomplissement est une condition préalable essentielle à la bonne exécution des obligations d’Euractiv, et qui est une obligation sur l’accomplissement de laquelle l’autre partie respective peut compter en règle générale.

3.2. En cas de responsabilité au titre de l’article 9.1.2, celle-ci est limitée, pour les pertes financières et les dommages matériels, au montant du préjudice typiquement prévisible.

       4. Modifications des conditions d’utilisation

4.1. Euractiv se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales et des conditions particulières applicables de portée ou de nature mineure si elle le juge nécessaire, notamment en cas de changement de loi et de juridiction et à condition que l’utilisateur ne soit pas désavantagé de ce fait contre toute bonne foi. Euractiv communiquera, par e-mail ou au sein de la plateforme, les conditions modifiées au moins deux semaines avant la date d’entrée en vigueur. Les utilisateurs qui ne s’opposent pas à la modification sous forme de texte (lettre, e-mail, fax) dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de l’e-mail ou de la notification de la communication correspondante d’Euractiv au sein de la Plateforme seront réputés avoir accepté la modification en question. Euractiv indiquera spécifiquement la possibilité de s’opposer à la modification et les conséquences de ce délai.

4.2. Si l’utilisateur s’oppose aux nouvelles conditions générales (modifiées) ou aux conditions spéciales applicables, la demande d’Euractiv de les modifier dans cette mesure sera réputée avoir été rejetée. Le contrat se poursuivra alors sans la modification proposée. Le droit d’Euractiv de retirer l’enregistrement ou le service ou le droit de l’utilisateur de résilier l’enregistrement ou le service n’est pas affecté.

  1. Protection des données

5.1. L’utilisateur autorisé doit traiter toutes les données personnelles conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données, en particulier, mais sans s’y limiter, au règlement général sur la protection des données (RGPD).

5.2. Pour plus d’informations sur la manière dont Euractiv traite les données personnelles, veuillez consulter la politique de confidentialité.

  1. Divers

6.1. L’utilisation de la plateforme et du contenu de la plateforme nécessite l’utilisation de systèmes techniques spéciaux tels que des dispositifs d’utilisateur final, des programmes logiciels, des réseaux de transmission, des télécommunications et d’autres services fournis par des tiers, qui peuvent tous entraîner des coûts supplémentaires. Euractiv ne fournit pas de tels dispositifs d’utilisateur final, programmes logiciels, canaux de communication, services de télécommunications ou autres services et n’assumera donc aucune responsabilité pour de tels services fournis par des tiers.

6.2. Tout complément ou modification des présentes conditions générales ou des conditions particulières applicables, ainsi que les accords individuels dérogeant aux présentes conditions générales, doivent être rédigés sous forme écrite (sur papier et signés) pour être valables. Cette disposition s’applique également à toute renonciation à cette exigence de forme écrite.

6.3. Les droits et obligations découlant de l’enregistrement de l’utilisateur autorisé ne peuvent être transférés qu’avec l’accord écrit préalable d’Euractiv.

6.4. L’enregistrement n’autorise aucune des parties à faire des déclarations juridiquement contraignantes au nom des deux parties ensemble, ou au nom de l’autre partie respective, ni à placer l’autre partie respective sous une quelconque obligation ou à la représenter de toute autre manière.

6.5. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales ou des conditions particulières applicables devait être sans effet, en tout ou en partie, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide est remplacée par la disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus, dans le sens habituel, de l’intention économique et de l’objectif de la disposition invalide. Il en va de même pour toute omission involontaire.

  1. Droit applicable, juridiction et règlement des litiges en ligne

7.1. Les conditions générales sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 et les règles de conflit de lois sont exclues. Les dispositions légales relatives à la restriction du choix de la loi et à l’applicabilité des règlementations contraignantes, en particulier celles du pays dans lequel l’utilisateur, en tant que consommateur, a son lieu de séjour habituel, ne sont pas affectées.

7.2. Si l’utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction exclusive pour tous les litiges en rapport avec les présentes conditions générales et leur validité est Hambourg, Allemagne.

7.3. La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) avec les consommateurs qui peut être consultée sur la plateforme de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Policy Insider ([email protected]) n’est ni obligé ni désireux de participer à cette procédure ou à une autre procédure de résolution des litiges devant une instance d’arbitrage des consommateurs.

  1. Clause de non-responsabilité concernant les données

8.1. Toutes les données et informations fournies par Euractiv sont destinées à être utilisées par des personnes connaissant les processus politiques.

8.2. Bien que toutes les données soient fournies en toute bonne foi et au mieux de notre expertise, nous ne nous engageons pas à ce qu’elles soient complètes ou à jour. Euractiv ou l’un de ses employés ou administrateurs ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties d’adéquation à un usage particulier, et n’assume aucune responsabilité juridique quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de toute information fournie) ou déclare que son utilisation n’enfreindrait pas des droits privés ou publics.

8.3. Sous réserve des dispositions légales impératives, Euractiv n’est pas responsable de la gestion des données après leur extraction et leur transmission au destinataire, nous ne garantissons pas que les fichiers, les serveurs et les bases de données utilisés pour le stockage, l’extraction, la gestion et la transmission des données soient exempts d’erreurs, de virus ou de bogues, et le destinataire accepte qu’il lui incombe de prendre les dispositions adéquates pour se prémunir contre de telles éventualités.

8.4. Tout utilisateur doit s’abstenir de distribuer ou de vendre les ensembles de données à toute autre personne, institution ou organisation sans l’accord écrit d’Euractiv.

8.5. Euractiv ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages accessoires, indirects, consécutifs ou spéciaux de quelque nature que ce soit, ou de tout autre dommage, y compris, mais sans s’y limiter, ceux résultant d’un manque à gagner, d’une perte de contrats, de clientèle ou de relations d’affaires, découlant de l’utilisation d’Euractiv ou des données ou en rapport avec celle-ci.

8.6. Certaines données peuvent être protégées par la loi sur les droits d’auteur et peuvent être des droits d’auteur d’Euractiv ou de tiers. Dans ce cas, le destinataire des données couvertes par les droits de propriété intellectuelle n’est pas autorisé à reproduire, modifier, supprimer, transmettre, distribuer ou diffuser les données ou à les mettre à la disposition de tiers sans l’autorisation écrite expresse d’Euractiv. Les droits de propriété ou les droits de propriété intellectuelle ne sont en aucun cas transférables aux personnes ou aux personnes morales destinataires des données.

 

CONDITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS

Conditions relatives aux contributions

Euractiv Media BV (« Euractiv ») souhaite offrir à ses soutiens la possibilité de contribuer à la pérennité d’Euractiv et de lui permettre ainsi de remplir sa mission, qui est de jeter un pont entre les capitales européennes.

Euractiv utilise ces contributions pour soutenir ses activités éditoriales. Les présentes conditions générales régissent les liens entre Euractiv et chaque contributeur.

1. Acoord

En offrant une contribution, un contributeur accepte et reconnaît que :

La contribution est fournie à Euractiv en tant que don irrévocable, sous réserve de l’exercice du droit du contributeur à recevoir un remboursement comme mentionné ci-dessous et du droit d’Euractiv de rembourser toute contribution à sa discrétion ;

Les contributions sont utilisées par Euractiv pour soutenir ses opérations éditoriales ; et

la contribution est offerte sous réserve des présentes Conditions générales, qui constituent un accord juridiquement contraignant entre le contributeur et Euractiv (l’« Accord »), conclu par chaque partie en ce qui concerne les obligations de l’autre partie dans le cadre des présentes Conditions générales.

2. Contributions récurrentes

Vous acceptez de payer les montants de contribution choisis sur une base périodique. Les cotisations récurrentes peuvent être modifiées dans la section « Gérer mon compte » (manage my account).

Vous devez fournir à Euractiv les données de paiement complètes et correctes au moment où vous annulez votre contribution récurrente. Le paiement de votre contribution récurrente peut être effectué par carte de crédit ou par Paypal. Vos paiements sont pris sur une base continue et votre contribution continue peut continuer à moins et jusqu’à ce qu’elle soit terminée par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de la section cinq (Remboursements et annulation des contributions).

3. Conditions

Les contributions sont acceptées de la part de personnes physiques et morales. Les contributeurs individuels doivent être âgés de dix-huit ans ou plus. La contribution totale maximale de toute personne est de 2 000 euros ou l’équivalent.

4. Gestion des contributions

Toutes les contributions à Euractiv sont proposées par le biais de la page des contributions sur l’une des plateformes d’Euractiv. Les contributions sont acceptées par Euractiv pour la durée du programme de contribution. Au moment où la contribution est traitée, Euractiv devient légalement et bénéficiaire de la totalité de la contribution. Le contributeur ne recevra aucun avantage en échange de sa contribution et n’aura aucun droit d’influencer la politique éditoriale ou la production d’Euractiv.

5. Remboursements et annulations

Euractiv est autorisé à refuser ou à rembourser toute contribution à sa discrétion, par exemple, mais sans s’y limiter, lorsqu’il estime que l’approbation de la contribution serait en conflit avec la mission, les valeurs ou les intérêts d’Euractiv. Les contributeurs ont le droit de recevoir un remboursement de leur paiement pendant une période maximale de sept jours à compter de la réception du paiement, en le notifiant à Euractiv par lettre recommandée. Toute demande de remboursement reçue par Euractiv après cette période est inéligible. Les contributions récurrentes peuvent être interrompues dans la section intitulée « Gérer mon compte ».

6. Transparence concernant les contributions

Euractiv est autorisé à demander le nom complet et les coordonnées du contributeur, à demander au contributeur les autres données jugées nécessaires ou utiles pour établir la source d’une contribution et à entreprendre toute enquête qu’il juge utile pour établir la source d’une contribution. Si le contributeur refuse de fournir les données demandées, Euractiv peut refuser et rembourser la contribution au contributeur à sa discrétion.

7. Confidentialité et promotion

Le contributeur n’a pas le droit de promouvoir sa contribution ou de se commercialiser ou de commercialiser toute personne ou entreprise liée à sa contribution, sauf avec l’accord écrit préalable d’Euractiv. Cette restriction n’empêche pas les contributeurs d’utiliser les outils promotionnels mis à disposition par Euractiv (par exemple, les boutons de partage social sur les pages de contribution).

8. Exclusion de responsabilité

Ni Euractiv ni aucun membre de l’équipe, employé, agent, responsable ou directeur ne sera responsable de toute perte subie par un donateur, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, la perte de profits, la perte d’affaires ou d’économies anticipées, la perte d’utilisation, la perte de clientèle, la perte d’informations, et qu’elle soit ou non causée par une conduite fautive (y compris la négligence), une rupture de contrat ou autre, sauf en ce qui concerne toute responsabilité qui ne peut être exclue ou restreinte par la loi applicable.

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